TRIMET France • Rue Henri Sainte Claire Deville • CS 30114 • 73302 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573, représentée par, en sa qualité de directeur des opérations, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 8 janvier 2018 dans le cadre de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Dans ce cadre et compte tenu des changements apportés par la réglementation concernant les instances représentatives du personnel, elles souhaitent engager des discussions sur les modalités de fonctionnement du futur comité social et économique sur le premier semestre de l’année et en conséquence, prolonger les mandats actuels conformément à la réglementation.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se substituer aux éventuelles futures évolutions réglementaires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 13 février 2018.
Le présent accord s’applique aux membres élus et mandatés des instances représentatives du personnel de la société TRIMET France.
Article 2 – PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
2.1 Prolongation des mandats IRP actuels
Conformément à l’article 9,II,3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peut être réduite ou prolongée d’un an maximum.
Les dates d’échéance des mandats IRP de TRIMET France sont les suivantes : - Mandats CE et DP de l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne : 13 février 2018 - Mandat CHSCT de l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne : 22 mars 2018 - Mandat DP de l’usine de Castelsarrasin : 31 octobre 2018
Afin d’aligner l’ensemble des échéances des mandats IRP de TRIMET France, les parties confirment proroger la durée des mandats IRP actuels jusqu’au 31 décembre 2018.
2.2 Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Il est convenu par les parties que les prochaines élections pour la mise en place du futur CSE auront lieu entre le 3 et le 21 décembre 2018 selon une date qui sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Idéalement, le 1er tour des élections devra être organisé S49 ou S50 et le second tour en S51.
Dans ce cadre et pour respecter les délais légaux, les organisations syndicales seront invitées à des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral pour une finalisation au plus tard 22 octobre 2018.
Article 3 – NEGOCIATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties s’accordent pour engager des négociations en vue de la signature d’un accord collectif concernant les modalités de mise en place du CSE.
Cette négociation sera engagée dès à présent et se terminera au plus tard le 31 août 2018 sur la base d’un accord de méthode qui sera finalisé pour le 9 mars 2018.
Article 4. REVISION ET denonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5. formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
