AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 2017
Entre la société TRIGANO VDL Dont le siège social est situé 100 rue Petit – 75019 PARIS Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le Numéro 458 502 838 000 71 Représentée par Mr, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de Mme, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'une part, Et Les organisations Syndicales représentatives :
C.F.D.T représentée par M. et M., dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par M., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par M., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par M., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte difficile de fin d’année 2019 et en particulier le retard de fabrication et de livraison clients a amené la Direction à prendre des mesures afin de rattraper le retard de production et renforcer le rattrapage des produits non-commercialisables.
Dans ce cadre, la Direction a réuni les Membres du Comité d’Entreprise le 24 octobre 2019 afin d’expliquer les raisons qui amènent à modifier le calendrier industriel pour le personnel de production (hors postés).
Afin de stabiliser les effectifs, la Direction a souhaité mettre en place un calendrier de 4 jours travaillés par semaine du lundi au jeudi pour le personnel de production en journée.
Ces dispositions sont applicables à compter du 4 novembre 2019 jusqu’au 3 janvier 2020.
Le présent avenant a donc pour objet de réviser partiellement et à durée déterminée l'accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2017.
Article 1 : modification de l’article 5
L'article 5 est désormais modifié comme suit : 5.1 Seront traitées en heures supplémentaires et réglées avec la majoration légale correspondante, les heures de travail réalisées sur une semaine quelconque au-delà de la limite de 36h. Le paiement de ces heures sera effectué avec la paie du mois au cours duquel le dépassement est constaté selon la période d’arrêté des pointages. 5.2 Seront traitées en heures supplémentaires et réglées avec la majoration légale correspondante les heures de travail réalisées au-delà de 1607 heures sur l’année de référence déduction faite des heures visées en 5.1
Les parties conviennent d’ajouter les dispositions suivantes :
Article 2 : les vendredis obligatoires (heures supplémentaires collectives)
Les vendredis 29 novembre 2019 et 6 décembre 2019 seront obligatoirement travaillés au titre des heures supplémentaires. Elles seront rémunérées en application de l’article 5.1 ci-dessus.
Une prime de 30€ brut sera attribuée pour les deux semaines de 41 heures de travail effectif.
Les horaires de ces vendredis seront 7h30-12h30 soit 5 heures de travail effectif.
Article 3 : autres vendredis (hors 29 novembre 2019 et 6 décembre 2019)
Les autres vendredis de novembre et décembre 2019 seront sur la base du volontariat et donneront lieux à rémunération telle que prévue en 5.1 et au versement d’une prime de 30€ brut pour les semaines d’au moins 41 heures. Exception faite de la semaine 46 qui sera travaillée du mardi au vendredi et ne donnera pas lieu à paiement d’heure supplémentaire ni prime du fait du lundi 11 novembre 2019.
Article 4 : heures travaillées pendant la période de fermeture
Les parties conviennent également que pendant la période de fermeture des congés de fin d’année soit du 23 décembre 2019 au 3 janvier 2020, la Direction fera appel à volontariat pour venir effectuer du rattrapage. Les heures travaillées seront majorées de 25%. Le paiement de cette majoration sera effectué avec la paie de janvier 2020. Une prime de 50€ brut sera versée par journée complète travaillée. L’ horaire sera en journée continue avec une pause casse-croûte de 30mn. L’horaire définitif sera communiqué par la hiérarchie. Pour les 24 décembre 2019 et 31 décembre 2019 l’horaire de fin de journée sera diminué d’une demi-heure. Il sera de plus accordé un dédommagement forfaitaire de 20€ brut pour le repas et le transport par jour travaillé pendant cette période. Enfin les congés payés non pris sur cette période seront à solder au plus tard le 31 mai 2020.
Article 5 : Dispositions finales
5.1. Durée des présentes dispositions
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 4 novembre 2019 au 3 janvier 2020
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5.2. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à Tournon le 30 octobre 2019 En 7 exemplaires Originaux
