Négociation obligatoire UES « Tricots Saint James – Amiral Invest – SJ la Manufacture »
Entre les soussignés :
Les sociétés Tricots Saint James, Amiral Invest et SJ la Manufacture composant l’UES et représentées par XXXXXXXXXXX, agissant pour chacune d’elles en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et les organisations syndicales suivantes :
Union Départementale CFTC de la Manche, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXX,
CFDT de Basse Normandie, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXX XXXXXXXXXX,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a été engagée en mars 2026 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES. Ces discussions portent sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 : Contexte des réunions
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises aux dates suivantes :
Dates
Heures du RDV
Ordre du jour
11.03.2026
12h00 – 12h30 Validation du calendrier et remise des documents
24.03.2026
15h30 – 17h00 Propositions et demandes
30.03.2026
15h30 – 17h00 Constat des propositions
31.03.2026
14h30 – 15h30 Clôture des négociations
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES Saint James, composée des sociétés Tricots Saint James, Amiral Invest, et SJ la Manufacture. Il concerne tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel. Il concerne toutes les catégories de personnel de ces entreprises. Au 31 décembre 2025, l’effectif physique de l’UES est de 298 salariés avec la décomposition suivante :
Hommes Femmes
TOTAL
Ouvriers 21 (dont 1 à temps partiel) 149 (dont 14 à temps partiel)
170
Employés 1 20 (dont 1 à temps partiel)
21
Techniciens/AM 25 45 (dont 1 à temps partiel)
70
Cadres 11 16
27
Apprentis 6 4
10
Total
64
234
298
Dans la poursuite de 2024, cette année 2025 a été chaotique sur le plan géopolitique et a marqué notre activité par une hausse des frais douaniers américains et une forte dévaluation du Yen et de la monnaie Coréenne. Le secteur de l’industrie textile est malheureusement toujours fragilisé avec une pression sur les marges et une concurrence des importations à bas coût. Malgré la baisse de 3% du chiffre d’affaires sur Tricots Saint James comparée à 2024 et la situation économique mondiale actuelle (conflit au Moyen-Orient et répercussion sur la hausse des prix de l’énergie), la Direction souhaite maintenir la motivation et fidélisation des équipes tout en conservant une gestion prudente de l’entreprise. Aussi, après négociations avec les déléguées syndicales, les mesures suivantes s’appliquent :
Article 3 : Rémunération
Augmentation générale à effet au 1er mars 2026
Une augmentation de 1,5% appliquée sur les salaires mensuels de base ou forfaitaires ainsi que sur les taux horaires actuels pratiqués dans la grille confection et tricotage (cf document annexe).
L’augmentation de 1,5% s’applique également :
A la prime mensuelle d’assiduité : son montant est de 43,87€ à compter du 1er mars 2026 et de 57,03€ pour les ouvriers de l’atelier confection et tricotage.
Pour rappel, la minoration forfaitaire appliquée à chaque retard est réactualisée comme prévu dans l’accord initial à 7,50% du montant de la prime soit 3,29€.
A la valeur du point utilisée pour le calcul de la prime d’ancienneté : son montant est fixé désormais à 3,512€.
Un rappel forfaitaire de 33€ bruts par mois sera versé pour janvier et février 2026, au prorata des heures payées pour tous les salariés concernés. Il est rappelé que le paiement d’une prime d’équipe est maintenu lorsqu’il y a une modification du rythme de travail à la demande de l’employeur afin de respecter les temps de repos obligatoire compte tenu du calendrier annuel ou bien encore éviter le travail isolé lorsque cela est possible.
Article 4 : Temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord d’annualisation et Journées libres de Récupération
Le nombre de jours de récupération à poser librement par les collaborateurs travaillant sur un rythme habituel de travail de 40h/semaine est de 8 jours par an pour une présence toute l’année. Les récupérations restantes sont la prérogative de l’entreprise pour pallier les périodes d’activité moindre (du fait notamment des saisonnalités) et les fermetures d’entreprise (ponts…). A compter de mai 2026, une fois le planning d’annualisation du temps de travail modifié par l’entreprise et présenté en CSE, dans un objectif d’amélioration de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, le nombre de jours libres à poser est porter à 10 (R10). La Direction fera un point sur les soldes de jours chaque année en septembre pour veiller à ce que les collaborateurs posent ces journées sur l’année.
Compte Epargne Temps
Dans cette continuité d’améliorer les dispositifs d’organisation du temps de travail et de renforcer l’attractivité de notre politique RH, la Direction va initier une réflexion structurée autour de la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET). L’objectif de cette démarche est d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un dispositif permettant aux salariés de capitaliser du temps ou des rémunérations en vue d’usages futurs (préparation d’un départ à la retraite...). Cette réflexion devra permettre d’identifier les modalités possibles, les conditions de gestion, les garanties associées et l’impact pour l’entreprise comme pour les collaborateurs. Afin d’assurer une concertation transparente et constructive, et si cette première réflexion représente un intérêt à être approfondie, la Direction propose dans un 2ème temps d’associer les élus du CSE à ce travail. Leur implication contribuera à représenter les attentes du personnel, à enrichir l’analyse et à favoriser une mise en place cohérente, si la démarche est confirmée.
Supplément d’intéressement
La Direction souhaite proposer en parallèle des NAO un supplément d’intéressement au titre de l’année 2025. Cette mesure sera présentée en commission Participation/Intéressement et fera l’objet d’une décision unilatérale de la Direction.
Article 5 : Complémentaire Santé
Dans un souci constant d’amélioration de nos dispositifs sociaux et afin de garantir à l’ensemble des salariés une couverture santé adaptée, performante et compétitive, la Direction va engager en septembre 2026 un audit de notre couverture complémentaire santé.
Cet audit sera réalisé par un courtier spécialisé, indépendant, dont la mission sera d’évaluer la pertinence de notre contrat actuel, de comparer les garanties et les coûts avec les pratiques du marché, et de formuler des recommandations objectives permettant d’optimiser notre dispositif. Soucieuse d’assurer une démarche transparente et pleinement concertée, la Direction souhaite associer les déléguées syndicales à ce travail. Leur participation permettra de représenter au mieux les attentes des salariés, de partager les constats et d’éclairer les décisions futures sur la base d’éléments fiables et partagés. L’objectif de cette démarche est d’assurer à chacun une protection sociale de qualité, équilibrée et durable.
Article 6 : Dialogue social
La Direction mettra tout en œuvre pour fixer au plus tôt le calendrier annuel des négociations et laisser plus de temps d’études entre les 2 premières réunions et d’échanges lors des réunions fixées. La Direction est favorable à la mise à disposition dans l’entreprise d’un local syndical. Le lieu précis est en cours de validation et sera communiqué lors du prochain CSE d’avril 2026.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord, négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et le temps de travail, est conclu pour une durée de 12 mois avec effet au 1er mars 2026.
Article 8 : Dépôt
Le présent procès-verbal est déposé à la DREETS sous forme dématérialisée, sur la plate-forme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes d’Avranches.
Fait à Saint James, le 31 mars 2026, En 4 exemplaires originaux,
Pour la CFDT,Pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale Déléguée syndicale
Pour les sociétés de l’UES « Tricots Saint James – Amiral Invest – SJ la Manufacture »
