AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TRIOMPHE SECURITE
Entre les soussignés,
La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros, Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS, Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080. Dûment représentée par Monsieur
Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dument représentées ci-après,
La délégation syndicale CFDT, représentée par La délégation syndicale CFTC représentée par La délégation syndicale FO représentée par La délégation syndicale UNSA représentée par
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés les « Parties »
PREAMBULE
En application du Protocole d’accord préélectoral signé entre les Parties le 6 mai 2019, le premier tour des élections professionnel du Comité social et économique au sein de la Société devait se tenir le 12 juin 2019.
En raison d’incidents, il a été mis un terme aux opérations électorales en cours de dépouillement des votes du Collège Employés, de sorte qu’aucun résultat n’a été proclamé pour ce Collège.
Le Tribunal d’Instance de Paris a été saisi d’une demande d’annulation de ces élections. Dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, il convient de conclure le présent avenant concernant la durée de l’accord de périmètre de mise en place du CSE.
ARTICLE 1
L’article 7 de l’accord initial signé entre les Parties le 9 avril 2019 est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de l’élection du Comité Social et Économique et jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Il est convenu entre les parties que les membres du collège Employés du CSE seront élus dans un second temps, compte tenu de la saisine du Tribunal d’Instance devant se prononçant sur la validité des élections du 12 juin 2019. Dans l’intervalle, le présent accord trouve à s’appliquer s’agissant des collèges ETAM et Cadres. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail et les stipulations du présent accord. »
ARTICLE 2
Le texte du présent avenant sera établi en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.
Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet de formalités de publicité au terme du délai d’opposition.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
ARTICLE 3
Les autres articles de l’accord d’entreprise sur le périmètre de mise en place du Comité social et économique de la Société TRIOMPHE SECURITE du 9 avril 2019 restent inchangés.
Fait à Paris, Le 26 juin 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société
Noms et signatures des représentants des organisations syndicales
