PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE obligatoire POUR 2022 SUR la rémunération, notamment LES SALAIRES EFFECTIFS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1. PARTIES SIGNATAIRES
TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2. PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 décembre 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier, le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées dans le logiciel ELO BDES le 11 janvier 2022 pour les délégations syndicales, en vue des réunions qui se sont déroulées le 18 Janvier 2022 et le 1er Février 2022.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
3.1Augmentations de salaires
3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2022, sur la base d’un temps plein (au prorata temporis pour les temps partiels) :
Rémunération brute de base sur 13 mois (base salaire de décembre 2021)
Augmentation générale (en pourcentage de la masse salariale brute de base ou en montant pour la tranche < 27000 €)
<27000 € 40 € sur le salaire brut de base >=27000 € et <39000 € 1,8% >=39000 € 1,4%
3.1.2 Augmentations individuelles
Pour l’année 2022, il a été convenu qu’une enveloppe en pourcentage de la masse salariale brute de base sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2022 : Rémunération brute de base sur 13 mois (base salaire de décembre 2021)
Augmentation individuelle (en pourcentage de la masse salariale brute de base) <27000 € 0,25% >=27000 € et <39000 € 0,60 % >=39000 € 1 %
3.1.3 Etude et éventuels réajustements des coefficients
La Direction réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité de traitement à situation comparable (qualification, emploi, expérience acquise). Elle sera attentive quant à l’attribution des coefficients par emploi.
Une communication a été faite aux Organisations Syndicales, par la Direction, lors de la réunion du 1er Février 2022 concernant l’harmonisation des coefficients durant les 3 dernières années et a apportée des précisions sur les fonctions qui ont bénéficié d’une revalorisation de coefficient ou de statut. A titre d’information, cela représentant environ 1/3 de l’effectif de la Société sur cette même période.
Dès lors que les écarts de coefficient, après analyse complémentaire, ne pourront se justifier par des éléments objectifs et pertinents tels que la nature du poste, le niveau de classification, les diplômes ou l’expérience professionnelle acquise, les compétences mesurées et la contribution des personnes concernées à la bonne marche de l’entreprise, il est convenu que des mesures d’ajustements seront engagées. Une communication sera réalisée auprès des Organisations Syndicales annuellement concernant l’harmonisation des coefficients.
4. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties ont convenu d’engager, dans le courant du premier semestre 2022, une négociation relative à l’organisation des chantiers.
5.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
6. COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord CET signé le 23 mars 2016 est en vigueur au sein de la Société, ainsi que l’avenant à cet accord signé en date du 29 mai 2017.
7.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société TRIADIS SERVICES, un accord de participation.
La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement négocié en 2021. Cet accord couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 a été négocié et signé avec les partenaires sociaux le 8 juin 2021.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur des fonds communs de placement, dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.
8.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A fin décembre 2021, la représentation des femmes et des hommes reste déséquilibrée mais progresse sensiblement au sein de TRIADIS SERVICES (30.9% de femmes / 69.1 % d’hommes en 2021 contre respectivement 28 % de femmes / 72 % d’hommes en 2020). Cela s’explique notamment par les spécificités des activités de TRIADIS SERVICES et le nombre plus faible de candidatures féminines sur les postes d’exploitation.
Les parties signataires restent attentives à la réduction, par l’entreprise, des éventuels écarts de rémunération, et notamment pour la population des cadres.
Les parties signataires surveilleront également les écarts éventuels dans le déroulement des carrières des femmes et des hommes.
9. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de TRIADIS SERVICES, dont la liste figure en annexe 1.
10. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords, un exemplaire en version papier sera communiqué à la DREETS compétente et un exemplaire, en version papier, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
11. SIGNATURES
Fait à Etampes, le 1er Février 2022, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour TRIADIS SERVICES, le Directeur des Opérations Industrielles
xxx
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical
xxx
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical
xxx
TRIADIS Services – Négociation annuelle obligatoire pour 2022 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (annexe 1)
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune SIRET Siège Social ZA Sudessor - 49 avenue de Grenots 91150 Etampes 384 545 281 00063 Rouen 1 rue de Madagascar 76100 Rouen 384 545 281 00071 Saint Jacques de La Lande ZI de la Haie des Cognets - 11 avenue de Bellevue 35136 Saint Jacques de La Lande 384 545 281 00055 Saint-Alban 27 avenue Léon Jouhaux 31140 Saint Alban 384 545 281 00048 Villeneuve les Béziers Impasse René Gomez 34420 Villeneuve les Béziers 384 545 281 00097 Beaufort Impasse Honry 39190 Beaufort 384 545 281 00030
