Accord collectif d'entreprise relatif à l'indemnité de frais et sujetion liée à l'occupation d'une partie du domicile privé à des fins professionnelles
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FRAIS ET DE SUJÉTION LIÉE À L’OCCUPATION D’UNE PARTIE DU DOMICILE PRIVÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES
Entre
La société TRIUMPH INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 17 250 007 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 668 500 622 B et dont le siège social est situé à 67210 OBERNAI – 69 Boulevard d’Europe ; représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Pour la CFDT, Madame
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Des collaborateurs de la société TRIUMPH INTERNATIONAL exercent une activité dite «itinérante», c’est-à-dire à l’extérieur des locaux de l’entreprise.
La société TRIUMPH INTERNATIONAL met à la disposition de ces collaborateurs itinérants les outils nécessaires à l’exercice de leurs fonctions pour réaliser des tâches commerciales et administratives.
Afin de tenir compte de la réalisation de travail administratif au domicile et de besoin éventuel de stockage de matériel appartenant à l’entreprise, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de négocier les présentes dispositions concernant la prise en charge par la société de l’occupation d’une partie du domicile privé des collaborateurs itinérants pour une utilisation professionnelle.
Plus largement, le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques et/ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet quelle que soit leur source juridique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs exerçant une activité dite «itinérante» (à l’extérieur des locaux de l’entreprise), et occupant l’une des fonctions mentionnées ci-après :
VRP détail et GMS
Chef des ventes
KAM, à l’exclusion de ceux exerçant leur activité au siège de l’entreprise
District manager
En cas de création d’un nouveau métier itinérant non visé par la liste ci-dessus et dont une partie de l’activité serait à réaliser depuis le domicile du collaborateur, celui-ci intégrerait automatiquement le champ d’application du présent accord.
Il est expressément précisé que sont exclus du bénéfice de cette indemnité :
Les collaborateurs dits « sédentaires », ceux qui disposent d’un bureau au Siège de l’entreprise et ceux qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la société à titre volontaire, sous la forme par exemple de télétravail.
Les salariés exerçant un travail à domicile alors qu’ils disposent d’un local et/ou bureau mis à leur disposition par l’employeur.
ARTICLE 2 : DÉFINITION ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FRAIS ET D’OCCUPATION DU DOMICILE PRIVÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES
2.1. Définition et conditions de versement
L’indemnité de frais et d’occupation a pour objet d’indemniser l’occupation d’une partie du domicile privé du collaborateur itinérant à des fins professionnelles et le stockage de matériel professionnel, ainsi que les sujétions liées au travail administratif au domicile du salarié (participation aux dépenses internet, eau, gaz, électricité etc., taxe d’habitation).
L’indemnité de frais et d’occupation n’indemnise pas les dépenses liées aux fournitures nécessaires au travail administratif. Une imprimante est fournie par la Société, et les consommables (fournitures de bureau, encre, papier, etc….) sont remboursés sur note de frais.
En aucun cas, cette indemnité ne pourra se cumuler avec une autre indemnité, allocation, ou rémunération (notamment contractuelle), ou remboursement de frais ayant le même objet et/ou un objet similaire.
Cette indemnité de frais et d’occupation est notamment versée en raison de l’absence de mise à disposition d’un local professionnel permettant aux salariés concernés d’effectuer leurs tâches administratives et à l’utilisation du domicile privé.
Lorsque le salarié dispose d’un local professionnel mise à sa disposition par la Société, il n’est pas éligible à cette indemnité.
Les parties conviennent que TRIUMPH INTERNATIONAL pourra substituer la mise à disposition d’un local professionnel au versement de l’indemnité de frais et d’occupation.
L’indemnité de frais et d’occupation cessera d’être versée dès lors qu’un local professionnel sera mis à la disposition des salariés concernés, l’occupation du domicile résultant alors exclusivement d’un choix du salarié.
2.2. Modalités de versement
Cette indemnité forfaitaire est versée mensuellement, sur 12 mois, et s’élève à :
40
euros brut par mois pour les VRP détail et GMS
30 euros brut par mois pour les Chefs des ventes
20 euros brut par mois pour les District managers et pour les KAM.
En tant qu’élément de rémunération, elle est assujettie aux cotisations sociales.
Cette indemnité figure sur le bulletin de salaire sous le libellé « indemnité d’occupation ».
En cas d’embauche en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata du temps de présence. En cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité d’une durée supérieure à un mois (exemple : préavis non exécuté), cette indemnité ne sera pas due pour tous les mois calendaires impactés par l’absence.
2.3. Prise d’effet du versement
Ce versement est effectif à compter du 1er janvier 2024, sans rétroactivité.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, après un an d’application.
A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Cette information pourra être réalisée, à tout moment, par la Direction ou par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
ARTICLE 5 : ADHÉSION - REVISION – DENONCIATION
5.1. Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de signature.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
5.2. Révision
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et adhérentes en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifierait l’équilibre.
5.3. Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la direction de la société TRIUMPH INTERNATIONAL, et conformément aux dispositions applicables, déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
