La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 500 000 euros,
Dont le siège social est situé 41/45 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La délégation syndicale CFDT, représentée par
La délégation syndicale CFTC représentée par
La délégation syndicale FO représentée par
La délégation syndicale UNSA représentée par
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Préambule
Au début de l’année 2023, l’entreprise Triomphe Sécurité a souhaité réaliser un diagnostic action afin d’avoir une photographie à l’instant T de ses actions en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en vue de la mise en place d’une politique handicap commune à l’ensemble de ses filiales. L’entreprise Triomphe Sécurité a fait appel en février 2022 à l’AGEFIPH via son offre de service Diagnostic action pour connaitre son niveau de maturité et mettre en place des actions sur les axes qui composent une politique handicap à savoir le recrutement et intégration, de maintien dans l’emploi et accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap, d’information/communication, de sensibilisation/formation, de collaboration avec le secteur protégé ou adapté. A l’issue de la présentation du plan d’action, l’entreprise Triomphe Sécurité a souhaité de saisir l’opportunité de signer un accord groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. L’agrément délivré par la Drieets permettrait de dédier une enveloppe budgétaire à la politique handicap et de mener des actions de plus grandes envergures associées à des engagements et objectifs clairement définis. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : cadre général de l’accord PAGEREF _Toc12362187 \h 5 Article 1 - Cadre légal et définition du handicap PAGEREF _Toc12362188 \h 5 Article 2 – Champs et périmètre d’application PAGEREF _Toc12362189 \h 5 Article 3 – Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc12362190 \h 5 Article 4 – Renouvellement et révision PAGEREF _Toc12362191 \h 5 Article 5 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc12362192 \h 6 Chapitre 2 : objectifs et actions PAGEREF _Toc12362193 \h 7 Article 6 - Plans d’embauche et d’insertion : PAGEREF _Toc12362194 \h 7 Article 7 - Plans de maintien dans l'emploi et de formation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi PAGEREF _Toc12362195 \h 8 Article 8 – L’information, la sensibilisation et la formation PAGEREF _Toc12362196 \h 10 Article 9 - Les relations avec le secteur protégé ou adapté PAGEREF _Toc12362197 \h 12 Chapitre 4 : Financement de l’accord PAGEREF _Toc12362198 \h 16 Article 13 - Le calcul de la pesée financière PAGEREF _Toc12362199 \h 16 Article 14 - Le budget prévisionnel de l’accord PAGEREF _Toc12362200 \h 16 Annexes PAGEREF _Toc12362201 \h 18 Les principaux éléments issus de l’état des lieux PAGEREF _Toc12362202 \h 18 Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi PAGEREF _Toc12362203 \h 19 Les dépenses liées à l’accessibilité PAGEREF _Toc12362204 \h 19 Glossaire PAGEREF _Toc12362205 \h 20 Le budget prévisionnel par axe d’action PAGEREF _Toc12362206 \h 22 Les indicateurs de suivi PAGEREF _Toc12362207 \h 22 Chapitre 1 : cadre général de l’accord Article 1 - Cadre légal et définition du handicap
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et définit pour la première fois la notion de handicap « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Cette notion de handicap est à distinguer de la notion de travailleur handicapé définie par l’article 5213-1 du Code du travail « est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Conformément à l’article 5212-8 du Code du travail, les entreprises ont la possibilité de mettre en place des accords mettant en œuvre un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Article 2 – Champs et périmètre d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Triomphe Sécurité, celle-ci s’engageant en outre à impliquer également les autres sociétés du Groupe. Les bénéficiaires de l’accord sont les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnées au titre de l’article L.5212-13 du Code du travail (voir annexe B).
Article 3 – Durée et prise d’effet
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans, et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, sous condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente. Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de la Drieets, Unité Territoriale de Paris. En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres seraient organisées pour définir le cadre dans lequel devra s’inscrire la politique handicap.
Article 4 – Renouvellement et révision
En amont de la date d’expiration du présent accord, l’entreprise Triomphe Sécurité invitera les Organisations Syndicales afin de procéder à un bilan global de son application et d’étudier son éventuelle reconduction. Cet accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagnement d’un projet sur les points révisés. En cas de demande de révision, une réunion de négociation avec l’ensemble des organisation syndicales représentatives sera tenue dans un délai maximal de 2 mois suivants la réception de la demande. Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires dans un délai de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation doit impérativement être précédée d’un envoi par courrier recommandé aux autres parties signataires expliquant les motifs de cette dénonciation. Une commission de négociation se réunira alors afin de traiter les points de désaccords. En cas d’impossibilité de trouver un nouvel accord, l’accord sera maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Dans le courant de la troisième année d’application de l’accord et au plus tard 3 mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et définir les termes d’un nouvel accord.
Article 5 – Publicité et dépôt
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire sous format électronique Chapitre 2 : Objectifs et Actions
Le présent accord a pour objectif d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise Triomphe Sécurité, d’impliquer et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs, de définir et mettre en œuvre des moyens et mesures contribuant à l’insertion ou la réinsertion et de veiller au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La direction rappelle le principe d’absolue confidentialité et de discrétion concernant les situations individuelles des collaborateurs. Les collaborateurs en situation de handicap souhaitant porter à la connaissance de l’entreprise Triomphe Sécurité leur situation de handicap peuvent le faire en toute confidentialité auprès des membres de la mission handicap. Seuls ces membres seront informés des collaborateurs reconnus en situation de handicap.
L’entreprise Triomphe Sécurité réaffirme au travers de cet accord son engagement en faveur de l’accès au travail des personnes en situation de handicap, de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. A échéance, des trois années, l’entreprise Triomphe Sécurité se fixe comme objectif minimal d’atteindre un taux d’emploi de 2,74%.
Le présent accord définit la politique mise en œuvre pour atteindre cet objectif :
Développer une démarche active de recrutement de personnes en situation de handicap
Renforcer l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap dans leurs parcours professionnels
Assurer un accompagnement efficace pour les maintenir en emploi notamment en cas de survenue ou d’évolution d’une situation de handicap
Poursuivre les efforts de sensibilisation visant à faire évoluer le regard sur le handicap, en interne et en externe, et encourager les personnes en situation de handicap pour se manifester et être accompagnées.
Développer le recours aux entreprises et établissements du secteur du travail protégé ou adapté (STPA)
Article 6 - Plans d’embauche et d’insertion :
Lors de la DOETH 2023, 49 collaborateurs en situation de handicap ont été déclarés, représentant 41,43 EMA BOETH, soit un taux d’emploi majoré de 1,29%. Afin de répondre de manière optimale à l’obligation d’emploi, toutes les personnes en charge du recrutement sont mobilisées en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et, dans le principe de respect de non-discrimination. Sur les trois années du présent accord, l’entreprise Triomphe Sécurité se fixe un objectif de recrutement a minima de 36 travailleurs en situation de handicap. L’entreprise Triomphe Sécurité affirme que le premier critère de sélection est la compétence des candidats, en lien avec les exigences du poste à pourvoir et confirme également que tous les emplois actuels ou à venir sont ouverts aux personnes en situation de handicap. L’entreprise Triomphe Sécurité veille à ce qu’à chaque étape du traitement de la candidature, les pratiques et les process de recrutement ne soient pas discriminatoires.
Le plan d’embauche et d’insertion de travailleurs en situation de handicap se veut réaliste au regard du contexte d’emploi de Triomphe Sécurité.
Ainsi, l’entreprise Triomphe Sécurité s’engage à :
recruter progressivement des personnes en situation de handicap au cours des trois années de l’accord en CDI, CDD (de droit commun ou dit d’usage). L’objectif fixé est d’avoir 24 salariés en situation de handicap (en ETP) dans les effectifs à la fin de l’année 2023, dont 80 % en CDI. Ces salariés seront issus d’un recrutement externe.
intégrer progressivement des stagiaires et des apprentis en situation de handicap dans le cadre de la formation professionnelle et favoriser leur recrutement en CDI si leurs compétences sont en adéquation avec les activités et les besoins internes. L’objectif fixé est d’accueillir 2 stagiaires en situation de handicap ainsi qu’2 apprentis en situation de handicap chaque année.
Il s’agira dans un premier temps de formaliser et diffuser différents process autour du recrutement et d’intégration des personnes en situation de handicap, et de sensibiliser tous les intervenants (services supports et partenaires) en leur donnant les outils pour connaitre et participer à cette dynamique. En particulier sur l’axe du recrutement, la Mission Handicap doit se positionner visiblement en appui-conseil pour accompagner les recrutements en interne en lien avec le service RH et les sites.
Élargir les sources de recrutements actuelles et identifier les structures ad hoc
Pour accroître le recrutement des personnes en situation de handicap, il est nécessaire de diversifier les canaux de candidatures. Dans ce sens, Triomphe Sécurité s’engage à :
identifier et prendre attache avec les partenaires spécialisés dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap (job-board spécialisés, cabinets de recrutement, agences intérim, Capemploi, etc.) pour sourcer des profils en adéquation avec les besoins du Groupe,
veiller à déposer les offres d’emploi sur des sites spécialisés tels que, par exemple, celui de l’Agefiph,
utiliser les sites dédiés pour accéder aux CV-thèques et y diffuser systématiquement des annonces de recrutement en ligne,
utiliser les jobboards habituels en précisant la politique handicap,
collaborer plus régulièrement avec le service public de l’emploi,
organiser des visites sur les sites spécifiques des partenaires sourcing pour une meilleure compréhension des enjeux et particularités de l’entreprise Triomphe Sécurité
travailler avec les Centre de reconversion professionnelle (CRP) et les Centre de formation d’apprentis (CFA) préparant aux métiers de l’informatique,
participer à des salons présentiel ou en ligne spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap.
Développer les relations avec les écoles et les universités
Le sourcing pourra être réalisé auprès d’étudiants ou de jeunes diplômés de Grandes écoles et d’Universités. Les
contrats d'alternance et les stages seront autant de leviers à développer pour progresser sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils permettent une adaptation progressive de l’étudiant aux fonctionnements de l’entreprise Triomphe Sécurité et permet également à l’équipe accueillante d’entrer en contact graduellement avec les différentes situations de handicap.
En identifiant les écoles cibles et leurs référents handicap, des relations privilégiées seront construites avec les missions handicap de ces partenaires et diffuser notamment des offres de stages plus spécifiquement à destination des étudiants en situation de handicap. L’entreprise Triomphe Sécurité pourra par exemple :
Participer aux évènements recrutement des écoles partenaires
Devenir jury pour des diplômes du secteur afin d’être visible et renforcer sa marque employeur
Parrainer des étudiants en situation de handicap via des associations
L’entreprise Triomphe Sécurité pourra également adhérer à la convention Atout pour tous pour l’inclusion des jeunes en situation de handicap L’intégration pourra se faire par la réalisation de stages ou de période d’alternances, de professionnalisation. Triomphe Sécurité accompagnera ces jeunes en situation de handicap dans la mise en œuvre de leurs projets professionnels et contribuera à leur montée en qualification. L’objectif sera autant que de possible de réaliser une embauche à la suite du stage ou de l’alternance.
Développer un réseau externe facilitant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
La participation à des forums, conférences, club d’entreprises ou salons spécifiques présentiels (Paris pour l’emploi) ou virtuels (Talents Handicap, Hello Handicap) donne l’occasion d’entrer en contact avec d’autres entreprises engagées, des associations spécialisées et d’échanger des expériences aves des structures concernées par l’emploi et l’intégration des personnes handicapées.
Anticiper l’accueil pour une intégration durable
Une intégration réussie favorise une adaptation rapide et permet au nouveau collaborateur de s’identifier à Triomphe Sécurité et d’adhérer à ses valeurs. L’intégration est l’occasion pour le collaborateur de découvrir la culture interne, l’organisation, ses interlocuteurs et son environnement de travail. Ainsi, la qualité de l’intégration favorise l’insertion professionnelle et la fidélisation du collaborateur.
Au-delà de la visite d’embauche mise en place avec le médecin du travail pour identifier l’aptitude au poste du candidat et anticiper un éventuel aménagement de poste à réaliser, chaque situation nécessite un accueil et un accompagnement adapté à la personne et à l’environnement de travail. Le mécanisme d’intégration d’une nouvelle personne en situation de handicap peut être partagé avec l’équipe accueillante. Une simple réunion d’information en amont de l’arrivée de la personne peut suffire. Si besoin, une sensibilisation plus spécifique est organisée en accord avec la personne concernée. Il s’agit alors principalement de :
présenter les engagements en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap,
sensibiliser les salariés aux différentes formes de handicap,
rassurer les collègues sur les conséquences du handicap au sein de l’équipe,
informer en toute transparence sur les besoins en aménagement de poste éventuels du futur collègue.
