ACCORD RELATIF AUX EQUIPIERS DE SECONDE INTERVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TRIADIS SERVICES, SASU au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par XXX en sa qualité de XXX dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les Equipiers Seconde Intervention (ESI) ont pour mission de prendre en compte les évènements imprévus ou les sinistres survenant sur les sites. Ils sont indispensables à la sécurité de ses sites, notamment en matière de lutte contre l’Incendie.
Consciente de l’importance des ESI, les Parties ont entendu se rencontrer afin de clarifier et lister les attendus de leurs missions. A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux ont entendu aborder les éléments suivants :
Le rôle et les compétences attendues des ESI
Les critères d’éligibilité pour devenir ESI
Le parcours de formation associé à la fonction d’ESI
Les modalités de sortie de la fonction d’ESI
La contrepartie financière accordée aux ESI
La mise en œuvre de cette négociation fait suite aux engagements pris par la Direction dans le cadre :
Des NAO au titre de l’année 2025,
De son plan d’opération interne (POI).
C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 24 Juin 2025. A l’issue, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Définition et champ d’application
L’INRS définit les équipiers de seconde intervention, en entreprise, comme étant :
« des personnes ayant reçu une formation qualifiante complète concernant la lutte contre l’incendie et ont la connaissance des différentes étapes d’une intervention coordonnée en équipes. Ils peuvent mettre en œuvre tout type d’équipement d’extinction (lance, générateur de mousse…). Ils sont communément appelés « pompiers d’entreprise ».
ARTICLE 2 - Critères d’éligibilité
Afin d’exercer les missions d’Equipier Seconde Intervention au sein de Triadis Services il convient de remplir les critères suivants :
Être volontaire
Avoir suivi et validé le parcours de formation pour exercer des missions d’ESI
Obtenir l’aptitude médicale délivrée par le Médecin du travail pour exercer les missions d’ESI, notamment pour le port de l’ARI (Appareil Respiratoire Isolant) délivrée par la médecine du travail
Maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l'accomplissement des missions de secours des personnes et des biens
Suivre les formations aux interventions sur site (théorie et exercices pratiques basés sur le POI et l’étude de danger)
Volontariat : Tous les salariés désireux de s’investir dans des fonctions d’ESI devront se faire connaître auprès de leur responsable hiérarchique ou auprès du Service RH ou de la Direction du site, à l’occasion de leur entretien annuel ou à tout moment.
ARTICLE 3 – Critères d’accessibilité
Au regard de ses obligations, la société déterminera le nombre minimum d’Equipiers Seconde Intervention nécessaire au bon fonctionnement de son système de sécurité en matière d’incendie.
Dès lors, il lui appartient de maintenir un effectif minimum d’Equipiers Seconde Intervention sur site, pour chaque horaire de travail existant dans l’entreprise.
Cette organisation doit permettre de mettre en œuvre les moyens de secours et compléter l’action de la première intervention dans l’attente des Sapeurs-Pompiers de manière optimale.
ARTICLE 4 – Compétences attendues
Les compétences attendues pour tenir la fonction d’Equipier Seconde Intervention sont les suivantes :
4.1. Compétences théoriques :
Connaître les phénomènes de l’incendie (le triangle du feu, les modes de propagations, les classes de feux, le danger des fumées...)
Connaître le risque incendie et les éléments fondamentaux de la prévention
Connaître l’organisation de la seconde intervention : consignes E.S.I, Fiches réflexes,…
4.2. Compétences pratiques :
Porter son équipement de protection individuelle et respecter les règles de sécurité.
Faire une reconnaissance ou un sauvetage d’une victime ou la lutte d’un incendie en étant sous protection respiratoire A.R.I. (Appareil Respiratoire Isolant)
Savoir analyser la situation et appliquer les consignes lors d’un départ de feu.
Se coordonner avec d’autres équipiers.
Appliquer plusieurs étapes d’intervention (reconnaissance, alerte, mise en sécurité, protection incendie, accueil, guidage et mise à disposition des secours extérieurs)
Eteindre un incendie en croissance, statique ou en écoulement avec des extincteurs portatifs ou mobiles, des R.I.A / P.I.A en étant efficaces sur la ou les classe(s) de feu concernant l’incendie.
Limiter la propagation de l’incendie
Connaître la localisation et le fonctionnement des extincteurs portatifs et mobiles, des R.I.A /P.I.A, du désenfumage et des différents matériels (vannes isolements, coupures gaz, …)
Connaître le fonctionnement des S.S.I.
Connaître le fonctionnement du Sprinkleur.
Connaître les bâtiments et la dangerosité des zones du site et ses effets.
Effectuer des contrôles réguliers des installations et des équipements
Le rôle d’ESI nécessite des compétences complémentaires, à savoir la capacité à diriger une équipe d’intervention, connaître les procédures de sécurité particulières à l’entreprise, être capable d’interagir en 1ère ligne avec les secours extérieurs.
ARTICLE 5 – Parcours de formation
5.1 Formations obligatoires
5.1.A. Pour l’acquisition des compétences d’ESI
Afin d’accompagner ses Equipiers Seconde Intervention dans l’acquisition des compétences nécessaires à leurs missions, la société organisera un parcours de formation.
