Avenant à l’ACCORD PORTANT sur l’ORGANISATION DU SERVICE INCINERATION
1.PARTIES SIGNATAIRES
TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3.808.510 €, ayant son siège ZA Sudessor, 49 avenue de Grenots 91 150 ETAMPES inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
Suite à la signature de l’accord portant sur l’organisation du service incinération en date du 29 avril 2021, il a été convenu avec les partenaires sociaux de modifier l’article 3 et l’article 9 de cet accord par le biais du présent avenant.
L’avenant à l’accord portant sur l’organisation du service incinération signé le 29 avril 2021 se trouve donc modifié comme suit :
3.MODIFICATIONS APPORTEES
3.a) Article 3
La disposition ci-dessous de l’article 3 (
« CHAMP D’APPLICATION ») de l’accord portant sur l’organisation incinération est supprimée :
« En application du présent accord, des avenants individuels devront être conclus avec l‘ensemble du personnel concerné dès lors qu’il est nécessaire de mettre en cohérence les dispositions contractuelles avec l’organisation du travail au sein du service incinération. En cas de refus de l’avenant proposé par un salarié concerné, le présent accord ne prendre pas effet comme convenu à l’article 9. »
3.b) Article 9
Les dispositions ci-dessous de l’article 9 (
« ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD ») de l’accord portant sur l’organisation incinération sont modifiées comme suit :
Les dispositions ci-dessous sont supprimées :
« Conformément à l’article 3, alinéa 6, du présent accord, des avenants individuels devront être conclus avec le personnel concerné lorsqu’il sera nécessaire de mettre en cohérence les dispositions contractuelles avec l’organisation du travail au sein du service incinération.
Les parties conviennent que le présent accord n’entrera en vigueur que si chaque salarié concerné à qui il sera proposé la conclusion d’un avenant accepte de signer cet avenant. En l’absence d’acceptation effective de l’avenant par chacun des salariés concernés, le présent accord n’entrera pas en vigueur. »
Le dernier alinéa de l’article 9 est modifié comme suit :
« Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022, c’est-à-dire pour les heures effectuées à compter du 01/01/2022 et est conclu pour une durée indéterminée. » 4. REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra donner lieu à une révision et ce conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, et ce quel que soit la partie qui l’aurait fait valoir, doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord portant sur l’organisation du service incinération qu’il modifie, en application des dispositions légales.
5. DENONCIATION DE L’AVENANT
L’avenant pourra également être dénoncé à tout instant et ce dans le respect de la règlementation en vigueur au moment de la dénonciation.
6. FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage dans les locaux afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Une copie en sera également communiquée au secrétaire du Comité Social et Economique, et aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
7. SIGNATURES
Fait à Etampes, le 24 Mars 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour TRIADIS SERVICES, le Directeur des Opérations Industrielles
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT, le délégué syndical
XXX
Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical
