AVENANT N° 6 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 JUILLET 2012
Entre les soussignés :
TRICOTAGE DES VOSGES S.A., siège social au 2 Rue du Jumelage à 88120 VAGNEY, RCS EPINAL 398 356 246,
Représentées par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Administratif & Financier, Dénommées ci-dessous « L’entreprise », D’une part,
Et,
XXXXX, Délégué Syndical C.G.T. D’autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT
Préambule
La Société TRICOTAGE DES VOSGES a signé en date du 13 juillet 2012 un accord sur la durée du travail prévoyant un forfait annuel jour pour le personnel autonome.
Suite aux évolutions du contexte économique, à une évolution du marché du travail et à une réorganisation interne, des discussions se sont engagées afin d’étudier la possibilité d’inclure dans la catégorie du personnel autonome des agents de maitrise.
Les parties se sont donc rencontrées aux fins d’établir le présent avenant.
IL A ÉTÉ ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Personnel concerné
Compte tenu de la spécificité des fonctions des responsables des ateliers tricot et finition qui ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein des ateliers dans lesquels ils sont intégrés, et de l’autonomie dont ils disposent dans leur emploi du temps, les agents de maitrise responsable de l’atelier tricot et de l’atelier finition sont intégrés à l’article 3.2.1 de l’accord du 13 juillet 2012.
ARTICLE 2 : Modalités d’application
Il est convenu qu’au même titre que les cadres autonomes, les articles 3.2.2 et 3.2.3 de l’accord du 13 juillet 2012 s’appliquent à cette catégorie d’agents de maitrise.
Ces nouvelles règles sont applicables dès le 1er octobre 2022.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent avenant à effet au 1er octobre 2022 est conclu sans limitation de durée et prendra effet à la date de signature, sous réserve de la condition suspensive de dépôt visée ci-après.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un avenant complémentaire.
ARTICLE 3 : Publicité de l’accord et entrée en vigueur
Il est expressément rappelé que le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions des accords ou usages ayant pu exister préalablement au sein de la société et ayant le même objet.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.
A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.
Fait à VAGNEY, en 4 exemplaires Le 04/10/2022
Pour la Société TRICOTAGE DES VOSGESPour l’Organisation Syndicale