5.1.B. Pour le maintien des compétences d’ESI
Afin d’accompagner ses Equipiers Seconde Intervention dans le maintien des compétences attendues dans le cadre de leurs missions, la société organisera des stages de formation et exercice selon une fréquence qui sera déterminée par site.
La participation à ces formations est obligatoire pour conserver le statut d’Equipier Seconde Intervention. La société se réserve le droit d’organiser d’autres modules de formation ou exercices pratiques, auxquels devront participer les Equipiers Seconde Intervention.
5.2 Conséquences en cas d’absence au parcours de formation
Si un Equipier Seconde Intervention ne participe pas à l’intégralité du cursus de formation, la société se réserve le droit de le suspendre de ses fonctions d’ESI.
Il appartient à l’Equipier Seconde Intervention de solliciter sa hiérarchie pour s’inscrire sur un autre créneau ou une séance de rattrapage.
ARTICLE 6 – Les missions de l’ESI
Les missions de l’ESI sont les suivantes :
Participer à toutes les interventions se déroulant pendant son temps de présence sur site (y compris lors des interventions d’astreinte)
Intervenir dans le respect des procédures et du port des équipements prévus en fonction de la nature du sinistre
Assurer sa propre sécurité et celle des autres lors de ses interventions ou de ses prises de décisions
Respecter toutes les victimes dans leur diversité
Prendre soin du matériel mis à sa disposition et devra l’utiliser dans les conditions prévues
Avoir un comportement exemplaire en tant qu’ESI
ARTICLE 7 – Contrepartie financière
Afin de valoriser les salariés investis dans des fonctions d’Equipier Seconde Intervention, il leur sera accordé une prime fixe mensuelle d’un montant de 20 € bruts/mois, quel que soit le nombre de jours calendaires dans le mois. Cette prime ne rentrera pas dans le calcul du 13ème mois. Le montant de cette prime sera prise en compte dans le calcul du salaire de référence pour les absences dites « sécurité sociale » (Maladie, Accident du travail, Accident Trajet…)
La contrepartie financière sera versée à compter du début de la mission de l’ESI, c’est-à-dire une fois le parcours de formation validé sous réserve de remplir les autres critères et notamment l’absence de restriction médicale au port de l’ARI.
La prime s’intitulera « prime ESI » sur le bulletin de paie.
Elle sera versée à compter de la paye du mois de septembre 2025 sur les éléments variables pris en compte à compter du 1er avril 2025.
Pour les ESI qui intègreront ou quitteront leur mission en cours de mois, le montant de la prime mensuelle sera proratisé en fonction du nombre de jours effectués en tant qu’ESI.
La prime ESI sera gelée dans le cas d’une absence pour maladie, accident de travail ou accident de trajet d’une durée supérieure à 30 jours calendaires.
ARTICLE 8 – Modalités de sortie
L’Equipier Seconde Intervention au sein de Triadis Services souhaitant ne plus exercer ses missions d’ESI devra en faire la demande.
A ce titre, les salariés désireux de quitter leurs fonctions d’ESI devront se faire connaître auprès de leur Responsable Hiérarchique, lequel déclenchera un entretien avec le service Ressources Humaines pour échanger sur les motivations entourant la demande. Au cours de cet entretien, les parties conviendront d’une durée de préavis, qui sera, par défaut d’une durée maximum de 3 mois.
Par ailleurs, il sera mis fin à l’exercice des missions d’ESI dans les cas suivants :
Inaptitude médicale : les salariés pour lesquels la médecine du travail s’est prononcée défavorable à l’exercice des missions d’ESI ou au port de l’ARI seront suspendus sans délai.
Absence à 50% ou plus des formations / exercices prévus sur l’année : dans ce cas, un entretien sera déclenché avec le Responsable Hiérarchique et le service Ressources Humaines. Il pourra alors être mis un terme à l’exécution des missions d’ESI.
ARTICLE 9 – Valorisation des activités de sapeurs-pompiers à l’extérieur de l’entreprise
Afin de valoriser les salariés qui s’investissent dans des activités de sapeurs-pompiers volontaires à l’extérieur de la société et qu’ils puissent participer à des formations ou à des interventions nécessaires dans le cadre de leurs activités, il est convenu que la Direction s’engage à étudier chaque demande du SDIS d’appartenance. En cas d’accord de la Direction, il conviendra d’établir une convention de partenariat visant à libérer les salariés concernés sur leurs temps de travail.
ARTICLE 10 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2025 et pour une durée indéterminée.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Suivi de l'application du présent accord
Durant la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de réaliser un suivi de l’accord au cours du premier trimestre 2026.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Triadis Services auprès de la DREETS compétente, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Etampes le 24 Juin 2025, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité selon les dispositions légales et un pour chaque signataire.
Pour TRIADIS SERVICES, Directeur des Opérations Industrielles
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT, le délégué syndical
XXX
Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical
XXX
Pour l’organisation syndicale FO, le délégué syndical
