TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « entreprise »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par en leur qualité de délégués syndicaux,
FO, représentée par en leur qualité de délégués syndicaux,
CFDT, représentée par, en leurs qualité de délégués syndicaux.
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc45791665 \h 2 Article 1.Articulation avec l’accord du 16 mars 2020 PAGEREF _Toc45791666 \h 3 Article 2.Mettre en place des mesures en soutien aux opérations PAGEREF _Toc45791667 \h 3 2.1Création de la prime de travail exceptionnel du dimanche PAGEREF _Toc45791668 \h 3 2.2Amélioration de la prise en charge des frais repas en cas de long déplacement PAGEREF _Toc45791669 \h 4 2.3Amélioration de la prime de déplacement à l’étranger PAGEREF _Toc45791670 \h 4 Article 3.Valoriser l’effort collectif en renforçant le poids des primes de vacances et noël PAGEREF _Toc45791671 \h 4 3.1La prime de vacances PAGEREF _Toc45791672 \h 4 3.2La prime de Noël PAGEREF _Toc45791673 \h 4 Article 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc45791674 \h 5 4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc45791675 \h 5 4.2Révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc45791676 \h 5 4.3Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc45791677 \h 5
Préambule
Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont engagé une négociation obligatoire sur le thème de la rémunération, partage de la valeur ajoutée et l’organisation du temps de travail le 27 janvier 2020.
Deux réunions de négociations se sont tenues le 26 février et le 16 mars 2020. Le déroulement des négociations a été bouleversé par la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19. Un accord collectif a été conclu entre les parties le 16 mars 2020, prévoyant des premières dispositions.
Il a été convenu, dans cet accord, qu’une reprise des négociations sur le thème de la rémunération serait opérée le 9 juillet 2020 et le 16 juillet 2020 afin de voir si des mesures complémentaires pouvaient être allouées au personnel de la société TRIGO France, au regard des conséquences de la crise sanitaire sur la santé économique de l’entreprise.
Il est donc convenu ce qui suit : Articulation avec l’accord du 16 mars 2020 Les mesures prises dans le présent accord s’ajoutent aux mesures prises dans le cadre de l’accord du 16 mars 2020. Mettre en place des mesures en soutien aux opérations Les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place ou améliorer des mesures permettant de soutenir les opérations. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.
Création de la prime de travail exceptionnel du dimanche
Afin de soutenir les demandes exceptionnelles de nos clients et de récompenser de manière individuelle les collaborateurs volontaires au travail exceptionnel du dimanche, il est mis en place une prime du dimanche d’un montant de 30€ bruts par dimanche travaillé, sous réserve d’effectuer au moins 4 heures de travail.
Il est rappelé qu’un employeur ne peut pas occuper un salarié plus de 6 jours par semaine civile. Au moins un jour de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives doit lui être accordé. Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (L3132-3 du code du travail).
Toutefois, il est possible de déroger au principe du repos dominical sous certaines conditions et sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable de la Préfecture.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 100%.
La prime du travail du dimanche vient donc en plus de la majoration de 100% des heures effectuées le dimanche.
Elle est versée sur les bulletins de paie du mois suivant et concerne uniquement le personnel OETAM mensualisé.
Les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance (VSD/SD) ne perçoivent pas de prime de travail du dimanche. En effet, le contrat en équipe de suppléance prévoit déjà une compensation financière spécifique à cette organisation du temps de travail.
Il est précisé que le salarié ayant commencé sa prestation le dimanche et dont les horaires de travail débordent sur le lundi est éligible à cette prime s’il effectue au moins 4 heures de travail consécutives sur le même poste.
Par ailleurs, la prime du travail exceptionnel du dimanche est cumulable avec la prime du travail du samedi.
Amélioration de la prise en charge des frais repas en cas de long déplacement
La structure et l’organisation de nos activités nous amènent à proposer des déplacements de longue durée au personnel de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est notamment prévu le versement d’une indemnité Panier « spécifique Soir » de 5€ par jour, y compris le week-end, en remplacement du remboursement du repas du soir pris à l’extérieur.
Les parties signataires du présent accord conviennent d’améliorer la prise en charge des frais de repas le weekend, dans le cadre de ces longs déplacements et d’attribuer une indemnité spécifique repas de 5€, le midi et le soir.
Cette prime ne concerne pas le personnel dont la vocation est d’être mobile.
Amélioration de la prime de déplacement à l’étranger
Afin de favoriser la mobilité des salariés dans le cadre de déplacements temporaires à l’étranger, et de supporter le développement de nos activités de Flying Retouche, les parties signataires conviennent d’améliorer les conditions de versement de la prime de déplacement à l’étranger.
Désormais, une prime de 40€ bruts sera accordée aux salariés volontaires dès 2 nuitées passées à l’étranger. Au-delà de 2 nuitées passées à l’étranger, le montant de la prime est de 120€ bruts par semaine.
Cette prime ne concerne pas le personnel dont la vocation est d’être mobile à l’étranger.
Valoriser l’effort collectif en renforçant le poids des primes de vacances et noël La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prendre une mesure permettant de concilier les impératifs économiques de l’entreprise et la valorisation de l’ensemble des catégories professionnelles de l’entreprise. La prime de vacances et la prime de Noël sont donc réévaluées.
La prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est porté de 375 € par an à 425 € bruts par an à compter du 1er juillet 2020, soit une augmentation de 13,33%. Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.
La prime de Noël
Le montant de la prime de Noël est porté de 375 € par an à 425 € bruts par an à compter du 1er novembre 2020, soit une augmentation de 13.33%. Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par le biais d’un courrier envoyé en recommandé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’accord dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du code du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Nanterre, le 16 juillet 2020, en 10 exemplaires
Pour TRIGO France Représentée par Directeur des Ressources Humaines
