ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
XX
Représentée par Madame XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part, ET :
L’organisation syndicale XX
Représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale XX et la société XX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision fait suite à la négociation du protocole d’accord préélectoral durant laquelle une durée de vote plus importante a été notifié repoussant ainsi la date de clôture au-delà de la durée des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 juin 2022. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au mardi 7 juin 2022 inclus. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. En parallèle, la direction s’engage à organiser les élections pour le nouveau comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée / révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à XX, le 29 avril 2022 En quatre exemplaires originaux,
