La société TRICOTAGE DES VOSGES, société au capital de 809 250 €, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 398 356 246 dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage 88125 VAGNEY Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
XXX,
pour la CGT
d’autre part.
Les parties signataires du présent accord ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants et L 2242-5 modifié du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’intégralité des thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :
13 janvier 2025
5 mai 2025
3 juin 2025
Les comptes rendus de ces réunions sont en annexes.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le thème de la durée du travail a été abordé, conformément aux dispositions légales et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 13/07/2012 & avenant du 29/06/2017.
Points qui n’ont pas donné lieu à accord
Au cours de ces réunions, certains points ont été évoqués entre les parties sans pour autant que celles-ci parviennent à un accord.
Prime de formage
La Direction n’accèdera pas à cette demande dans la mesure où cette prime a été augmentée de 10% au 1er juillet 2024.
Prime d’ancienneté
Compte tenu du coût qu’engendrerait la mise en place d’une prime d’ancienneté, la Direction ne peut accéder à cette demande.
Points qui ont donné lieu à un aboutissement de la négociation
Au terme des réunions, la Direction de la société TRICOTAGE DES VOSGES a accédé à un certain nombre de demandes, et les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord sur les points exclusivement ci-dessous évoqués.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel de la société TRICOTAGE DES VOSGES.
Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire
Augmentation des salaires
La demande initiale de l’organisation syndicale CGT était une augmentation générale de 3%. La Direction propose les augmentations générales par pallier de salaires suivantes :
Pour la catégorie ouvrier
Finition Tricot
Pour les techniciens régleurs et de maintenance
En fonction de leurs compétences, ils pourront être augmentés jusqu’à 5%.
Pour les autres catégories de personnel, l’augmentation générale sera de 2%
Les salaires de base seront ainsi revalorisés à compter du 1er juillet 2025 sous condition d’être salarié de l’entreprise au 31/12/2024 pour les catégories ETAM ou à discrétion du chef de service et hors statut Cadre et personnel rattaché à la Force de Vente et CDD.
Par ailleurs, comme tous les ans des augmentations individuelles seront accordées ainsi que des primes.
Primes sur objectifs en production
Les objectifs pour les primes pour le tricot et la Santoni ne changent. En finition à Vagney et Romilly, nous avons remonté l’indice de performance pour tenir compte de la réalité et ajouté comme au tricotage la suppression de la prime qualité en cas d’erreur individuelle. En maintenance finition, à la panne atelier, nous avons ajouté le pourcentage de rejet du robot qui est un point très important pour la production. Nous avons tenu compte de la réalité pour établir ce nouvel objectif. Les objectifs sont annexées au présent accord.
Reconduction de la prime de médaille du travail, des jours de congés exceptionnels
La Direction reconduit, en rappelant que ces points ne sont pas des « acquis » et qu’ils feront l’objet d’une négociation annuelle systématique :
Journée d’absence pour « enfant malade » ou « visite pour contrôle médical maladie PEC à 100 par la SS » ou « parent âgé –solidarité familiale-»
Attribution d’un jour d’absence par an pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
« enfant malade » : présence parentale pour enfant à charge, sur justificatif médical.
« visite pour contrôle médical suite maladie PEC 100 % par SS » : sur justificatif médical.
Journée d’absence au motif de « décès d’un proche » :
Attribution d’un jour d’absence par an au motif du décès d’un proche, non prévu par la Convention Collective ou le Code du Travail afin de permettre d’assister aux obsèques. Sur justificatif et uniquement le jour de l’évènement (obsèques).
Ces journées sont fractionnables par ½ journée et devront respecter spécifiquement le motif.
Carence
Compte tenu de la recrudescence de l’absentéisme et principalement sur des arrêts courts de quelques jours souvent sans prévenir le chef d’équipe et de l’utilisation de la téléconsultation, nous ne reconduisons pas la suppression totale de la carence pour la catégorie Ouvrier telle que définie par l’accord NAO du 09/07/2013. Ainsi, pour la FY 2026, après un an d’ancienneté et au-delà de 3 arrêts de 1 à 5 jours sur la période nous appliquerons la CCN, la carence s’appliquera et nous n’indemniserons pas les 3 premiers jours de l’arrêt.
Seniors – Amélioration des conditions de travail
Reconduction de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2017 :
Jour de congé supplémentaire par an
pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Toutefois, celui-ci sera non cumulatif avec ceux octroyés conformément à la Convention Collective pour les « + de 60 ans ».
Reconduction de l’amélioration de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2010 avec des aménagements dus à l’évolution de la prime individuelle vers une prime collective de performance : Rendement : concerne les salariés Ouvriers de l’atelier de Confection/Finition bénéficiaires d’une prime collective de performance et âgés de 55 ans et plus (Agent de Fabrication Polyvalent & Conductrice Machines Automatisées). Mesure : pour une activité au moins égale à 55 points (au lieu de 60 points attendus) : maintien de la prime collective selon les résultats de l’atelier du mois avec des contrôles individuels et aléatoires effectués.
Médailles du travail
La Direction reconduit la gratification des médailles du travail. En effet, celle-ci valorise le savoir-faire, la fidélité et la loyauté des salariés.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La délégation CGT reconnait l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l’ensemble des statuts sauf le statut CADRE.
Un accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été ratifié par l’ensemble des organisations syndicales en date du 11 juin 2018.
Calendriers de modulation
Les calendriers de modulation prévisionnels sont annexés au présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties. L’accord sera porté aux différents affichages.
