Négociation obligatoire UES « Tricots Saint James – Amiral Invest – SJ la Manufacture »
Entre les soussignés :
Les sociétés Tricots Saint James, Amiral Invest et SJ la Manufacture composant l’UES et représentées par XXXXXXX, agissant pour chacune d’elles en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
Union Départementale CFTC de la Manche, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXX,
CFDT de Basse Normandie, représentée par la Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXX,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a été engagée en mars 2025 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES. Ces discussions portent sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 : Contexte des réunions
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises aux dates suivantes :
Dates
Heures du RDV
Ordre du jour
12.03.2025
11h00 – 12h00 Validation du calendrier et remise des documents
21.03.2025
15h00 – 17h00 Propositions et demandes
09.04.2025
15h00 – 17h00 Constat des propositions
11.04.2025
11h00 – 12h00 Décision des déléguées syndicales
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES Saint James, composée des sociétés Tricots Saint James, Amiral Invest, et SJ la Manufacture. Il concerne tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel. Il concerne toutes les catégories de personnel de ces entreprises. Au 31 décembre 2024, l’effectif physique de l’UES est de 300 salariés avec la décomposition suivante :
Hommes Femmes
TOTAL
Ouvriers 23 (dont 1 à temps partiel) 153 (dont 12 à temps partiel)
176
Employés 1 29 (dont 1 à temps partiel)
30
Techniciens/AM 25 37 (dont 1 à temps partiel)
62
Cadres 11 13
24
Apprentis 5 3
8
Total
65
235
300
Dans un contexte économique moins favorable qui s’est traduit par un manque certain d’activité sur SJ la Manufacture et une baisse de 15% du chiffre d’affaires sur Tricots Saint James, la Direction doit faire preuve de prudence. Aussi, après négociations avec les déléguées syndicales, il est appliqué les décisions suivantes :
Article 3 : Rémunération
Augmentation générale à effet au 1er avril 2025
Une augmentation de 1,5% appliquée sur les salaires mensuels de base ou forfaitaires dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3925€ bruts.
Compte tenu des taux horaires actuels pratiqués dans la grille confection, une augmentation de 3,125% et non pas de 1,5% est appliquée (cf document annexe).
L’augmentation de 1,5% s’applique également :
A la prime mensuelle d’assiduité : son montant est de 43,22€ à compter du 1er avril 2025 et de 56,18€ pour les ouvriers de l’atelier confection et tricotage.
Pour rappel, la minoration forfaitaire appliquée à chaque retard est réactualisée comme prévu dans l’accord initial à 7,50% du montant de la prime soit 3,24€ (7,50% de 43,22€).
A la valeur du point utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté fixée désormais à 3,460€.
Un rappel forfaitaire de 33€ bruts par mois sera versé pour janvier, février et mars 2025, au prorata des heures payées pour tous les salariés concernés. Il est rappelé que les heures de délégation et temps de réunion CSE n’impactent pas le salaire.
Classification
Compte tenu des niveaux d’autonomie et technicité requis aujourd’hui sur les postes administratifs positionnés dans la classification au niveau 4, ils sont désormais classés dans la catégorie des Techniciens-Agents de maîtrise, à l’instar des postes techniques de niveau 4. Cette modification de statut n’a pas d’impact sur les rémunérations ni sur les cotisations sociales.
Les postes existants sur la filiale SJ la Manufacture feront l’objet d’une analyse pour classification d’ici fin 2025.
Prime salissure
La prime salissure versée aux équipes maintenance est étendue aux équipes travaillant en réception négoce et réception MP. Le montant de la prime reste inchangé (12€ nets pour un mois complet travaillé et proratisé en cas de congés/absences) et compense le nettoyage de la tenue de travail. Il est prévu par l’entreprise d’allouer deux tenues de travail par an (combinaison ou pantalon-veste).
Médaille du travail
Le bon d’achat est remplacé à partir de cette année par une gratification nette du même montant, exonérée d’impôt et de cotisations et versée avec la paie du mois de la remise de la médaille. Il est rappelé les montants octroyés sur l’UES Saint James :
300€ pour la médaille d’Argent récompensant une ancienneté chez Saint James entre 20 et 29ans et 11 mois
600€ pour la médaille Vermeil récompensant une ancienneté chez Saint James entre 30 et 34ans et 11 mois
800€ pour la médaille Or récompensant une ancienneté chez Saint James entre 35 et 39ans et 11 mois
1000€ pour la médaille Grand Or récompensant une ancienneté chez Saint James de 40ans et plus
Le collaborateur ayant déjà obtenu une médaille chez Saint James percevra la gratification déduite du montant déjà perçu précédemment.
Article 4 : Temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Certains salariés, principalement des femmes, demandent à bénéficier d’un temps de travail à temps partiel. L’entreprise fait tous ses efforts pour satisfaire ces demandes et ceci notamment dans le cadre des retraites progressives. Un nouvel accord d’intéressement pour Tricots Saint James et Amiral Invest doit être mis en place pour la période 2025-2027. Des négociations sur un accord d’égalité professionnelle hommes-femmes vont avoir lieu dans les prochaines semaines. La Direction rappelle que l’Index pour l’UES est de 84/100 pour l’année 2024 et qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord, négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail, est conclu pour une durée de 12 mois avec effet au 1er avril 2025.
Article 7 : Dépôt
Le présent procès-verbal est déposé à la DREETS sous forme dématérialisée, sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Fait à Saint James, le 25 avril 2025, En 3 exemplaires originaux,
Pour la CFDT,Pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX,
Déléguée syndicale Déléguée syndicale
Pour les sociétés de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest – SJ la Manufacture »
