Avenant n° 5 à l'accord collectif du 01/01/06 relatif au régime de remboursement de frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la société Triumph Interantional
Application de l'accord Début : 30/06/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°5 à l’accord collectif Du 1er janvier 2006 relatif au régime de remboursement de frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la société TRIUMPH INTERNATIONAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRIUMPH INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 69 boulevard de l’Europe 67210 OBERNAI, immatriculé au RCS du 12 janvier 1970 sous le N° 668500622B,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’instruction du 17 juin 2021 impose aux entreprises d’organiser le maintien des garanties pour certains salariés sont le contrat de travail est suspendu mais indemnisé par l’employeur. Le présent avenant a pour objet de préciser ce maintien.
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Les dispositions relatives au sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail (article 4) sont désormais rédigées comme il suit :
Article 4 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 4.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente.
4.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement auprès de l’organisme gestionnaire, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale).
Les autres dispositions de l’avenant N° 4 à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2006 relatif au régime de remboursement de frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la société TRIUMPH INTERNATIONAL ne sont pas modifiées.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 30 juin 2022.
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié.
