ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société TRIRX SEGRE S.A.S, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 887 472 181, dont le siège social est situé à La Grindolière – Zone Artisanale Segré – 49500 Segré en Anjou Bleu, ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site et Vice-Président, d'une part, ET XXXX, représentant de l’organisation syndicale CFDT, agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise, d'autre part,
PREAMBULE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise TriRx Segré S.A.S arrivent à échéance le 25 septembre 2022. La Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique de TriRx Segré S.A.S. pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motif de Prorogation
La prorogation exceptionnelle des mandats est justifiée par le fait qu’une majorité des formalités d’organisation des élections professionnelles devraient avoir lieu durant la période estivale. Or, au cours de cette période, la majeure partie des collaborateurs de l’entreprise est absente pour cause de congés. Les formalités de communication et d’information ne seraient donc pas optimales.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique TriRx Segré S.A.S ;
Les membres suppléants du Comité Social et Economique TriRx Segré S.A.S ;
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail TriRx S.A.S.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard le 20 octobre 2022. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 23 mai 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de TriRx Segré S.A.S. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt légal et révision
Article 3.1 – Entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3.2 – Dépôt légal Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature par l’Organisation Syndicale représentative, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. A l’issue du délai d’opposition il sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Article 3.3 - Révision Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la demande de révision, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
A Segré, le 20 mai 2022
Fait en 3 exemplaires originaux, dont une pour les formalités de publicité.
Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale :
XXXXXXXX Vice-Président et Directeur de siteDélégué syndical CFDT
