Négociation obligatoire UES « Tricots Saint James – Amiral Invest – SJ la Manufacture »
Entre les soussignés :
Les sociétés Tricots Saint James, Amiral Invest et SJ la Manufacture composant l’UES et représentées par XXXXXXX, agissant pour chacune d’elles en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
Union Départementale CFTC de la Manche, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXX,
CFDT de Basse Normandie, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXX,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a été engagée en mars 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES. Ces discussions portent sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 : Contexte des réunions
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises aux dates suivantes : Dates Heures du RDV Ordre du jour Lieu 20.03.2023 10h00 – 11h00 Validation du calendrier et remise des documents Salle de réunion bleue 29.03.2023 15h00 – 17h00 Propositions et demandes Salle de réunion bleue 11.04.2023 14h30 – 17h00 Constat des propositions Salle de réunion bleue
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES Saint James, composée des sociétés Tricots Saint James, Amiral Invest, et SJ la Manufacture. Il concerne tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel. Il concerne toutes les catégories de personnel de ces entreprises. Au 31 décembre 2022, l’effectif physique de l’UES est de 301 salariés avec la décomposition suivante :
Hommes Femmes
TOTAL
Ouvriers 23 (dont 1 à temps partiel) 161 (dont 6 à temps partiel)
184
Employés 1 30 (dont 3 à temps partiel)
31
Techniciens/AM 23 33
56
Cadres 12 12
24
Apprentis 3 3
6
Total
62
239
301
Certains salariés, principalement des femmes, demandent à bénéficier d’un temps de travail à temps partiel. L’entreprise fait tous ses efforts pour satisfaire ces demandes.
Article 3 : Rémunération
Augmentation générale
Il est appliqué les décisions suivantes :
Une augmentation de 8% à effet au 1er avril 2023 sur la grille des rémunérations applicable dans les ateliers confection et tricotage (cf document annexe) ainsi que sur le salaire de base brut mensuel, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3666€ bruts.
Une augmentation de 6% appliquée sur les salaires mensuels de base ou forfaitaires supérieurs à 3666€. Cette augmentation s’applique également :
A la prime mensuelle d’assiduité : son montant est de 41,95€ à compter du 1er avril 2023.
A la valeur du point utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté fixée désormais à 3,359€.
Un rappel forfaitaire de 160€ bruts par mois sera versé pour janvier, février et mars 2023, au prorata des heures payées pour tous les salariés concernés.
Assiduité-ponctualité
La prime d’assiduité est étendue au périmètre de la filiale SJ la Manufacture à compter de mai 2023 pour la prime mensuelle, et à compter de juillet 2023 (versement en décembre) pour la prime semestrielle.
Pour les ateliers confection, qualité inclus, raccoutrage et tricotage, la prime mensuelle d’assiduité est multipliée par 1,30, soit un montant mensuel de 54,53€.
La minoration forfaitaire appliquée à chaque retard était de 2,38€ ; elle est réactualisée comme prévu dans l’accord initial à 7,50% du montant de la prime soit 3,15€ (7,50% de 41,95€).
Les conditions de versement de la prime semestrielle d’assiduité sont modifiées comme suit : « en complément de la condition suspensive de la prime semestrielle pour une absence au-delà de 8h de travail dans le semestre, est ajouté une absence lors d’un samedi prévu travaillé au calendrier».
Prime de polyvalence pour les groupes montage de l’atelier confection Tricots Saint James
Il a été mis en place à compter du 1er avril 2019 dans l’atelier confection une prime de polyvalence d’un montant mensuel brut maximum de 50€ pour le personnel effectuant une polyvalence entre les groupes montage. Cette prime est payée au réel, pour le mois travaillé en dehors de son groupe usuel, avec un mois de décalage et attribuée à condition d’effectuer un rendement minimum au niveau de la prime requise sur le poste concerné moins 5 points. Cette prime reste inchangée lorsque le personnel réalise une rotation sans effectuer de remplacement dans un autre groupe (1 mois groupe montage /1 mois poste périphérique) mais est modifiée comme suit à compter d’avril 2023 :
Lorsque le personnel réalise un ou plusieurs remplacements pour une durée totale supérieure à 3 jours dans un autre groupe, y compris son groupe d’origine, le montant de cette prime de polyvalence est augmenté à 75€.
Lorsque le personnel réalise un ou plusieurs remplacements pour une durée totale supérieure à 3 jours dans plusieurs groupes, le montant de cette prime de polyvalence est augmenté à 100€.
Pour le personnel en polyvalence 4h/4h, il s’agit des mêmes règles versées au prorata temporis des journées où cette polyvalence a été effectuée, avec un minimum 4 jours.
Titres restaurant
A compter du 1er mai 2023, les titres restaurants ne seront plus attribués sur la base mensuelle de 12 tickets à 9€ mais un forfait de 14 tickets de 8€. Le décompte des absences s’effectuera à partir de 6 jours d’absence (maladie, congé sans solde…) dans le mois, et non plus 8 jours.
Article 4 : Temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Une flexibilité est apportée sur les horaires de travail à temps partiel (75%) travaillant en journée. Ainsi, 2 horaires au choix seront possibles : 8h30-11h30/13h30-16h30 ou 9h-12h/13h-16h. Cet aménagement a pour but un meilleur équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs à temps partiel. La Direction confirme la volonté de conclure un accord de participation propre aux résultats de la filiale SJ la Manufacture avant fin juin 2023 mais ne prévoit pas dans l’immédiat de mettre en place un accord d’intéressement. Les organisations syndicales ont demandé des aménagements pour les salariés à partir de 60 ans. La Direction rappelle qu’en fin de carrière, les salariés dont le départ en retraite est prévu l’année suivante peuvent faire part à l’entreprise d’éventuelles demandes particulières qui seront traitées individuellement en fonction des possibilités principalement organisationnelles. Il n’est pas prévu d’autres dispositions à ce jour. Concernant l’égalité professionnelle hommes-femmes, un accord a été négocié avec les déléguées syndicales en 2019 et doit être révisé cette année. La Direction rappelle que l’Index pour l’UES est de 89/100 pour sa 2ème année consécutive et qu’il n’y a pas d’écart significatif de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord, négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail, est conclu pour une durée de 12 mois avec effet au 1er avril 2023.
Article 7 : Dépôt
Le présent procès-verbal est déposé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée, sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Fait à Saint James, le 11 avril 2023, En 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDT,Pour la CFTC,
XXXXXXXXX, XXXXXXXXX,
Déléguée syndicale Déléguée syndicale
Pour les sociétés de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest – SJ la Manufacture »
