Avenant 1 à l’accord d’établissement sur le Télétravail Avenant 1 à l’accord d’établissement sur le Télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TRILLIUM FLOW TECHNOLOGIES France
Société par Actions simplifiée au capital de 3,300,000.00 Euros dont le siège social est sis, 106 boulevard Paul Raphel – 13730 St Victoret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 348 673 757 représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et les organisations Syndicales :
Représentées par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC Représentées par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse de la qualité de vie de ses collaborateurs, la direction avait, dès 2017, engagé un dialogue sur cette thématique au sein du comité QVTD (qualité de vie au travail et diversité).
Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux ont abouti à la conclusion d’un accord au sein de chaque établissement français de Trillium Flow Technologies.
En 2020, la situation sanitaire résultant de la pandémie du Covid-19 a contraint toutes les personnes dont les fonctions étaient « télétravaillables » à réaliser leurs activités professionnelles depuis leur domicile.
L’instauration imposée et de manière généralisée du télétravail a éprouvé ce mode d’organisation du travail.
Suite à cette expérimentation concluante, l’augmentation du nombre de jours de recours au télétravail a été formalisée dans l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire de 2021. Cette modification vise à accroitre encore davantage la qualité de vie au travail des salariés et l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de chaque personne dont les fonctions rendent possible l’exercice de l’activité professionnelle en télétravail.
Le présent avenant vise ainsi à formaliser l’accord intervenu entre les parties lors de cette Négociation Annuelle Obligatoire.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Champs d’application – Modifié
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2, le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’établissement de Saint-Victoret de la société Trillium Flow Technologies, cadres ou non cadres, liés par un contrat à durée indéterminée ou déterminée et ayant
validé leur période d’essai sur le poste objet de la demande.
Les salariés à temps partiel, remplissant la condition de validation de la période d’essai prévue au paragraphe précédent, sont éligibles au télétravail sous réserve d’une présence minimale de deux (2) jours par semaine dans les locaux de l’entreprise.
Condition d’éligibilité et procédure de demande – Modifié
2.2 – Procédure de demande – Modifié
Le salarié volontaire pour bénéficier du télétravail devra adresser une demande écrite à son responsable hiérarchique au moyen du formulaire disponible sur la base « Informations sociales » (formulaire référencé 04-2019- Tra – Télétravail 01 - Fiche demande passage en TT).
A réception, le responsable hiérarchique transmettra le formulaire validé à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de refus du responsable hiérarchique, le salarié peut solliciter par écrit le réexamen de sa demande de télétravail par la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des RH notifiera par écrit sa décision dans les cinq (5) jours suivants la réception de la demande.
En cas d’acceptation, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de la direction ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.
La procédure décrite ci-dessus et les critères d’éligibilité fixés au présent accord ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Le télétravail s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par le médecin du travail à l’occasion des visites médicales du salarié,
Le télétravail bénéficie à une personne en situation de handicap pour lesquelles le télétravail pourra constituer une mesure d’aménagement permettant l’accès à un emploi ou favorisant la conservation de cet emploi,
En cas d’épisode de pollution tel que mentionné à l'article L 223-1 du Code de l'environnement et affectant durablement la circulation des moyens de transports collectifs.
Fréquence et nombre de jours télé-travaillés – Modifié
Les salariés éligibles au télétravail pourront bénéficier
jusqu’à deux (2) jours de télétravail par semaine en fonction du poste occupé par le collaborateur et les contraintes de l’activité.
L’avenant au contrat de travail précisera le nombre de jours de télétravail pour chaque télétravailleur.
Le choix des jours de télétravail est formulé par le salarié
au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue au moyen de l’application Horsys.
A titre exceptionnel, la date du jour télé-travaillé pourra être modifiée sur demande du manager pour répondre aux contraintes du service nécessitant la présence du salarié sur site.
Le manager disposera d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour valider la demande.
Les collaborateurs ayant déjà signé un avenant au contrat de travail prévoyant le bénéfice du télétravail dans les conditions prévues par l’accord initial, bénéficieront des dispositions plus favorables du présent avenant.
Durée de l’accord et date d’effet – Modifié
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter
du 1er juillet 2022.
À tout moment, il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toutes les dispositions de l’accord initial qui n’ont pas été modifiées restent inchangées.
Dépôt et publicité – Modifié
Le présent avenant est déposé par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent avenant est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Les mêmes formalités de dépôts seront applicables à tout avenant ultérieur.
Fait à Saint-Victoret, en exemplaires le 23/06/2022