Un suivi plus particulier de l’intégration pour les nouveaux collaborateurs en situation de handicap est proposé, avec la nomination d’un tuteur et/ou un point régulier avec une personne du service RH, lors de la période d’essai.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié en situation de handicap passera une visite de pré-embauche auprès du service de médecine du travail. Cette visite sera l’occasion pour le médecin du travail de définir les éventuels aménagements à mettre en place pour adapter le poste ou les conditions de travail du collaborateur. Par ailleurs, en cas de besoin d’aménagement, le Comité social et économique (CSE) est consulté pour tout nouveau recruté sur « les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail » (article L 4612-11 du Code du travail), ceci dans le cadre du présent accord.
Former les acteurs du recrutement
Sur chaque action, les acteurs du recrutement, qu’ils soient RH ou managers, doivent être formés au recrutement des personnes en situation de handicap. La formation doit permettre de :
analyser un CV présentant un parcours atypique,
conduire un entretien de recrutement avec une personne en situation de handicap,
situer son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord handicap,
identifier les rôles des intervenants internes et externes dans le processus de recrutement,
présenter les candidatures en interne.
Former spécifiquement les tuteurs et maîtres d’apprentissage
Les tuteurs et maîtres d’apprentissage doivent bénéficier d’une formation spécifique tant sur leur rôle que sur leur appréhension du handicap en général. Les objectifs pourraient être les suivants :
connaître le cadre légal en vigueur sur le handicap, la réglementation sur l’apprentissage, les différents acteurs,
comprendre les rôle et missions du tuteur ou du maître d’apprentissage (accompagnement, pédagogie, intégration au collectif...),
préparer l’accueil et l'intégration de l’apprenti,
organiser l’apprentissage et le suivi dans le temps,
savoir évaluer les compétences acquises en situation professionnelle.
Des réunions collectives sont organisées, et les tuteurs sensibilisés, lors de l’arrivée d’un nouvel alternant, notamment lorsque celui-ci est en situation de handicap. Par ailleurs, en cas de besoin d’aménagement, le CSE est consulté pour tout nouveau recruté sur « les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail » (article L 4612-11 du Code du travail), ceci dans le cadre du présent accord.
Article 7 - Plans de maintien dans l'emploi et de formation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi L’entreprise Triomphe Sécurité rappelle le principe selon lequel tout salarié qui le souhaite peut entamer une démarche de reconnaissance du handicap et se faire accompagner s’il le souhaite par les acteurs médico-sociaux, le manager, les acteurs de la filière RH. L’entreprise Triomphe Sécurité veille à ce que soit respectée à tout moment la confidentialité que le salarié peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap. Il s’agit en effet d’une démarche individuelle et volontaire dont le salarié peut décider ou non de communiquer le résultat à son employeur. Le bénéfice des dispositions du présent accord est ouvert aux personnes ayant déclaré ce statut au Groupe.
L’entreprise Triomphe Sécurité affirme sa volonté de favoriser la recherche de solutions pérennes et de mieux accompagner les personnes dont le handicap survient ou s’aggrave.
L’entreprise Triomphe Sécurité veille à utiliser tous les aménagements possibles pour permettre la compensation du handicap à la suite des recommandations du médecin du travail, et en sollicitant celle-ci en amont dès que nécessaire, dans une démarche de prévention en vue de faciliter le maintien dans l'emploi, au besoin avec l’appui de spécialistes internes et externes. Pour les personnes en situation de handicap (ou en cours de reconnaissance, sur justificatif), les aménagements envisageables peuvent consister en :
l’aménagement de l’environnement de travail et du poste, en fonction des besoins identifiés et sur avis et propositions du médecin du travail, et ce, en collaboration avec le CSE,
l’aménagement des horaires de travail et le recours au temps partiel sur avis du médecin du travail, si cela s’avère nécessaire et compatible avec les exigences du poste,
la répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, si nécessaire.
Prévenir le risque d’inaptitude
Conformément aux articles L.4121 et L.5213 du Code du travail, l’employeur est tenu d’évaluer et de prévenir les risques professionnels mais également de veiller au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap pour éviter le risque de désinsertion professionnelle. La volonté de Triomphe Sécurité est d’anticiper les difficultés qui pourraient être ressenties par les salariés en situation de handicap dans leur situation de travail mais également de prévenir le risque d’inaptitude ou les restrictions pouvant survenir en cours de carrière, dans le cadre d’une démarche générale de prévention de l’usure professionnelle afin de permettre le maintien dans l’emploi et en bonne santé le plus longtemps possible.
La DRH veillera attentivement aux indicateurs des absences, arrêts maladies, accidents de travail tant par la fréquence que leur durée. Les salariés en situation de handicap dont la durée des absences pour raison médical excède un mois (hors congé maternité) se verront proposer systématiquement une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail afin d’évaluer les éventuelles difficultés qui pourraient se poser lors de la réintégration au poste de travail et de définir si des aménagements sont à envisager pour une reprise du travail dans des conditions optimales et adéquates.
Chaque année, la Mission handicap réalisera un point entre de suivi avec chaque salarié en situation de handicap pour évaluer la compatibilité de leur poste de travail avec leur situation de santé et prévenir le risque d’inaptitude.
Développer l’information à destination des personnes en situation de handicap
Face à la méconnaissance de la thématique du handicap et ses conséquences en emploi, l’entreprise Triomphe Sécurité mettra à disposition des fiches pratiques sur les thèmes suivants : les typologies de handicap, la RQTH, les droits des BOE, les aménagements de poste, les inaptitudes professionnelles, la reconversion, le bilan de compétences… Triomphe Sécurité mettra en place les actions suivantes :
Animer de réunions d’informations collectives sur la thématique du handicap au travail animées par la Référente handicap, en partenariat avec Cap Emploi
Présenter les dispositifs spécifiques proposés par l’entreprise Triomphe Sécurité lors de la déclaration d’une situation de handicap (accompagnement, formation, aménagement…)
Tenir des permanences pour accompagner les collaborateurs à faire leur démarche administrative en lien avec le handicap.
Diffuser des campagnes d’information sur ses sites et réseaux sociaux avec l’aide des services communication et RSE du Groupe, et faire en sorte de développer des séances d’information sur les sites en partenariat avec les clients.
