ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre :
La société TRIBALLAT NOYAL, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par __________________, agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par __________________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur les différents thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Ces négociations se sont tenues, après la signature d’un accord cadre le 29/01/2020, durant plusieurs réunions en date du 03/03/2020, du 10/03/2020, du 24/04/2020 et 29/05/2020. Le présent accord a donc pour objet de formaliser le résultat de ces échanges et négociations. En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite, pour les catégories de salariés concernés. Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chapitre 1 – Rémunération
Article 1.1 – Majorations des heures travaillées le samedi A compter du 01/06/2020, pour les collaborateurs Triballat Noyal, à l’exception des étudiants du samedi, les heures travaillées le samedi (de 00h01 à 23h59) sont majorées de 25%. Un effet rétroactif a également été convenu, les heures travaillées le samedi du 01/01/2019 au 31/05/2020 seront majorées de 20% et la régularisation sera faite sur la paie du mois de juin 2020. Article 1.2 – Journée enfant malade A compter du 01/06/2020, tous les collaborateurs Triballat Noyal parents d’un enfant de moins de 15 ans pourront, sur justificatif médical, bénéficier d’une « journée enfant malade » rémunérées à 100%
Une journée supplémentaire sera également accordée aux parents isolés.
Article 1.3 – Réintégration des 100€ versés en chèques vacances jusqu’au 31/12/2018 A compter du 01/06/2020, pour tous les collaborateurs Triballat Noyal non-cadres présents au 31/12/2018, les 100€ habituellement versés par l’Entreprise sous forme de chèque vacances sont réintégrés dans le salaire de base à hauteur de 10€ bruts par mois pour un temps complet (100€ nets = 120€ bruts = 10€ x 12 mois).
Article 1.4 – Prise en charge de l’augmentation de tarif mutuelle « Harmonie Mutuelle »
A compter du 01/06/2020, pour tous les collaborateurs Triballat Noyal non-cadres adhérents Harmonie Mutuelle, la part prise en charge par l’employeur passe de 20€ à 21€ afin de compenser l’augmentation du tarif de base 2020.
La part du salarié passe donc de 8,45€/mois à 7,45€ par mois pour les non-cadres.
Article 1.5 – Remplacement forfait « pause continue » par une prime équipe A compter du 01/01/2021, pour tous les collaborateurs Triballat Noyal qui travaillent régulièrement en équipe successive 2x8, 3x8 et qui bénéficiaient jusqu’à présent du forfait « pause continue » (1,85€ par pause 20min), ce forfait sera remplacé par une « prime équipe » d’un montant de 30€ bruts par mois de travail effectif.
Le champ d’application précis de cette disposition ainsi que les modalités d’application détaillées feront l’objet d’une note à venir.
Article 1.6 – Impact des arrêts dérogatoires liés à l’épidémie du Covid-19 sur la prime conventionnelle de fin d’année Les absences du fait d’arrêts dérogatoires liés à l’épidémie (garde d’enfant, personne vulnérable etc.) et d’activité partielle n’impacteront pas le montant de la prime de fin d’année.
Chapitre 2 – Egalité professionnelles
Compte tenu de l’importance du sujet, les parties ont convenu qu’il était préférable d’engager les négociations sur ce thème dans un second temps, au cours du 2ème semestre 2020.
Chapitre 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 01/06/2020
Pour la société TRIBALLAT NOYAL Pour l’Organisation Syndicale CFDT
