Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Objet de l’accord : mise en place de nouvelle grille
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Objet de l’accord : mise en place de nouvelle grille des salaires suite à l’application de la convention collective Nationale Métallurgie 2024.
Entre les soussignés :
TRIGANO REMORQUES Etablissement de Reuilly, Siret 345 039 069 00058, représentée par Monsieur , Directeur Général, située Zone Industrielle, 3 Rue des Maquis du Nord Indre, 36260 Reuilly,
D’une part,
les délégués Syndicaux :
Monsieur , délégué syndical CGT, accompagné par Monsieur ,
Monsieur , délégué syndical CFDT, accompagné par Madame ,
d’autre part.
Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les délégués syndicaux du personnel afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 19 mars 2024 qui avait comme objectif de fixer le premier calendrier. Le calendrier suivant a ainsi été défini : 19 mars, 26 mars, 18 avril 2024. Des réunions de négociation complémentaires se sont tenues les 2 mai 2024, 3 mai 2024, 23 mai 2024 et 11 juin 2024.
4 réunions de préparation des négociations salariales 2024 avec des échanges autour de la mise en place potentielle d’une grille des salaires pour le site de Reuilly, en lien avec les intitulés d’emplois et cotations définis dans le cadre de la convention collective Métallurgie 2024 se sont tenues avec les membres du CSE et les délégués syndicaux CGT et CFDT les 16 janvier, 1er février, 13 février, 5 mars 2024.
Après discussions et échanges avec les délégués syndicaux, il est aujourd’hui convenu de mettre en place, dans le cadre du déploiement de la nouvelle classification de la convention collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 (article 62.1), la modification du système de grille de salaire applicable à l’entreprise dans les conditions suivantes :
Article 1 - Classification des salariés Non Cadres jusqu’à la cotation C6 (Groupe C Classe 6, selon l’article 62.1 CCNM) :
1.A) Salariés dont l’emploi est coté C6 au plus, hors personnels administratifs, dont la date d’entrée à l’effectif de l’entreprise est antérieure au 1er janvier 2024 :
Les salariés concernés conserveront le bénéfice de la grille des salaires Trigano Remorques applicable pour les coefficients inférieurs ou égaux à 215 des NAO de l’année 2021, datée du 01/09/2021 (
Annexe 1 du présent protocole), et des modalités définies par l’article 1.1-B de l’accord NAO 2023 du 02/05/2023, pour rappel :
« 1.1-B) Modification du point n°1 de l’accord Négociations salariales 2017 du 9 mars 2017 :
L’accord du 9 mars 2017 relatifs aux négociations salariales 2017 prévoyait : (…) « Dans les années à venir, dans le cas où le SMIC augmenterait de plus de 1.5%, le surplus (> 1.5%) serait alors renégocié aux prochaines augmentations du SMIC mais, dans tous les cas, ne pourra pas dépasser 1.5% du SMIC. »
À compter du 1er Mai 2023, les dispositions précitées de l’accord du 9 mars 2017 relatifs aux négociations salariales 2017, sont modifiées ainsi : Dans les années à venir, dans le cas où le SMIC augmenterait de plus de 2%, le surplus (> 2%) serait alors renégocié aux prochaines augmentations du SMIC mais, dans tous les cas, ne pourra pas dépasser 2% du SMIC. »
Pour cela un courrier à titre d’information remis contre signature sera établi pour chaque personne concernée, qui précisera la classification, l’intitulé du poste et la valeur du pourcentage Smic + X % (selon accord Trigano Remorques).
En cas d’évolution de la situation individuelle : les salariés concernés bénéficieront de la situation la plus favorable entre le bénéfice de la situation individuelle appréciée au 31 décembre 2023 (sur la base de la grille NAO 2021), ou du minima de la grille mise en place au point n° 1.B du présent accord.
1.B) Salariés dont l’emploi est coté C6 au plus, dont la date d’entrée à l’effectif de l’entreprise est postérieure ou égale au 1er janvier 2024, hors personnels administratifs C6 entrés avant le 31/12/2023 :
Ces salariés bénéficieront des conditions de la grille ci-dessous :
Pour rappel, pour la base du SMIC (selon accord Trigano Remorques), il sera fait application des modalités définies par l’article 1.1-B de l’accord NAO 2023 du 02/05/2023 : « Dans les années à venir, dans le cas où le SMIC augmenterait de plus de 2%, le surplus (> 2%) serait alors renégocié aux prochaines augmentations du SMIC mais, dans tous les cas, ne pourra pas dépasser 2% du SMIC. »
Article 2 - Classification des salariés Non Cadres à partir de la cotation D7 jusqu’à la cotation E10 et personnels administratifs C6 entrés avant le 31/12/2023 (selon l’article 62.1 CCNM) :
Les salariés concernés bénéficieront de la grille de salaire suivante à partir du 1er janvier 2024 :
Article 3 - Durée, dépôt et publicité de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend application à compter du 1er janvier 2024.
Il est convenu dans le cadre des négociations salariales NAO de l’année 2024, de faire un bilan de la première année de mise en application, dans le cadre négociations salariales NAO de l’année 2025, afin de :
Entériner ou amender le principe de grille de salaire différenciée entre les salariés embauchés avant le 31 décembre 2023, ou à partir du 1er janvier 2024, tel que défini par l’article n° 1 du présent accord,
Entériner ou amender le principe de minimum conventionnel +1% tel que défini par les dispositions de l’article n° 2 du présent accord, en fonction des négociations nationales entre les partenaires sociaux et l’UIMM.
Il est convenu dans le cadre de la mise en place des dispositions du présent accord de porter une attention particulière sur les personnels administratifs de classification C6 et d’analyser lors des prochaines négociations salariales la situation de rémunération de ces salariés afin de définir ce qui est le plus favorable. A savoir les intégrer définitivement dans le système de grille (C6 hors administratifs) ou les maintenir dans la grille basée sur les minimas conventionnels (article 2 ci-dessus).
Le présent accord se substitue à compter de cette date à toutes dispositions d’usages ou accords antérieurs et ayant le même objet, notamment les dispositions liées à la grille des salaires Trigano Remorques applicable.
Article 4 - Publicité de l’accord :
A l’initiative de la Direction : - le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
- un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
Article 5 - Révision et dénonciation:
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Fait à Reuilly le 11 juin 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour Trigano Remorques Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
Directeur Général1
1 Signature précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord ».
ANNEXE 1
Grille des salaires définie dans le cadre des NAO de l’année 2021, datée du 01/09/2021