L’entreprise Triomphe Sécurité s’engage notamment à :
Formaliser le cadre du maintien dans l’emploi et du reclassement
Le maintien dans l’emploi demande à être expliqué et décrit. Il faudra impliquer tous les acteurs (management, ressources humaines, personnel médical), informer les personnes concernées, avoir recours aux compétences de spécialistes si nécessaire, y compris en externe. La construction d’un
processus permettra de définir un cadre d’actions lors de situations de maintien dans l’emploi les plus fréquemment rencontrées.
Les encadrants doivent être accompagnés en particulier sur cet axe afin de comprendre les réalités du handicap au travail et les enjeux de la désinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Des outils seront mis à disposition facilitant la mise en œuvre des aménagements de poste (fiches pratiques présentant les dispositifs d’aménagement et de prise en charge, groupe d’échanges de pratique encadrants pour construire des solutions de maintien dans l’emploi, webinaires thématiques animés par des acteurs externes de l’accompagnement…)
Des relations étroites sont à construire avec la
médecine du travail afin de sensibiliser les médecins sur les actions et les engagements de l’entreprise Triomphe Sécurité. Ainsi les médecins du travail pourront orienter au mieux les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé, et les aider à faire reconnaitre leur situation de handicap si besoin.
Lorsque la situation le demande, une
instance de pilotage collégiale entre la Mission Handicap, la Direction des Ressources Humaines et les Responsables d’Exploitation sera constituée pour suivre les aménagements de poste et prévenir les inaptitudes en y associant le médecin du travail. Cette instance pourra proposer les dispositifs d’accompagnement adaptés (aménagement du poste de travail, bilan professionnel, actions de formation, accompagnement individualisé …).
Le réseau de Triomphe Sécurité permet des possibilités de reclassement interne. Le cas échéant, en cas d’impossibilité de reclassement interne, l’accompagnement vers un nouveau métier en externe pourra être envisagé.
Une procédure sera mise en place pour assurer le
retour en activité suite à un arrêt d’un collaborateur dans les meilleures conditions possibles, en associant le manager à la démarche.
L’entreprise Triomphe Sécurité souhaite offrir aux bénéficiaires de la Loi de 2005 des dispositifs pour compenser leur handicap, favoriser leur autonomie et leur donner la possibilité d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles. L’entreprise Triomphe Sécurité s’engage à proposer :
un soutien administratif aux personnes souhaitant initier une démarche ou renouveler une reconnaissance de travailleur handicapé,
des congés payés supplémentaires seront attribués pour effectuer ces démarches administratives ou pour rendez-vous médicaux, sur présentation de justificatif
deux jours lors de la déclaration de la situation de handicap auprès de l’entreprise, puis un jour supplémentaire par an les années suivantes,
deux jours pour les collaborateurs ayant déjà le statut de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise la première année de l’accord (2024), puis un jour supplémentaire les années suivantes.
au-delà des emplacements de stationnement réservés ou de la location de place de parking à destination des personnes en situation de handicap, des aides au transport pourront être proposées aux personnes en situation de handicap afin de faciliter l’accès au lieu de travail, ainsi qu’un confort de déplacement adapté à chaque situation,
des aménagements des horaires de travail pourront être étudiés si nécessaire
un entretien individuel spécifique pourra être proposé par le référent handicap pour faire un bilan de situation une fois par an.
Assurer les parcours professionnels des collaborateurs handicapés
L’accès aux formations, promotions, mobilités et à toute forme d’évolution professionnelle est ouvert aux personnes en situation de handicap dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés, au besoin avec les compensations et aménagements nécessaires.
L’entreprise Triomphe Sécurité souhaite assurer au collaborateur en situation de handicap un déroulement de carrière en rapport avec ses compétences, sa motivation et les opportunités offertes par l’entreprise Triomphe Sécurité.
Les entretiens annuels d’évaluation sont l’occasion pour le salarié handicapé de s’exprimer sur ses souhaits de projet professionnel. Une bonne information sur les moyens de formation et d’acquisition de compétences, ainsi que les opportunités de carrière et de mobilité devra être dispensée lors de ces entretiens.
En complément des dispositifs de droits communs, l’entreprise Triomphe Sécurité proposera un accompagnement spécifique pour les personnes en situation de handicap dans le cadre d’un processus de mobilité ou d’inaptitude : accompagnement aux changements, valorisation des parcours professionnels et soft-skill, élaboration de projet professionnel.
L’entreprise Triomphe Sécurité souhaite également budgétiser un plan de formation complémentaire au plan de développement de compétences Groupe pour favoriser le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap (lutte contre l’illectronisme, français, bureautique, esprit de service…).
Article 8 – L’information, la sensibilisation et la formation
Au regard de l’organisation, afin de sensibiliser tous les salariés, il est important de diversifier et multiplier les vecteurs de communication. Un plan de communication sera élaboré chaque année afin de planifier à l’avance les thématiques à aborder, les évènements à organiser, les interlocuteurs à impliquer.
Favoriser la prise en compte des singularités et créer les conditions favorables à l’accueil d’une personne en situation de handicap
Afin de lever les freins ou les appréhensions à l’insertion des personnes en situation de handicap au sein des équipes, Triomphe Sécurité souhaite informer sur le handicap et faire évoluer les représentations de l’ensemble de ses salariés, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Les actions d’information ont plusieurs objectifs : faire connaître les engagements du Groupe et expliquer les enjeux du déploiement d’une politique handicap, mobiliser les salariés autour de bonnes pratiques et faire évoluer les représentations du handicap. Enfin, elles permettent de faire connaître l’avancement du projet et les résultats obtenus. La diffusion d’informations se fera au travers des moyens de communication : mail, newsletters ou via Comète Link dans le cadre des publications RSE, etc. Des supports spécifiques pourront être conçus : plaquette/flyer, vidéo, affiche, etc.
