Avenant à l’accord sur la mise en place du CSE et l’organisation du dialogue social au sein de la Société TRIGO France
Entre les soussignés :
TRIGO France au capital identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « entreprise »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par en leurs qualités de délégués syndicaux,
FO, représentée par en leurs qualités de délégués syndicaux,
CFDT, représentée par, en leurs qualité de délégués syndicaux.
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu ce qui suit :
sommaire TOC \o "1-4" \h \z \u sommaire PAGEREF _Toc53482483 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc53482484 \h 2 MODIFICATION DU CHAPITRE 6 DE L’ACCORD DU 11 JUILLET 2019 PAGEREF _Toc53482485 \h 3 Article 1 – Rappel de l’organisation des référents sécurité PAGEREF _Toc53482486 \h 3 Article 2 – Modification du périmètre des Référents sécurité PAGEREF _Toc53482487 \h 3 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc53482488 \h 4 Article 1 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc53482489 \h 4 Article 2 – Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc53482490 \h 4 Article 3 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc53482491 \h 4 ANNEXE : REFERENTS SECURITE A LA DATE DE SIGNATURE PAGEREF _Toc53482492 \h 6
PREAMBULE
L’entreprise TRIGO France se doit de se réinventer afin de tenir compte des évolutions conjoncturelles (marché) et contextuelles (crise sanitaire) pour maintenir sa compétitivité. Elle a ainsi entrepris de se transformer. Le CSE a été consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sa transformation.
L’un des principes structurant de l’évolution de l’organisation de TRIGO France est la mise en place d’un échelon régional fort permettant de garantir une bonne exécution managériale, technique et administrative.
Ce renforcement des Régions s’est concrétisé par un regroupement des Régions qui sont passées de cinq à trois régions.
L’accord relatif au dialogue social du 11 juillet 2019 met en place des représentants de proximité au titre de l’article L2313-7 du code du travail, appelé en interne les Référents Sécurité. L’objet est d’avoir un dialogue social et une représentation du personnel en Régions. En effet, les salariés de TRIGO France sont répartis sur de nombreux sites industriels et fournissent des prestations répondant aux exigences de l’industrie pour ses clients. A ce titre, TRIGO France se doit de déployer une politique sécuritaire, pour ses salariés et ses clients, au plus près des réalités du terrain.
Afin de promouvoir un dialogue social de proximité, permettant une meilleure prise en compte des intérêts des salariés et un déploiement efficace de la politique de sécurité et de prévention des risques au niveau local, les parties signataires de l’accord du 11 juillet 2019 avaient convenu de la mise en place de référents sécurité, agissant au sein de comité de sécurité et de prévention, organisés par régions (IDF, Nord, Nord Est, Est, Ouest).
Le présent avenant a pour objectif de clarifier la répartition des référents sécurité suite à la modification du périmètre des Régions.
Il est donc convenu ce qui suit :
MODIFICATION DU Chapitre 6 DE L’accord du 11 juillet 2019 – les referents sécurite
Article 1 – Rappel de l’organisation des référents sécurité L’accord du 11 juillet 2019 prévoyait la répartition suivante :
Région Est = 4 référents sécurité
Région Ouest = 4 référents sécurité
Région IDF = 3 référents sécurité
Région Nord = 2 référents sécurité
Région Nord-Est = 2 référents sécurité.
Article 2 – Modification du périmètre des Référents sécurité Faisant suite à la réorganisation des Régions, la répartition des référents sécurité est désormais la suivante :
Région Nord = 3 référents sécurité
Région Ouest = 7 référents sécurité
Région EST = 5 référents sécurité
Il est convenu que les Référents sécurité effectueront principalement leur mission dans le secteur géographique auquel ils sont rattachés.
Les autres dispositions de l’accord du 11 juillet 2019 restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Article 2 – Dénonciation et Révision Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent des formes et des délais aux termes desquels le présent accord peut être révisé.
L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
L’avenant de révision est conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La direction met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lieu de conclusion de l’accord.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 15 octobre 2020, en 10 exemplaires
Pour TRIGO France Représentée par Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE/CGC Représentée Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFDT Représentée par Déléguée Syndicale Pour CFDT Représentée par Délégué Syndical
Pour FO Représentée par Déléguée Syndicale Pour FO Représentée par Délégué Syndical
