Avenant n°6 à l'accord collectif du 1er janvier 2006 relatif au régime de remboursement de frais de santé obligatoire du personnel non-cadre de la société Triumph International
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°6 à l’accord collectif du 1er janvier 2006 relatif au régime de remboursement de frais de santé obligatoire du personnel non-cadre de la société TRIUMPH INTERNATIONAL
Le présent avenant annule et remplace en intégralité l’accord d’entreprise et ses avenants auxquels ils se substitue.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRIUMPH INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 69 boulevard de l’Europe 67210 OBERNAI, immatriculé au RCS du 12 janvier 1970 sous le N° 668500622B, représenté par Monsieur, en sa qualité de.
d'une part,
ET
L’ organisation syndicale CFDT représentative de salariés suivante :
Le syndicat représenté par Madame en sa qualité de
d'autre part.
Différentes évolutions légales sont intervenues, l’avenant 6 a vocation à modifier les termes de l’accord du 01 janvier 2006, afin de le mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés « non-cadres ». Il faut entendre par « non-cadres » :
L’ensemble du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017.
Les salariés concernés pourront toutefois demander à être dispensés d’affiliation dans les conditions définies à l’article 3 ci-après.
Dispense d’affiliation
Les salariés bénéficiant déjà, au jour de la mise en place du régime, soit le 01/01/2006, d’un régime de remboursement de frais de santé obligatoire (cas ou le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire) peuvent se dispenser d’adhérer. Cette dérogation n’est valable qu’au moment de la mise en place et toute personne embauchée ultérieurement sera affiliée automatiquement si elle remplit les conditions.
Les salariés peuvent refuser d’adhérer au régime frais de santé dans les cas suivants prévus à l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale :
Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ; la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que le dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire ou facultatif
régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etats ou des collectivités territoriales
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
Les salariés devront solliciter par écrit au service des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire les justificatifs requis.
A défaut d’écrit et / ou de justificatif adressé à l’employeur, ces salariés seront obligatoirement affiliés au régime de frais de santé.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront pas solliciter le bénéfice des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail.
Ainsi en cas de dispense de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droit, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Période de suspension donnant lieu à indemnisation
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente.
Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation
La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement auprès de l’organisme gestionnaire, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale).
Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité des droits)
Les anciens salariés de l’entreprise visé par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin » et bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L-911-8 du Code de la Sécurité Sociale pourront conserver le bénéficie du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévues par ce texte.
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale Part salariale Cotisation du salarié 50 % 50 %
Pour les ayants droit des salariés non-cadres (conjoint, enfants), la cotisation est entièrement à la charge du salarié et retenue sur son salaire. Les cotisations sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats techniques observés.
De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment, en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.
La répartition part patronale / part salariale initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Informations des salariés
En sa qualité de souscripteur, la société TRIUMPH INTERNATIONAL, remettra à chaque salarié, et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés non-cadres seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Durée, date d’effet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 1er janvier 2006 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Le présent avenant annule et remplace en intégralité l’accord d’entreprise et ses avenants auxquels ils se substitue.
Il est susceptible d’être modifié dans les conditions prévues par les articles L 2222-5, L2261-7, L 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail.
Le préavis est fixé à 3 mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris, de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance frais de santé.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat frais de santé emportera de plein droit caducité des dispositions de présent accord afférentes au régime concerné.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société.
La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.,
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
