La société TRICOTAGE DES VOSGES, société au capital de 750 000 €, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 398 356 246 dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage 88125 VAGNEY Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
XXX, pour la CGT
d’autre part.
Les parties signataires du présent accord ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants et L 2242-5 modifié du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’intégralité des thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :
11 janvier 2022
7 avril 2022
31 mai 2022
27 juin 2022
Les comptes rendus de ces réunions sont en annexes.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le thème de la durée du travail a été abordé, conformément aux dispositions légales et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 13/07/2012 & avenant du 29/06/2017.
Points qui n’ont pas donné lieu à accord
Au cours de ces réunions, certains points ont été évoqués entre les parties sans pour autant que celles-ci parviennent à un accord.
Points qui ont donné lieu à un aboutissement de la négociation
Au terme des réunions, la Direction de la société TRICOTAGE DES VOSGES a accédé à un certain nombre de demandes, et les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord sur les points exclusivement ci-dessous évoqués.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel de la société TRICOTAGE DES VOSGES.
Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire
Augmentation des salaires
Demandes initiales communes des organisations syndicales (CGT) : augmentation générale de 4 %.
Par rapport aux différents échanges, il est confirmé le % d’augmentation suivant :
L’augmentation générale est fixée à
3 % (hors statut Cadre et personnel rattaché à la Force de Vente et CDD)
Les salaires de base seront ainsi revalorisés à compter du 1er juillet 2022 sous condition d’être salarié de l’entreprise au 31/12/2021 pour les catégories ETAM ou à discrétion du chef de service.
Gratification Médailles d’Honneur du Travail
Reconduction des conditions de l’accord 2021, soit : Les médailles récompensent 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de travail.
Pour les 3 premières médailles : la gratification passe de 500€ à 600€. Par contre, pour avoir l’intégralité de la somme la moitié des années doit être effectuée chez TDV ou être salarié d’Olympia au moment de la reprise par TDV. Si ce n’est pas le cas, la moitié sera versée (300€).
Pour la médaille grand or : la gratification est portée à 1000€ dans la mesure où la moitié des années est effectuée chez TDV ou être salarié d’Olympia au moment de la reprise par TDV . Dans le cas contraire la gratification sera de 500€.
La gratification est versée sous condition de présence à l’effectif au moment de la remise de la médaille.
Journées d’absence exceptionnelle
Reconduction des conditions de l’accord 2017, soit :
Journée d’absence pour « enfant malade » ou « visite pour contrôle médical maladie PEC à 100 par la SS » ou « parent âgé –solidarité familiale-»
Attribution d’un jour d’absence par an pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
« enfant malade » : présence parentale pour enfant à charge, sur justificatif médical.
« visite pour contrôle médical suite maladie PEC 100 % par SS » : sur justificatif médical.
Journée d’absence au motif de « décès d’un proche » :
Attribution d’un jour d’absence par an au motif du décès d’un proche, non prévu par la Convention Collective ou le Code du Travail afin de permettre d’assister aux obsèques. Sur justificatif et uniquement le jour de l’évènement (obsèques).
Ces journées sont fractionnables par ½ journée et devront respecter spécifiquement le motif.
Carence
Reconduction de suppression totale de la carence pour la catégorie Ouvrier telle que définie par l’accord NAO du 09/07/2013.
Seniors – Amélioration des conditions de travail
Reconduction de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2017 :
Jour de congé supplémentaire par an
pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Toutefois, celui-ci sera non cumulatif avec ceux octroyés conformément à la Convention Collective pour les « + de 60 ans ».
Reconduction de l’amélioration de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2010 avec des aménagements dus à l’évolution de la prime individuelle vers une prime collective de performance : Rendement : concerne les salariés Ouvriers de l’atelier de Confection/Finition bénéficiaires d’une prime collective de performance et âgés de 55 ans et plus (Agent de Fabrication Polyvalent & Conductrice Machines Automatisées). Mesure : pour une activité au moins égale à 55 points (au lieu de 60 points attendus) : maintien de la prime collective selon les résultats de l’atelier du mois avec des contrôles individuels et aléatoires effectués.
Evolution niveaux/échelons des métiers de la production
Dans un premier temps, le travail a commencé par l’atelier tricot et les définitions de fonction, les différentes compétences attendues en fonction des échelons et niveaux, les conditions d’évolution individuelles ont été étudiées lors de réunions des 10 mai et 7 juin pour la Direction et de réunions des 18 mai et 8 juin avec les partenaires sociaux.
Il a été acté les points suivants :
Les compétences suivantes ont été retenues : -Former les bonnetiers -Faire les changements -Démontage, remontage et entretien des métiers
Les métiers/machines retenus sont : -LONATI GL 616 GK 616 -NAGATA K171 et NAGATA K260 J20 -LONATI G 525 -BUSI IDEA -LONATI DBLE DC88 et NAGATA D230 -LONATI polyamide et CUBOTEX autoclave -SANTONI et CUBOTEX autoclave
La grille d’évolution pour les bonnetiers seront donc la suivante :
Un état des lieux sera fait et les réajustements sont prévus sur la paie de juillet 2022. Chaque année, une évaluation des compétences sera faite pour chaque bonnetier et pourra permettre une évolution dans la grille.
Il est convenu que dans un second temps, la grille d’évolution pour le secteur finition sera étudiée.
Valorisation de l’ancienneté
Les partenaires sociaux souhaiteraient que le travail des salariés les plus anciens soit valorisé par une prime d’ancienneté. La Direction s’engage à réfléchir et à travailler sur ce sujet et reviendra auprès des partenaires pour faire une proposition lorsque la situation économique globale sera revenue à la normale.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La délégation CGT reconnait l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l’ensemble des statuts.
Un accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été ratifié par l’ensemble des organisations syndicales en date du 11 juin 2018.
Aménagement du temps de travail
Par avenant n°5 à l’accord de l’aménagement du temps de travail du 13/07/2012 et afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés concernés, le seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires a été abaissé à 40 heures pour les ouvriers et à 35 heures pour les régleurs.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties. L’accord sera porté aux différents affichages.
