A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 JUILLET 2012
Entre les soussignés :
TRICOTAGE DES VOSGES S.A., siège social au 2 Rue du Jumelage à 88120 VAGNEY, RCS EPINAL 398 356 246,
Représentées par Madame ___________, agissant en qualité de Directeur Administratif & Financier, Dénommées ci-dessous « L’entreprise », D’une part,
Et,
Monsieur __________, Délégué Syndical C.G.T. D’autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT
Préambule
La Société Tricotage des Vosges a identifié le e-commerce ainsi que les boutiques en centre-ville comme un développement stratégique depuis maintenant quelques années. Cette commercialisation a une très forte saisonnalité avec des ventes importantes d’octobre à février et beaucoup plus faibles sur le printemps été.
Plus généralement, on observe également une saisonnalité accrue dans tous les circuits de distribution et une faible profondeur du portefeuille de commandes. Ceci nous oblige à une réactivité plus importante pour répondre à la demande des clients et pour optimiser notre parc métiers.
La société Tricotage des Vosges développe également deux collections par famille de produits en grande distribution (pour Bleuforêt et Olympia) et dans le circuit sélectif (pour Bleuforêt) tous les ans. Afin de respecter les délais de présentations des collections tant pour la force de vente que pour nos principaux clients (en France et à l’Etranger), le développement de celles-ci doit être réalisé sur des délais très courts en mars, juin-juillet, septembre et décembre.
C’est dans ce contexte que les instances sociales entendent aujourd’hui accepter la mise en œuvre de la modulation par les salariés des services administration des ventes, qualité et régleurs développement.
Aux fins de conclure le présent avenant de révision, les instances sociales se sont réunies le 6er avril et le 1er juin 2021.
Le CSE et le CCSCT ont été consultés à propos des modifications de l’organisation du travail en date des 24 juin 2021.
IL A ÉTÉ ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
Pour tenir compte des spécificités du service Administration des ventes, du service Recherche et développement et du service qualité,
L’annualisation visée à l’article 3-1 de l’accord du 13 juillet 2012 est étendu à ces mêmes services soit :
Administration des Ventes ;
Recherche et Développement pour les régleurs développement ;
Qualité.
Ces différents services sont donc concernés par l’article intitulé « Annualisation du temps de travail – Personnel de Production ».
L’ensemble de l’accord de l’aménagement sur le temps de travail ainsi que les avenants n°1 et n°2 sont applicables à ces différents services.
ARTICLE 2 : Activité partielle
Compte tenu de l’annualisation, les parties à la présente conviennent qu’en cas de recours à l’activité partielle, le seuil de déclenchement de l’activité partielle est fixé à la moyenne hebdomadaire entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont été traitées et celles qui étaient prévues au planning dans la limite de la durée légale ou conventionnelle, sans être inférieure à 35 heures, étant précisé qu’avant toute demande d’indemnisation et pour tous les services ou salariés concernés, la Société s’engage à apurer les compteurs de crédit d’heures en cours au jour de la sollicitation de l’activité partielle auprès de la DREETS.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée et prendra effet à compter de la signature, sous réserve de la condition suspensive de dépôt visée ci-après.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un avenant complémentaire.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord et entrée en vigueur
Il est expressément rappelé que le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions des accords ou usages ayant pu exister préalablement au sein de la société et ayant le même objet.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.
A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.
Fait à VAGNEY, En 5 exemplaires Le 24 juin 2021.
Pour la Société TRICOTAGE DES VOSGESPour les Organisations Syndicales
