À LA RECONNAISSANCE DE L’unité économique et sociale ENTRE LES SOCIETES TRICOTS SAINT JAMES ET AMIRAL INVEST
(U.E.S. Tricots Saint James - Amiral Invest)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TRICOTS SAINT JAMES
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 405 750 753 Dont le siège social est situé Zone Industrielle – B.P. 1 à SAINT-JAMES (50240) Représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment habilité à cet effet.
AMIRAL INVEST
Société par Actions Simplifiée Immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 891 478 141 Dont le siège social est situé Zone Industrielle de Beaufour à SAINT-JAMES (50240) Représentée par XXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet.
D’une part
ET :
Le
syndicat CFTC représenté par XXXXXXX, ès-qualités de coordinatrice syndicale de groupe, spécialement habilitée à négocier et conclure le présent accord selon mandat joint en annexe.
Le
syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, ès-qualités de coordinatrice syndicale de groupe, spécialement habilitée à négocier et conclure le présent accord selon mandat joint en annexe.
D’autre part
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Pour mémoire, la société AMIRAL INVEST n’avait jusqu’à récemment qu’une activité de Holding financière dépourvue de personnel. Or, par conventions intragroupes, il a été convenu de la mutation au sein de cette société des salariés des services support jusqu’alors présent embauchés par la société TRICOTS SAINT JAMES.
En étroite concertation avec les représentants du personnel, il a été convenu de transférer au sein de la société AMIRAL INVEST les salariés des services dits supports, à savoir les services Informatique, Ressources Humaines et Finance. Des conventions de mutations intragroupe ont ainsi été convenues avec les salariés des services concernés et avec les sociétés précitées. Naturellement, les salariés de la société AMIRAL INVEST continueront de travailler en étroite collaboration avec ceux de la société TRICOTS SAINT JAMES, s’agissant des salariés des services RH, Finance et Informatique, communs aux sociétés du groupe.
Aussi afin que les salariés mutés au sein de la société AMIRAL INVEST conservent le bénéfice de la représentation du personnel actuelle, il est convenu du présent accord ayant pour objet de reconnaitre l’unité économique et sociale (UES) entre les sociétés précitées dans les conditions suivantes :
A – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 – Rappel des conditions de reconnaissance d’une UES
Selon le Code du Travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. La jurisprudence a précisé que l’unité économique et sociale pouvait être reconnue entre tout ou partie des entreprises appartenant à un groupe.
En l’absence de définition légale, les critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale ont été fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’unité économique suppose une concentration des pouvoirs de direction caractérisée par exemple par une identité des dirigeants, par l’imbrication de capitaux, l’existence de services communs, une identité ou complémentarité des activités...
L’unité sociale suppose que les salariés des entreprises concernées soient liés par des intérêts communs. Cette communauté se manifeste notamment par une identité de statut social, une similarité des conditions de travail, une gestion centralisée du personnel, une possibilité de permuter les salariés entre les différentes structures...
Aucun des critères précités n’est en soi déterminant, que ce soit pour rejeter ou pour caractériser l’unité économique et sociale.
Article 2 – Reconnaissance de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest »
Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont réunies entre les deux sociétés précitées puisque notamment :
La société TRICOTS SAINT JAMES est détenue par filiale interposée à 94,03 % par la société AMIRAL INVEST.
Les salariés de toutes les sociétés précitées sont légalement soumis à la convention collective des industries textiles.
Ils travaillent dans des locaux communs.
Ils bénéficient d’accords d’épargne salariale, intéressement et participation, communs et de régimes de frais de santé et de prévoyance identiques.
Le traitement de la paie et la gestion du personnel sont assurés par un service commun aux sociétés précitées.
En conséquence, les parties reconnaissent, par le présent accord de groupe, l’existence d’une unité économique et sociale dont le périmètre est constitué par les deux sociétés précitées.
Article 3 – Conséquence : Représentation du personnel commune à tous les salariés de l’UES
Dès lors, tous les salariés des sociétés de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest » ainsi reconnue bénéficient d’une représentation du personnel commune.
En particulier, le Comité Social et Économique de la société TRICOTS SAINT JAMES et les deux déléguées syndicales CFTC et CFDT deviennent de plein droit institution représentative, chacune dans son champ de compétence, au niveau des deux sociétés précitées composant l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest ».
L’échéance des mandats des membres du Comité Social et Économique commun de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest » est inchangé et reste donc fixée au 21 Février 2023.
De nouvelles élections seront donc organisées pour cette date sur le périmètre de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest » constituant un établissement unique au sens de l’article L 2313-8 du code du travail.
B - DISPOSITIONS TERMINALES
Article 4 – Informations et consultations préalables
Le Comité Social et Économique de la société TRICOTS SAINT JAMES a été informé de ce projet.
Il a émis un avis favorable consigné dans le procès verbal de la réunion du 31 mai 2022.
Article 5 - Durée, révision, dénonciation
Le présent accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée. En application de l’article L2222-5, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.
Article 6 – Publicité- Entrée en vigueur
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, conformément à l’article L2231-5 du code du travail.
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avranches.
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Économique, pris en la personne de son secrétaire (par remise en main propre contre décharge).
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 12 juillet 2022.
Pour la société TRICOTS SAINT JAMES
et la société AMIRAL INVEST
XXXXXXX
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CFDT XXXXXXX XXXXXXX Coordinatrice syndicale de groupe Coordinatrice syndicale de groupe
Annexe 1 : Désignation par le Syndicat CFTC de XXXXXXX en qualité de Coordinatrice syndicale de groupe habilitée aux fins de signature du présent accord.
Annexe 2 : Désignation par le Syndicat CFDT de XXXXXXX en qualité de Coordinatrice syndicale de groupe habilitée aux fins de signature du présent accord.
