PROCES VERBAL D’ACCORD d’entreprise Relatif aux astreintes
1. PARTIES SIGNATAIRES
TRIADIS SERVICES, société anonyme au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2. PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, Les parties ont convenu d’engager une négociation portant sur les astreintes afin de définir et clarifier les conditions d’exercice.
Les signataires se sont réunis les 2 mai 2019 et le 3 juin 2019 et le 24 janvier 2020 afin de définir les modalités relatives à la réalisation des astreintes et afin de rappeler les dispositions légales en vigueur concernant ce système.
La pratique des astreintes, sur ces dernières années, a mis en évidence la nécessité de préciser certaines des modalités concernant leur organisation. Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société TRIADIS Services qui serait susceptible de réaliser des astreintes. Il est également applicable à l’ensemble des établissements qui composent la société TRIADIS Services. Tout ce qui n’est pas négocié dans cet accord relève des dispositions légales en vigueur. Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3. DEFINITION DE L’ASTREINTE
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer afin de maintenir la sécurité des biens et des personnes, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Certaines activités se concrétisent par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment les unités de traitement des déchets dangereux avec récupération d'énergie. En conséquence, il est expressément prévu la possibilité de recourir à la mise en place d'astreintes pour les salariés appelés à assurer l'entretien, la maintenance, la sécurité ou la continuité du service. Cette possibilité de recourir au système d’astreinte est étendue par le présent accord à toutes les activités de la société TRIADIS Services notamment celles relatives au tri et au regroupement des déchets dangereux. En conséquence l’ensemble des sites TRIADIS Services pourront recourir au système des astreintes.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail de prestations ou d’interventions d’urgence au service de l’entreprise.
Le personnel d’astreinte a l’obligation d’être joignable et de répondre à l’appel d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans les plus brefs délais, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention.
Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (interventions planifiées, ou habituelles de travail). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement devant permettre un rétablissement du fonctionnement normal de l’outil industriel.
Ainsi, la période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié est libre de vaquer aux occupations de son choix, à condition de rester disponible et de pouvoir répondre et rejoindre dans les plus brefs délais le lieu de travail ou d’intervention indiqué.
L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Elle est décomptée indépendamment et ouvre droit à une contrepartie sous forme financière dans les conditions rappelées ci-après.
Les temps de trajet au départ du domicile vers le site et les temps d’intervention et de retour au domicile lors d’une astreinte, sont considérés comme du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel.
Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période d’astreinte. Dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le planning des astreintes.
4. ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Structure de l’astreinte
L’astreinte est en principe organisée sur un rythme hebdomadaire, du lundi au lundi de la semaine suivante. Les horaires d’astreinte sont variables suivants les sites et seront portés à la connaissance du personnel par leur responsable hiérarchique et affiché au sein du site et/ou du service. Le planning d’astreinte sera également connu de toute personne susceptible de contacter le personnel d’astreinte. Chaque site utilisera le moyen le plus approprié afin d’informer des rotations d’astreinte (affichage, compte rendu de réunion hebdomadaire, consignes ponctuelles,…).
Recours à l’astreinte
L’ensemble des collaborateurs peuvent participer à l’astreinte s’il est acté que les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte sont acquises. Un roulement est mis en place afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.
Planning et délais de prévenance
L’employeur s’efforcera de prendre en compte dans l’établissement des plannings les obligations familiales et sociales des salariés, sous réserve qu’il en soit informé. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée, événements familiaux).
Cette programmation doit couvrir une période minimale d’un mois, et pourra selon les spécificités et les nécessités de services couvrir une période plus longue. Tout salarié empêché par convenance personnelle à la possibilité de se faire remplacer. Il doit, dans les meilleurs délais, informer son responsable hiérarchique de cette situation. L’obligation de trouver une solution de remplacement pourra se faire de façon concertée entre la hiérarchie et le salarié ‘’empêché’’. Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte : - pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT - plus de 2 semaines calendaires sur une période d’un mois - plus de 2 week-end sur 4
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule sur une période de 12 mois consécutifs.
Moyens mis à disposition du personnel d’astreinte
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte sont fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société. Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance. En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention d’astreinte sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements et conformément aux barèmes en vigueur. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel, pour effectuer son déplacement.
5. VALORISATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE
Indemnisation de la sujétion d’astreinte
A compter du 01/01/2020, les astreintes seront rémunérées de la façon suivante, tout établissement confondu :
Astreinte jours semaine : 21 € par jour
Astreinte week-end (samedi, dimanche) et jours fériés : 39 € par jour
La valorisation financière de l’astreinte sera revue annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Indemnisation des temps de trajet et d’intervention
Les temps de trajet vers le site, ainsi que les temps d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel avec paiement le cas échéant des majorations d’heures supplémentaires, de travail du dimanche ou de travail de nuit.
Arrêt de l’astreinte
Il est rappelé que la perte d’astreinte ne donnera pas lieu à compensation financière.
6. DUREE DU TRAVAIL
Durée maximale quotidienne de travail effectif
L’article L.3121-19 du Code du travail dispose qu’une « convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.».
Il a été convenu entre les parties qu’il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ; avec une limite maximale à 12 heures.
Les motifs liés à l’organisation de l’entreprise ont été définis comme les suivants :
Nécessité de maintenir en état de fonctionnement l’outil industriel fonctionnant en feu continu
Effectuer l’ensemble des interventions de maintenance nécessaires à la remise en état rapide de l’installation industrielle (four rotatif et installations connexes), interventions devant se faire de jour comme de nuit, la semaine, le week-end et les jours fériés.
La gestion des incendies et des incidents pouvant affecter la pérennité, la sureté de nos outils industriels et la sécurité du personnel travaillant au sein de nos établissements, ces interventions devant se faire de jour comme de nuit, la semaine, le week-end et les jours fériés.
Intervention d’astreinte et temps de repos journalier et hebdomadaire
Les personnes d’astreinte ayant effectué une intervention urgente le soir, veilleront au respect des temps de repos. Cependant, conformément aux dispositions légales en matière le repos hebdomadaire pourra être suspendu et il pourra être dérogé au repos quotidien dans le cas d’intervention d’astreinte dans le cadre de danger grave et immiment ou en cas de force majeur dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de la société. Lorsqu’une intervention a lieu pendant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé dans les meilleurs délais. La personne d'astreinte est amenée à noter les heures relatives à la durée du temps passé en intervention, afin d’assurer une traçabilité.
La Direction s’engage à faire respecter les conditions de repos liées à l’application de l’astreinte fixées par la loi. La société et le salarié doivent veiller au respect de la réglementation du temps de travail et des temps de conduite. Il appartient au salarié de prévenir immédiatement l’encadrement d’astreinte lorsque la durée de son intervention est susceptible de lui faire dépasser ses durées maximales journalières de 12 heures maximum de travail effectif journalier et / ou hebdomadaires de travail de façon à ce que la société puisse prendre des mesures correctrices. Le salarié disposera sauf dans le cas de travaux urgents énoncés ci-dessus d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
7. EVALUATION DU PERSONNEL D’ASTREINTE
Il a été convenu entre les parties signataires du présent accord qu'un travail sera conduit concernant l’harmonisation des pratiques mises en œuvre dans le cadre des astreintes effectuées par les collaborateurs. Un module de formation spécifique concernant les astreintes sera construit et des modules d’accompagnement seront donc organisées sur ce sujet. Il sera également mis en place un système d’évaluation permettant de valider l’aptitude des collaborateurs à pouvoir intervenir dans le cadre des astreintes. L’évaluation du personnel d’astreinte permettra également de rappeler aux personnels d’astreinte leurs droits et leurs devoirs, la hiérarchie des secours, les conduites à tenir, le contenu du Plan d’Opérations Internes du site concerné, les règles élémentaires de sécurité et les responsabilités encourues.
8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
9. CLAUSES DE RENDEZ-VOUS, REVOYURE, REVISION ET DENONCIATION
9.1 – Clauses de rendez-vous et revoyure
En cas d'évolution législative impactant le présent accord ou à la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
9.2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur au jour de sa signature.
10. FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
11. SIGNATURES
Fait à Etampes le 24 janvier 2020, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité – selon les dispositions légales - et un pour chaque signataire.
Pour TRIADIS SERVICES, Directeur des Opérations Industrielles
xxx
Pour l’organisation syndicale CFDT, le délégué syndical
xxx
Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical
