La société TRIGANO MDC, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000 €, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 304 878 408, dont le siège social est situé 100 Rue Petit – 75019 PARIS,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur du
site de LA ROCHE DE GLUN,
D’UNE PART,
ET
La CFDT, représentée par , Délégué syndical,
La CGT, représentée par , Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Préambule
Cet accord est conclu suite aux négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO 2024. Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année rappelé ci-dessous :
Dans un contexte de forte augmentation des stocks de ses principaux clients internes et d’une baisse de leur niveau de ventes, TMDC anticipe une contraction importante de son activité de sous-traitance interne pour l’exercice à venir. Si celle-ci pourrait être plus durable concernant les caravanes surbaissées, elle devrait être transitoire pour les mobil homes. L’activité de confection de produits de Collectivités continue d’être porteuse pour la société. Dans le cadre de la maîtrise de ses coûts – et notamment de ses coûts salariaux - rendu nécessaire par le contexte décrit ci-dessus, la Direction souhaite néanmoins prioriser une revalorisation de la rémunération des collaborateurs TMDC ouvriers et ETAM (employé technicien et agent de maitrise) afin de les remercier de leur engagement. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’insertion et maintien des travailleurs handicapés.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur ces thèmes au cours des réunions qui se sont tenues :
Pour la première réunion : le 13 Juin 2024 à 11H00
Pour la seconde réunion : le 24 Juin 2024 à 11H00
Pour la troisième réunion : le 9 Juillet 2024 à 11H00
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Trigano MDC – site de LA ROCHE DE GLUN et concerne l’ensemble du personnel salarié - Ouvriers et Etam - de l’entreprise dans les conditions définies pour chaque mesure.
Article 2 – Rémunération
Les parties ont convenu d’une enveloppe budgétaire de 4% de la masse salariale répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de 2,5 %
Une augmentation individuelle de 1,5%, selon les résultats individuels.
Article 3 – Durée effective du travail
Le calendrier et les horaires de production sont soumis actuellement à un accord d’annualisation.
Pour l’année civile 2024, la société renouvelle l’utilisation du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi en raison de la baisse du volume de travail de la production du site.
Article 4 - Organisation du temps de travail
Le télétravail est maintenu un jour par semaine durant cette année.
Article 5 – Egalité homme-femme
La Direction s’engage sur l’élaboration d’une BDES plus complète qui sera communiquée avant les NAO 2025, avec des données concernant l’établissement, et non la société Trigano MDC dans son ensemble.
En outre, les efforts concernant l’application des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l’embauche, de la formation et de la classification seront reconduits afin d’améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire.
Un traitement égalitaire des candidatures hommes et femmes au sein de la société sera également garanti, en veillant notamment à ce qu’aucun critère de genre n’apparaisse lors de la diffusion d’emploi et en veillant à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur ses seules compétences et expériences professionnelles.
Article 6 – Intégration des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à soutenir une politique de diversité et d’égalité des chances visant à combattre toute forme de discrimination à la fois durant l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap.
Article 7 – Prime d’Accord d’Intéressement
Un groupe de travail sera mis en place afin d’établir un accord d’intéressement.
En l’absence de Directeur Général, ce sujet ne peut être traité. L’étude pour la mise en place d’un accord d’intéressement sera reprise lorsque cette fonction sera occupée.
Article 8 – Information des salariés
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Article 9 – Entrée en vigueur – durée - révision
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la règlementation en vigueur à la date des présentes, par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour une durée d’un an à compter de sa signature. Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 10 – Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire original papier sera transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