Pour ce faire, l’entreprise Triomphe Sécurité souhaite :
Organiser des réunions d’information sur les droits, les acteurs et dispositifs mobilisables pour le travailleur en situation de handicap
Créer une plaquette de présentation de la Mission Handicap pour informer les collaborateurs de son rôle et de sa composition et de la manière de solliciter ses membres, présenter la politique handicap et les dispositifs du présent accord
Communiquer de manière régulière sur les différentes typologies de handicap et sur l’accompagnement du Groupe sur les moyens de compensation
Poursuivre l’utilisation des outils de communication de l’Activ’Box de l’Agefiph
Organiser des évènements inspirants tout au long de l’année sur la thématique du handicap avec un point d’orgue lors de la SEEPH
Diffuser les fiches pratiques, guide et outils sur la thématique du handicap afin valoriser les réussites en termes de recrutement, accompagnement, parcours professionnels, mobilité / promotion via des capsules vidéos, podcasts, articles
Mettre en avant les encadrants proactifs sur les axes recrutement et maintien dans l’emploi pour développer les initiatives (vidéos, article, newsletter…)
Développer la marque employeur
Dans une logique d’attraction et de rétention des talents, l’entreprise Triomphe Sécurité souhaite renforcer sa marque employeur à destination de travailleurs en situation de handicap. A ce titre, l’entreprise Triomphe Sécurité souhaite mettre en place les actions suivantes :
Valoriser les parcours professionnels de son personnel en situation de handicap en communiquant sur leur parcours au sein du groupe et l’accompagnement dont ils ont bénéficier.
Communiquer en interne et en externe sur les actions de recrutement menées à destination des personnes en situation de handicap, les témoignages de personnes en situation de handicap recrutées sur le retour sur le process de recrutement, d’intégration et l’accompagnement du Groupe …)
Développer la cooptation par bonification pour inciter les salariés à promouvoir l’entreprise Triomphe Sécurité après de leurs proches en situation de handicap
Valoriser les métiers de la sécurité
Communiquer sur l’accord handicap et les dispositifs mobilisables
Le présent accord est mis à disposition dans les établissements afin que chacun puisse en prendre connaissance. La signature du présent accord fera l’objet d’une communication interne auprès de l’ensemble des collaborateurs afin que Triomphe Sécurité fasse connaitre son engagement en faveur du handicap, les acteurs et les dispositifs mobilisables. Les membres du comité social et économique (CSE) peuvent communiquer sur la signature de l’accord, les mesures négociées afin de favoriser l’insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Ils jouent un rôle essentiel de relai auprès des collaborateurs souhaitant faire reconnaitre leur situation de handicap ou bénéficier d’un aménagement de leur environnement de travail.
Former les partenaires sociaux membres du CSE
Les partenaires sociaux sont particulièrement concernés par le sujet du handicap. Il est nécessaire que tous ceux qui le souhaitent disposent d’une connaissance sur les fondamentaux de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la politique handicap du groupe et des actions à mettre en œuvre. Les partenaires sociaux doivent ainsi être à l’aise lors de sollicitation de salariés afin de pouvoir les accompagner au mieux et les orienter vers les autres acteurs du handicap que ce soit en interne ou en externe. Un approfondissement des différents aspects du rôle des partenaires sociaux, selon les instances, dans le suivi de la politique handicap est également prévu.
L’action de formation doit permettre de :
s’approprier la notion de handicap,
identifier les enjeux de la politique handicap,
connaître les acteurs clé : ressources internes et partenaires externes,
jouer son rôle dans le cadre de la mise en œuvre de la politique handicap,
connaître les indicateurs et interpréter leur évolution,
identifier les réussites et les difficultés de la mise en œuvre de la politique,
déterminer des axes d’amélioration et formuler des propositions.
La structuration de la politique handicap s’accompagne de la mise en place d’une mission handicap qui doit se professionnaliser rapidement sur l’ensemble des axes d’une politique handicap. En particulier la référente handicap doit acquérir les savoir, savoir-faire et savoir-être nécessaires à la tenue du poste.
Afin de lever les freins ou les appréhensions à l’insertion des personnes en situation de handicap au sein des équipes, l’entreprise Triomphe Sécurité souhaite faire évoluer les représentations sur le handicap de l’ensemble de ses salariés. Dans ce cadre, l’entreprise Triomphe Sécurité s’engage notamment à déployer les actions de formations suivantes, qui dans la mesure du possible seront obligatoires :
Cible : tout salarié Objectif pédagogique : partager une base de références commune au sein de Triomphe Sécurité (cadre réglementaire, typologie de handicap, acteurs internes, dispositifs mobilisables, comment accueillir une personne handicapée au sein d’une équipe…) et faire évoluer les représentations
Cible : fonction RH Objectif pédagogique : pouvoir informer, conseiller, accompagner un collaborateur en situation de handicap ou son manager, se sentir à l’aise tant en termes de savoir-être, savoir-dire et savoir-faire sur le sujet
Cible : toute personne impliquée dans le process de recrutement (RH, manager…) Objectif pédagogique : recruter sans discriminer, analyser un CV présentant un parcours atypique, conduire un entretien de recrutement avec une personne en situation de handicap, identifier les rôles des intervenants internes et externes dans le processus de recrutement, présenter les candidatures en interne.
Cible : managers, responsables d’exploitation Objectif pédagogique : faciliter l’adoption d’un management adapté, en tenant compte des difficultés auxquelles le manager peut être confronté, notamment dans la gestion des problématiques de santé au travail (de la restriction à l’inaptitude), mobiliser et responsabiliser les managers sur l’importance de la contribution de chacun.
Cible : acheteur et donneurs d’ordre Objectif pédagogique : connaître le cadre légal, l’évolution de la loi et ses impacts, les fournitures et services proposés par le secteur protégé ou adapté, acquérir des outils et méthodes leur permettant de s’approprier le sujet, réfléchir à leur posture d’acheteur : les enjeux financiers, les spécificités des achats en secteur protégé ou adapté
De manière générale, il s’agira de privilégier une approche de l’action de formation orientée action et ainsi permettre de :
s’exprimer librement sur la thématique du handicap, de renforcer les connaissances de chacun pour faire tomber les a priori,
créer un temps d’échanges pédagogiques, participatifs et ludiques,
apporter une approche terrain réaliste et adaptée, prenant en compte les spécificités des postes et la multitude des situations rencontrées,
rassurer sur l’état d’esprit dans lequel œuvre l’entreprise Triomphe Sécurité dès lors que des problématiques de santé interviennent et ont des répercussions sur le travail.
En complément des modules de formation, des groupes d’échanges de pratiques
et des conférences sont organisés sur la thématique du handicap.
Parallèlement, Triomphe Sécurité s’engage à sensibiliser, au cas par cas, les équipes intégrant une personne en situation de handicap ainsi que leur supérieur hiérarchique au fur et à mesure des besoins et ce, tout au long de la durée de l’accord.
