ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre :
La société TRIBALLAT NOYAL, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par ………………………………………….., agissant en sa qualité de Président. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par …………………………………………..en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties au présent accord ont signé le 21 septembre 2021 un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur différents thèmes. Parmi eux était évoqué l’égalité professionnelle en prévoyant l’ouverture des négociations sur ce thème d’ici la fin de l’année 2021. Compte tenu de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé à 97 points, les parties au présent accord ont convenu d’engager les négociations sur ce thème au premier semestre 2022. Sur cet objet, le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord NAO conclus le 21 septembre 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Egalité professionnelle
Les négociations sur ce thème seront engagées au cours du premier semestre de l’année 2022.
Chapitre 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt
Article 2.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 2.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 2.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 15/12/2021
Pour la société TRIBALLAT NOYAL Pour l’Organisation Syndicale CFDT
