ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TRIUMPH INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI - 69, Boulevard d’Europe, représentée par xxx, Directeur Général,
Ci-après « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
CFDT CFTC
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement « les Parties »,
PREAMBULE
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite PEPA, instaurée en 2019, a été reconduite en 2021, par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Il s'agit d'une prime totalement exonérée pour l'employeur comme pour le salarié, sous réserve du respect de certaines conditions détaillées par l'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale. Elle a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, elle ne peut se substituer à la rémunération habituelle de base des salariés ou à toute autre prime qui serait due aux salariés de l'entreprise. L’employeur peut moduler le montant de la prime selon la rémunération des salariés, leur niveau de classification et selon la durée de présence effective ou celle prévue au contrat de travail.
La société TRIUMPH INTERNATIONAL SA a souhaité s’inscrire dans le dispositif de versement de prime exceptionnel sur le pouvoir d’achat. Cet accord fait suite à la demande des délégués syndicaux dans le cadre des NAO 2022.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Les parties signataires ont souhaité privilégier le personnel de l’entreprise Triumph International qui entrent dans les critères permettant de bénéficier de l’exonération de charges et d’impôts. Par ailleurs, cela cible les plus bas salaires qui sont plus directement impactés par la hausse de l’inflation et du carburant.
A ce titre, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise Triumph International qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ; - avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 3 fois le SMIC soit 57 712,32 € (sur les 12 mois précédant son versement). .
Article 2 - Montant de la prime et modulation
Il a été convenu avec les partenaires sociaux que la prime s’élève à un montant maximum de 250€.
La prime sera proratisée dans les situations suivantes : - Contrats à temps partiel : prorata en fonction du temps de travail contractuel à la date de versement de la prime. - Salariés absents plus de 50% sur les 12 derniers mois précédant le versement : versement de 50% du montant dû. - Salariés entrés en cours d’année sur les 12 derniers mois précédent le versement : prorata en fonction de la date d’embauche.
Article 3 - Régime fiscal et social – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois aux salariés bénéficiaires et présents à l’effectif au 31 mars 2022, avec la paie du mois de mars 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause le 31 mars 2022.
Article 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ayant été conclu à Obernai, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard également déposée sur la base de données nationales), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