Article 9 - Les relations avec le secteur protégé ou adapté
Dans un esprit de développement de sa RSE, Triomphe Sécurité souhaite développer les partenariats avec les établissements relevant du secteur protégé ou adapté. Afin de viser une augmentation du volume des activités confiées aux ESAT & EA, il faut identifier des activités (gestion administrative et RH, support informatique, recrutement, recyclage informatique, archivage, communication…) pouvant être sous-traitées en constituant une base de données / référencement. Pour ce faire, Triomphe Sécurité adhérera à une structure accompagnante type Handeco, Gesat, Linkusion ou Unea. L’entreprise Triomphe Sécurité veillera à valoriser régulièrement les actions menées avec ce secteur dans les communications internes, externes (réseaux sociaux, rapport extra financier) et les réponses aux clauses sociales des marchés publics.
Parallèlement, l’entreprise Triomphe Sécurité pourra expérimenter des projets avec le STPA au travers de la mise en place CDD Tremplin pour former aux métiers de la sécurité ou de l’accueil des collaborateurs d’entreprises adaptées.
Chapitre 3 : Pilotage et Suivi de l’accord
Article 10 - La Mission Handicap et la référente handicap
La mise en œuvre et le pilotage de la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap définie par le présent accord reposent sur la nomination d’une référente handicap, la mise en place d’une Mission Handicap et d’un Comité de Pilotage au sein de l’entreprise. Placée sous la responsabilité de la Directrice des Ressources Humaines et en lien avec les différents acteurs clés de l’entreprise, la référente handicap a pour objectifs de :
Coordonner les actions prévues dans la feuille de route en lien avec les différents acteurs de l’entreprise Triomphe Sécurité
Représenter l’entreprise Triomphe Sécurité auprès des différents acteurs extérieurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Animer la stratégie de communication, d’information, de professionnalisation et de sensibilisation (en interne et en externe) au niveau groupe
Participer directement ou indirectement aux actions écoles au niveau national
Développer un réseau de partenaires externes au niveau national et local (RRH AGEFIPH, SPE, centres de formation, prestataires spécialisés, etc.)
Garantir la consolidation des données sociales relatives à l’accord
Réaliser le bilan annuel quantitatif et qualitatif qui sera examiné en Comité de Pilotage, en Commission de Suivi et présenté aux différentes instances internes ainsi qu’à l’autorité administrative compétente,
Veiller à la bonne application de l’accord
Outiller les Directions / sites en diffusant régulièrement les informations utiles, dans une démarche pro-active en allant directement vers les acteurs concernés et en proposant des échanges réguliers.
Orienter les salariés en situation de handicap, reconnus ou non, vers les bons dispositifs, monter les dossiers individuels d’aide et de RQTH
Participer au Comité de maintien dans l’emploi
Effectuer une veille juridique et sociale ainsi qu’un benchmark de pratiques,
Réaliser la déclaration annuelle obligatoire de l’emploi des personnes handicapées (DOETH) pour chaque entité du périmètre et transmettre les informations pour la saisie en DSN.
Dans ce sens, une fiche de poste sera rédigée. La référente handicap prend appui sur des correspondants handicap ainsi que des alliés handicap pour la déclinaison opérationnelle des actions.
Les correspondants handicap sont le relai principal de la Référente Handicap. Ils promeuvent la politique handicap auprès des salariés et sur les différents sites et les missions principales sont les suivantes : o Diffuser régulièrement les informations utiles dans une démarche pro-active en allant directement vers les acteurs concernés et en proposant des échanges réguliers o Orienter les salariés en situation de handicap, reconnus ou non, vers les bons dispositifs ou acteurs o Participer aux actions de sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble des salariés pour dépasser les préjugés o Connaître et accompagner de manière renforcée les sites avec les taux d’emploi les plus faibles
Les alliés handicap sont des interlocuteurs de proximité pour les salariés qui ressentiraient le besoin sur le sujet du handicap. Ils n’ont pas pour vocation de se substituer à la Référente Handicap ou aux Correspondants Handicap et aux différents services compétents, mais ils doivent faire le lien entre le management, la Mission Handicap et le salarié. Leurs missions principales sont les suivantes : o Assurer un 1er niveau d’information et d’orientation auprès de la direction et des salariés sur le sujet du handicap o Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur site o Apporter un appui au manager dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés o Remonter à la direction et à la Mission Handicap les difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés o Proposer toute mesure d’amélioration qui lui semble nécessaire Leur désignation est fondée sur le volontariat.
Afin de monter rapidement en compétences, une action spécifique de formation sera mise en place dès la signature de l’accord puis des modules réguliers seront positionnées chaque année. La référente handicap saisira également toute opportunité de participation aux réunions (réseau des référents handicap de l’AGEFIPH, PRITH, Atout pour Tous…), évènements, salons, conférences thématiques, journée d’étude.
Article 11 - Le suivi de l’accord
Le suivi de l’accord fait l’objet d’un reporting annuel dans le cadre de la mise en place d’un comité de pilotage et d’une Commission de Suivi.
Un réseau élargi comprenant les différents acteurs clés assurera une transversalité nécessaire au projet dans une entreprise multi-sites telle que Triomphe Sécurité. Un Comité de Pilotage est mis en place. Il est composé de :
La Directrice des Ressources Humaines
La Référente Handicap
La Responsable du Pôle Recrutement
Le Directeur de projets transverses
La Chargée de Communication
La Chargée de mission RSE
Une personne en charge de la formation
Un Responsable d’Exploitation
Ce Copil peut être élargi au cours des prochaines années. Le Comité de pilotage veille au respect des engagements de l’accord.
Ce Comité de pilotage se réunira une fois par mois au démarrage de la politique handicap puis une fois par trimestre afin d’échanger des bonnes pratiques, valider des propositions, proposer des nouvelles actions, etc. Le bilan d’activité sera présenté deux fois par an en comité RSE et auprès des membres du CSE.
Comité restreint
Le suivi de l’accord est réalisé dans le cadre d’une
Commission de Suivi composée de :
La Directrice des Ressources Humaines,
Le Directeur de projets transverses
La chargée de mission RSE
Le référent handicap,
Un représentant par Organisation Syndicale signataire.
Cette Commission se réunit une fois par an afin de faire le bilan des actions menées. Afin d’assurer le bon déroulement de la réunion, les documents nécessaires à la Commission sont adressés aux participants au moins huit jours avant la tenue de la réunion. La Commission pourra également proposer une révision de la répartition des dépenses budgétaires. Elle a un rôle de suivi mais sera également force de proposition sur l’ensemble des projets et actions permettant la tenue des engagements pris dans cet accord.
