AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 JUILLET 2012
Entre les soussignés :
TRICOTAGE DES VOSGES S.A., siège social au 2 Rue du Jumelage à 88120 VAGNEY, RCS EPINAL 398 356 246,
Représentées par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Administratif & Financier, Dénommées ci-dessous « L’entreprise », D’une part,
Et,
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.G.T. D’autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT
Préambule
La Société TRICOTAGE DES VOSGES a signé en date du 13 juillet 2012 un accord sur la durée du travail prévoyant un dispositif de modulation.
Compte tenu de la crise sanitaire et de confinement décidé par le Gouvernement, il a été envisagé la modification de l’accord par voie d’avenant pour permettre à la Société TRICOTAGE DES VOSGES de bénéficier du dispositif d’activité partielle dans le contexte nouveau.
Les parties se sont donc rencontrées aux fins d’établir le présent avenant.
IL A ÉTÉ ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 :
L’annualisation visée à l’article 3-1 de l’accord du 13 juillet 2012 est étendue aux services suivants :
Administration des Ventes ;
Recherche et Développement pour les régleurs développement ;
Qualité.
Ces différents services sont donc concernés par l’article intitulé « Annualisation du temps de travail – Personnel de Production ».
L’ensemble de l’accord de l’aménagement sur le temps de travail ainsi que les avenants n°1, n°2 et n°3 sont applicables à ces différents services.
ARTICLE 2 : Activité partielle
Par dérogation aux stipulations actuelles de l’accord du 13 juillet 2012, il est convenu de neutraliser les périodes de basse activité prévues par l’accord de 2012 en raison de circonstances économiques particulièrement graves affectant de façon considérable l’activité économique de la Société ou en cas de circonstances exceptionnelles telles que la crise Covid-19 permettant donc un déclenchement de l’activité partielle pour tous les services entrant dans le champ d’application de l’accord dès lors que la durée du travail serait réduite en-deçà de 35 heures.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent avenant à effet rétroactif du 1er mars 2020 est conclu sans limitation de durée et prendra effet à la date de signature, sous réserve de la condition suspensive de dépôt visée ci-après.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un avenant complémentaire.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord et entrée en vigueur
Il est expressément rappelé que le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions des accords ou usages ayant pu exister préalablement au sein de la société et ayant le même objet.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.
A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.
Fait à VAGNEY, En 5 exemplaires Le 27 juillet 2021
Pour la Société TRICOTAGE DES VOSGESPour les Organisations Syndicales
