Politique salariale 2025-2026 et diverses autres dispositions
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société XXX, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, XXX (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573.00028, représentée par Monsieur XXX XX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat XXX représenté par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 06 octobre, 13 octobre et 17 octobre 2025.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de XXX, les conditions économiques actuelles de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de XXX.
Article 1 : POLITIQUE SALARIALE
Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de XXX relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
- Une augmentation générale de 1.2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I, incluant une augmentation générale minimum de 45 € sur les salaires de base.
Il est expressément précisé que ces deux mesures ne sont pas cumulatives : lorsque l’application du taux de 1,2 % conduit à une augmentation égale ou supérieure à 45 €, seule cette augmentation en pourcentage s’applique. Le montant plancher de 45 € ne s’ajoute pas au résultat du calcul en pourcentage.
-
Un budget de 0,8% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I au coefficient 220 et tous les salariés de la catégorie « employés ».
1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »
- Une augmentation générale de 1.2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant II, incluant une augmentation générale minimum de 45 € sur les salaires de base.
Il est expressément précisé que ces deux mesures ne sont pas cumulatives : lorsque l’application du taux de 1,2 % conduit à une augmentation égale ou supérieure à 45 €, seule cette augmentation en pourcentage s’applique. Le montant plancher de 45 € ne s’ajoute pas au résultat du calcul en pourcentage.
-
Un budget de 0,8% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant II.
Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine de XXX relevant de la convention collective des Industries Chimiques.
- Une augmentation générale de 1,2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés de l’avenant I « opérateurs / employés » et tous les salariés de l’avenant II « Agents de maîtrise et techniciens », incluant une augmentation générale minimum de 45 € sur les salaires de base.
Il est expressément précisé que ces deux mesures ne sont pas cumulatives : lorsque l’application du taux de 1,2 % conduit à une augmentation égale ou supérieure à 45 €, seule cette augmentation en pourcentage s’applique. Le montant plancher de 45 € ne s’ajoute pas au résultat du calcul en pourcentage.
- Un budget de 0,8% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés de l’avenant I « opérateurs / employés » et tous les salariés de l’avenant II « Agents de maîtrise et techniciens ».
Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres des usines de XXX et de XXX
- Un budget de 2.0% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques
Dates d’application des mesures
Augmentations Générales
Concernant les budgets d’augmentations générales, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre 2025 avec effet rétroactif au 1er octobre 2025. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).
4.2 Augmentations individuelles
Concernant les budgets d’augmentations individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre 2025 avec effet rétroactif au 1er octobre 2025. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).
Article 2 : MESURES DIVERSES TOUCHANT AUX REMUNERATIONS
2.1 Mesures spécifiques au site de XXX
Les primes de postes sont revalorisées
de + 5% (primes de nuit et dimanche). Les mesures seront appliquées sur la paie de Novembre 2025.
Compte tenu de cette revalorisation, il est expressément convenu que les modalités actuelles de calcul desdites primes deviennent caduques à compter du 1er novembre 2025, sans possibilité de maintien ou d’application transitoire. Ces primes feront l’objet d’un montant fixe brut suivant :
Coefficients
Prime de nuit
Prime de Dimanche
100 à 275 3.32 16.36 300 3.57 18.02
Ces primes continueront d’être soumises aux éventuelles futures augmentations générales.
2.2 Mesures spécifiques au site de XXX
L’indemnité de panier de nuit est revalorisée à 16 euros bruts.
La prime d’astreinte dite « entretien » est revalorisée à
22 euros bruts.
Ces mesures ne sont pas soumises aux éventuelles futures augmentations générales.
Article 3 : MESURES DIVERSES
3.1 : La Direction se déclare favorable à la mise en place d’un congé dit « menstruel », destiné aux salariées atteintes d’endométriose, et s’engage à ouvrir une concertation avec les Organisations Syndicales représentatives en vue d’en déterminer les modalités de mise en œuvre et d’application futures d’une telle mesure.
3.2 : La Direction s’engage à ouvrir une discussion avec les Organisations Syndicales représentatives relative à la proposition d’instauration d’une « prime d’ancienneté » au bénéfice de la population cadre.Cette discussion devra intervenir dans le cadre de la négociation menée concomitamment à la signature du présent accord, et portant sur la révision du parcours professionnel des cadres au travers du dispositif de gestion par bandes.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DDETS de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A XXX, le 20/10/2025 Fait en 5 exemplaires originaux,
Pour la société,
XXX XX, Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
