PROCES VERBAL D'ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023 SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE obligatoire POUR 2023 SUR la rémunération, notamment LES SALAIRES EFFECTIFS, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1. PARTIES SIGNATAIRES
TRIADIS SERVICES, S.A.S au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2. PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 15 décembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier, le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées dans le logiciel ELO BDES le 17 janvier 2023 pour les délégations syndicales, en vue de la première réunion qui s’est déroulée le 24 janvier 2023. Les parties ont décidé d’un commun accord que la seconde réunion prévue le 2 février 2023 n’était pas nécessaire.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
3.1Augmentations de salaires
3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2023, sur la base d’un temps plein (au prorata temporis pour les temps partiels) :
Rémunération brute de base sur 13 mois (base salaire de décembre 2022)
Augmentation générale (en montant)
<27000 € 100 € sur le salaire brut de base >=27000 € et <39000 € 100 € sur le salaire brut de base >=39000 € 100 € sur le salaire brut de base
3.1.2 Augmentations individuelles
Pour l’année 2023, il a été convenu qu’une enveloppe en pourcentage de la masse salariale brute de base sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées de la manière suivante avec effet au 01/04/2023 : Rémunération brute de base sur 13 mois (base salaire de décembre 2022)
Augmentation individuelle (en pourcentage de la masse salariale brute de base) <27000 € 0,70 % >=27000 € et <39000 € 0,80 % >=39000 € 1 %
4. AUTRES DISPOSITIONS
4.1. Attribution d’un repas traiteur :
Il est convenu entre les parties signataires qu’à compter de l’année 2023, il sera attribué un repas traiteur d’une valeur de 30 € aux salariés travaillant de nuit le 24 décembre au soir (21h-5h00), le 25 décembre midi (5h00-13h00), le 31 décembre au soir (21h-5h00) et le 1er janvier midi (5h00-13h00).
4.2. Valorisation des Titres Restaurants La valeur du ticket restaurant est fixée à 9.02 € répartie comme suit :
60 % à la charge de l’entreprise soit 5.41 €uros par titre
40 % à la charge du salarié soit 3.61 €uros par titre
La part salariale est prélevée directement sur le bulletin de paie du salarié.
Cette disposition s’applique au 01/04/2023. 4.3. Engagement de négociation
Les parties ont convenu d’engager, dans le courant du premier semestre 2023, une négociation relative à l’organisation des chantiers.
5.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
6. COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord CET signé le 23 mars 2016 est en vigueur au sein de la Société, ainsi que l’avenant à cet accord signé en date du 29 mai 2017.
7.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société TRIADIS SERVICES, un accord de participation.
La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement négocié en 2021. Cet accord couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 a été négocié et signé avec les partenaires sociaux le 8 juin 2021.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur des fonds communs de placement, dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.
8.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
A fin décembre 2022, la représentation des femmes et des hommes reste déséquilibrée mais progresse sensiblement au sein de TRIADIS SERVICES (31 % de femmes / 69 % d’hommes en 2022) contre respectivement 30.9 % de femmes / 69.1 % d’hommes en 2021. Cela s’explique notamment par les spécificités des activités de TRIADIS SERVICES et le nombre plus faible de candidatures féminines sur les postes d’exploitation.
Les parties signataires restent attentives à la réduction, par l’entreprise, des éventuels écarts de rémunération, et notamment pour la population des cadres.
Les parties signataires surveilleront également les écarts éventuels dans le déroulement des carrières des femmes et des hommes.
9. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de TRIADIS SERVICES, dont la liste figure en annexe 1.
10. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords, un exemplaire en version papier sera communiqué à la DREETS compétente et un exemplaire, en version papier, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
11. SIGNATURES
Fait à Etampes, le 24 janvier 2023, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour TRIADIS SERVICES, le Directeur des Opérations Industrielles
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT, le Délégué Syndical
XXX
Pour l’organisation syndicale CGT, le Délégué Syndical
XXX
TRIADIS Services – Négociation annuelle obligatoire pour 2023 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (annexe 1)
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune SIRET Siège Social ZA Sudessor - 49 avenue de Grenots 91150 Etampes 384 545 281 00063 Rouen 1 rue de Madagascar 76100 Rouen 384 545 281 00071 Saint Jacques de La Lande ZI de la Haie des Cognets - 11 avenue de Bellevue 35136 Saint Jacques de La Lande 384 545 281 00055 Saint-Alban 27 avenue Léon Jouhaux 31140 Saint Alban 384 545 281 00048 Villeneuve les Béziers Impasse René Gomez 34420 Villeneuve les Béziers 384 545 281 00097 Beaufort Impasse Honry 39190 Beaufort 384 545 281 00030