Conformément à l’article R. 5212-16 du Code du travail, chaque année un bilan global des actions réalisées est présenté aux membres du CSE.
Chapitre 4 : Financement de l’accord
Article 10 - Le calcul de la pesée financière La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée chaque année par l’ensemble des entités du Groupe en France à l’Urssaf en l’absence d’accord. Ces fonds représentent la pesée financière. Selon l’article R. 5212-13, le montant du financement est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.
Article 11 - Le budget prévisionnel de l’accord
Le budget global de l’accord est égal à la somme des fonds gérés sur les cinq ans. Il est présenté par grands axes d’actions ci-après. Ce budget est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord et les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord, dans la limite du respect des clés de répartition prévues, afin de garder la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe. En cas de renouvellement de l’agrément, l'autorité administrative pourra autoriser le report total ou partiel du solde non utilisé sur le nouveau programme. A défaut de renouvellement, le solde devra être versé à l'Urssaf à hauteur des sommes équivalentes aux dépenses prévues par l'accord et non réalisées (c. trav. art. R. 5212-19 modifié).
Fait à Paris le 30 Janvier 2024,
En 6 exemplaires originaux
Société TRIOMPHE SECURITE représentée par, Président. Signature :
Pour la délégation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale CFTC représentée par, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale FO représentée par, délégué syndical Signature :
Pour la délégation syndicale UNSA représentée par, délégué syndical Signature :
Annexes
Les principaux éléments issus de l’état des lieux En février 2023, l’entreprise Triomphe Sécurité a souhaité réaliser un diagnostic action afin d’avoir une photographie à l’instant T de ses actions en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en vue de la mise en place d’une politique handicap.
Filiale majoritaire du groupe Triomphe Sécurité, l’entreprise a fait appel à l’AGEFIPH via son Diagnostic action pour connaitre son niveau de maturité et mettre en place des actions sur les axes qui composent une politique handicap à savoir le recrutement et intégration, de maintien dans l’emploi et accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap, d’information/communication, de sensibilisation/formation, de collaboration avec le secteur protégé ou adapté.
L’effectif d’assujettissement consolidé de Triomphe Sécurité est de 3 209,6 ETP au 31 décembre 2022. Son obligation d’emploi consolidée est de 192, en une constante augmentation corrélée à la croissance des effectifs sur les trois dernières années (103 pour un effectif d’assujettissement de 1717 ETP et 136 pour un effectif d’assujettissement de 2266 ETP en 2021).
En 2022, l’EMA BOETH est de 41,43 en prenant en compte la survalorisation des BOE de +50 ans soit un taux d’emploi majoré de 1,29%.
Pour rappel, en 2021, le taux d’emploi moyen des entreprises françaises du secteur privé était de 3,5 % (en ETP). La réforme de 2020 introduit une survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, aboutissant à un taux d’emploi direct, majoré à ce titre, de 4,5 %. (source : DARES TB novembre 2022).
Le handicap reste un sujet récent dans l’entreprise. Néanmoins, il existe un réel engagement de l’entreprise sur cette thématique. Les salariés en ont conscience et reconnaissaient les actions engagées par l’entreprise sur le sujet.
La mise en place de cet accord répond à trois objectifs :
Bâtir une politique handicap reflétant les valeurs du groupe : loyauté, excellence, proximité
La politique handicap doit permettre de renforcer les liens entre l’entreprise et ses collaborateurs. Parce que pour Triomphe Sécurité chaque collaborateur est créateur de valeurs, les moyens humains et techniques déployés dans le cadre de la future politique handicap devront accompagner les salariés en situation de handicap dans le développement de leur potentiel.
Libérer la parole autour de la thématique du handicap au sein de l’entreprise mais aussi chez ses clients
Triomphe Sécurité souhaite, au travers de l’animation de sa politique handicap, faire changer la vision du handicap au travail dans le secteur de la sécurité tant en accompagnant ses collaborateurs dans leur maintien dans l’emploi et le développement de leurs compétences qu’en sensibilisant ses clients à la responsabilité sociétale de la filière sécurité sur la thématique du handicap.
Démontrer la performance de personnes en situation de handicap au travers de leurs témoignages
Il sera essentiel de faciliter la prise de conscience de la performance des travailleurs handicapés. Des collaborateurs handicapés sont actuellement présents au sein de l’effectif. Ils ne sont pas connus ou reconnus. Ils concourent pour autant comme tous les autres collaborateurs à la performance de l’entreprise.
C’est par la diffusion d’exemples concrets, pris dans le quotidien de l’environnement de travail de Triomphe Sécurité, que pourra s’opérer cette prise de conscience.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L 5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les salariés devront faire parvenir à la Mission Handicap un justificatif à jour de la qualité de bénéficiaire (ex. RQTH, titre de pension, carte d’invalidité, etc.).
Les dépenses liées à l’accessibilité
La notion d’accessibilité, définie à l’article R 4216-26 du Code du travail, inclut le fait pour les personnes handicapées d’accéder à ces locaux, d’y circuler, de pouvoir être évacuées, de se repérer, de communiquer avec la plus grande autonomie possible. La circulaire DGEFP n°2006-16 du 27 mai 2009 prévoit que les dépenses liées à l’accessibilité des locaux professionnels ne peuvent être prises en charge par le budget de l’accord. En revanche, peut être pris en charge dans le budget de l’accord, tout ou partie du coût de l’aménagement de poste et des adaptations nécessaires à l’accessibilité du poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans le cadre du plan d’embauche ou dans le cadre des actions de maintien dans l'emploi prévus par l’accord.
Glossaire
AGEFIPH : L’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées est créée par la loi de 1987.
Arpeje’h (Accompagner la réalisation des projets d’études de jeunes élèves et étudiants handicapés) : L’association ARPEJEH souhaite améliorer et promouvoir la formation, la qualification et l’emploi des personnes handicapées. Elle s’adresse à tous les élèves dès la 3ème et aux étudiants handicapés, qu’ils soient au début, en cours ou à la fin de leur parcours de formation.
CFA : Les Centres de formation d'apprentis (CFA) donnent aux apprentis une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises.
DIRECCTE : Créées en 2010, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIECCTE en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs).
