ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TRIUMPH INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 17 250 007 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI - 69, Boulevard d’Europe, représentée
Ci-après « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT, Pour la CFTC,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement « les Parties »,
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRIUMPH INTERNATIONAL SA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise Triumph International qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40000 € bruts. Les salariés qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 ne peuvent bénéficier de ladite prime.
Article 2 Montant de la prime La prime s’élève à 50 € NET pour tous les salariés bénéficiaires. Elle sera versée sur les fiches de paie de mars 2019.
Article 3 Dépôt et Publicité Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ayant été conclu à Obernai, sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 exemplaires dont l’un sur support électronique - une version électronique standard également déposée sur la base de données nationales), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Saverne. A Obernai, le 15 mars 2019
