ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 au sein de la Société TRISTONE FLOWTECH FRANCE
Entre :
d’une part,
La société Tristone Flowtech France SAS, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 522 985 191 dont le siège social est à Carquefou (44474), 1 rue du Tertre, représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T., représentée son délégué syndical
La C.G.T., représentée par son délégué syndical
Il est établi pour l’année 2021, au sein de la Société Tristone Flowtech France, les dispositions suivantes :
Préambule et champ d’application
Conformément aux articles L. 2242-2 et 2242-3 du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :
25 janvier 2021
8 février 2021
25 février 2021
4 mars 2021
des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Tristone Flowtech France, à l’exception des cadres dont les rémunérations évoluent exclusivement sous la forme d’augmentations individuelles.
Article 1 – Augmentation générale des salaires 2021
Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :
Il sera versé :
1.8 % d’augmentation sur les salaires de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2021
Les éléments de salaires restent inchangés ou suivront les évolutions légales.
Article 2 – Embauches
La Direction s’engage également à remplacer les personnes opérateurs de production, qui seraient amenées à partir en retraite, sur des postes identiques, par des ouvertures de poste en CDI.
Ces postes seront proposés en priorité au personnel intérimaire afin de leur permettre de pérenniser leur situation dans l’entreprise et d’assurer un maintien des compétences.
La direction s’engage également à ouvrir 3 postes d’opérateurs-monteurs afin d’assurer une couverture constante des équipes et de décharger les chargés techniques.
La Direction s’engage à pourvoir ces postes dans la mesure où les candidats au poste disposent des compétences nécessaires à sa bonne tenue, ou si à minima le/la candidate dispose des compétences minimales requises pour suivre une formation au poste.
Article 3 – Intéressement
L’accord d’intéressement en place dans l’entreprise est arrivé à échéance en décembre 2020.
La direction s’engage à revoir cet accord d’intéressement avec pour objectif de définir :
Des critères impactants et motivants pour le travail de chacun
Des objectifs atteignables et motivants
Cet accord sera revu avec les organisations syndicales représentatives en mars 2021, rendez-vous déjà pris.
Article 4 – Autres dispositions
La direction s’engage à poursuivre le développement de sa politique RH notamment autour des thématiques suivantes :
Valorisation de l’ancienneté au sein de l’entreprise ;
Classification des emplois et coefficients.
Article 5 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société Tristone Flowtech France a réalisé un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes et veillera aussi aux évolutions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, la société prend les engagements suivants liés aux deux thématiques suivantes :
Les conditions de travail :
La Société s’engage par conséquent à accepter 100% des demandes de passage à temps partiel, dans la mesure où les contraintes organisationnelles de l’entreprise, la nature du poste et des responsabilités du salarié le permettent ;
Elle s’engage également à attribuer en priorité les postes à temps partiel aux salariés, hommes ou femmes, qui en font la demande pour des considérations d’ordre personnel (familial, santé…) dans la mesure où ceux-ci disposent des compétences et qualifications requises pour le poste ;
La Société s’engage également à limiter, dans la mesure du possible, le recours au temps partiel subi. La Société rappelle à cet effet, que toute demande de salariés à temps partiel pour occuper un emploi à temps plein, sera acceptée dans la mesure du possible.
La rémunération :
L’entreprise s’engage à assurer l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière ;
A l’embauche, l’entreprise garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre ;
L’entreprise veille à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps. Les politiques de rémunérations sont construites sur des principes d’équité et d’objectivité ;
L’entreprise s’engage à corriger des écarts de rémunération non justifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés comme étant liés à une discrimination.
La société a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord sur ce thème a été conclu le 18 octobre 2016. Des négociations sur ce même thème seront menées en 2021 dans l’objectif de dresser un bilan des évolutions en matière d’égalité professionnelle depuis 2016 et de prendre état de nouvelles mesures.
Article 6 – Temps de travail
La Société Tristone Flowtech France a mené des négociations spécifiques avec les partenaires sociaux sur le thème du temps de travail, des congés et d’autres dispositions. Un accord sur ce thème a été conclu le 26 juillet 2016.
Article 7 – Durée et Application de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est applicable à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales de l’entreprise, le lendemain de la dernière signature.
Article 8 – Publicité et Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné par les pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage pendant un mois à compter de sa signature.