DOETH : La Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés est un document de référence qui synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par l’entreprise Triomphe Sécurité en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance, etc.).
EA : Une Entreprise Adaptée emploie au moins 80% de travailleurs handicapés. Les personnels employés par ces entreprises ont un contrat de travail classique.
ESAT (Entreprises et Services d’Aides par le Travail) : Il s'agit d'établissements dits médico-sociaux qui accueillent les personnes qui ont une capacité de travail inférieure à un tiers de celle des personnes valides. Ces personnes n'ont pas un contrat classique, contrairement aux personnels des Entreprises Adaptées mais ont un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles sont considérées comme "usagers" de l'établissement.
Fédéeh : La Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap associe toutes les parties prenantes pour rassembler, soutenir et démultiplier les initiatives étudiantes en faveur de l'égalité des chances, de la participation sociale et du parcours de formation et d'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.
GESAT : Le Réseau Gesat est une association créée en 1982 et ayant pour vocation d'assurer la promotion du secteur du travail protégé ou adapté, d'accompagner les acteurs économiques, publics et privés, dans leurs relations avec les ESAT et EA, de favoriser les échanges et mutualiser les pratiques du secteur afin de faciliter la construction d'offres correspondant aux attentes des acteurs économiques dans le respect des missions médico-sociales et sociales des ESAT et EA.
Handeco : Créée en 2008 à l’initiative des plus grandes associations et fédérations nationales, dont l’Association des Paralysés de France, la Fédération des APAJH et Nexem, Handeco est une association loi 1901. Handeco, se situant au carrefour du secteur protégé ou adapté, des entreprises privées et des employeurs publics, permet aux acheteurs privés et publics d’intégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats.
Handicap : La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap et définit pour la première fois la notion de handicap « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Hanploi : Créé en 2005, Hanploi.com accompagne les employeurs dans l’organisation de leurs actions de recrutement de personnes en situation de handicap.
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il existe une MDPH par département. C’est le département de résidence de la personne en situation de handicap qui détermine quelle MDPH doit être consultée pour toute question relative au handicap. Les MDPH attribuent :
la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) appelée antérieurement « avis de la COTOREP »
la carte mobilité inclusion, mention « invalidité »
l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)
la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Dans les MDPH siègent les Commissions pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est l’un des titres permettant la reconnaissance du handicap. La demande doit être faite auprès de la MDPH de son département.
Travailleur handicapé : la notion de handicap est à distinguer de la notion de travailleur handicapé définie par l’article 5213-1 du Code du travail « est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Tremplin Etudes – Handicap - Entreprises : Association Loi 1901 créée en 1992, Tremplin est une passerelle entre le monde des études, de la formation et le monde du travail. Ses objectifs sont principalement d’encourager les lycéens et étudiants en situation de handicap à poursuivre leur parcours vers des études supérieures et d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’actions concrètes d’accueil, de formation et d’intégration de personnes en situation de handicap, dans leurs différents établissements et leurs différentes activités.
UB : En termes d’emploi direct, une Unité bénéficiaire est l'équivalent temps plein d'un travailleur handicapé.
UNEA : Créée en 1987, l'Union Nationale des Entreprises Adaptées rassemble et fédère plus de 60% des Entreprises Adaptées en France. Elle s’est donnée pour mission de promouvoir l’entreprenariat adapté en communiquant le savoir-faire et le professionnalisme des Entreprises Adaptées, en soutenant leur développement, et en tissant dans le milieu économique tous liens favorables à la croissance et à l’emploi durable.
Le budget prévisionnel par axe d’action Selon l’instruction n°DGEFP/METH/2021/11 du 16 janvier 2021, le montant du budget prévisionnel de l’accord doit se fonder sur le montant de la contribution versée aux organismes sociaux en année N-1 x le nombre d’année de durée de l’accord. Pour rappel, le montant de la contribution déclarée en DSN en 2022 est 213 537,99€.
BUDGET PREVISIONNEL ACCORD sur une année Clés de répartition budget prévisionnel PILOTAGE ET SUIVI 40 893,99 € 15% PLAN D'EMBAUCHE des TH 57 251,58 € 21% ACCUEIL ET INSERTION 24 536,39 € 9% INFORMATION SENSIBILISATION 27 262,66 € 10% FORMATION 32 715,19 € 12% MAINTIEN DANS L'EMPLOI des TH 62 704,11 € 23% AUTRES MESURES 13 631,33 € 5% Développement de la SOUS-TRAITANCE (hors chiffres d'affaires réalisé) 13 631,33 € 5% Total 272 626,57 € 100%
Au regard des engagements pris quant à l’évolution du taux d’emploi et de la disparition progressives des ECAP, l’hypothèse d’évolution du montant de la contribution est la suivante :
DOETH 2024 DOETH 2025 DOETH 2026 Effectif Moyen Annuel de l'entreprise 3118 3118 3118 Nombre BOETH total employés 63 77 85,5 Taux emploi 2,02% 2,49% 2,74% Effectif moyen annuel de personnes relevant d'un ECAP 2697 2697 2697 Montant de sous-traitance Esat/EA/TIH/EPS non plafonné(30% du coût de la main d'œuvre) 5000 € 5000 € 5000 € MONTANT A DECLARER EN DSN 272 626,57 € 223 683,52€ 168 387,52€
Les indicateurs de suivi
Recrutement :
Nombre total chaque année Nombre CV reçus Nombre d'entretiens Nombre de recrutement TH en CDI, CDD Nombre de stagiaires TH Nombre d'apprentis TH Nombre de départs TH par motif (démission, retraite, fin de contrat…) et par type de contrat Nombre de nouvelles reconnaissances enregistrées (hors recrutement)
Sensibilisation et formation :
Nombre de sessions de formation, nombre de participants, niveau de satisfaction Nombre d’article paru Nombre d’évènements organisés
Maintien dans l'emploi :
Nombre d'aménagement Nombre d’organisation du travail (horaire, télétravail) Nombre d'absences autorisées Suivi des absences (fréquence et durée) Nombre de TH recensé, caractéristiques (âge, sexe, ancienneté, type de contrat, quotité horaire, type de reconnaissance)
Suivi de la politique handicap :
Montant de la contribution théorique Montant des dépenses par axe imputées au budget de l’accord Montant des dépenses par axe hors budget de l’accord Chiffre d’affaires HT des prestations ESAT/EA Nombre de réunion de la Mission handicap Nombre de réunion du Comité Diversité (commission de suivi)
