Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de TRIVERIO Construction représentée par Monsieur X, Président et les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par Monsieur X – Délégué Syndical C.G.T. représentée par Monsieur X – Délégué Syndical F.O. représentée par Monsieur X – Délégué Syndical
se sont réunies le 9 décembre 2024, les 10 et 20 janvier 2025 et le 17 février 2025.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 9 décembre 2024 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,
Durée du travail
Grilles salariales applicables et indemnités de petits déplacements OUVRIERS
Eléments complémentaires de rémunération individuelle ou collective
Travailleurs handicapés
Contexte économique
Rapport Egalité Hommes Femmes :
Effectifs – effectif par statut – effectif féminin
Répartition de l’effectif par durée de travail
Nombre de jours de congés payés annuels
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé supérieur à 6 mois (congés parental ou sabbatique)
Nombre de jours de congés paternité pris
Nombre de jours de congés maternité/parental pris
Nombre temps partiel
Nombre de salariés titulaires d’un CDD
Répartition par sexe de l’effectif total
Répartition par âge
Nombre d’entrée y compris promotions
Nombre d’embauches par contrat à durée déterminée dont alternance
Nombre d’embauches de travailleurs de moins de 25 ans y compris CDD
Total des départs
Nombre de démissions
Départ en cours de période d’essai
Fin de CDD et contrat alternance
Départ retraite
Licenciement pour autre cause
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour fin de chantier
Mutation pour une autre société du Groupe
Nombres de salariés promus CADRE ou ETAM
Formations
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CGF-CGC,
Les propositions du syndicat CGT
Les propositions du syndicat FO,
Les propositions de la Direction de TRIVERIO Construction.
PROPOSITIONS SYNDICAT CFE-CGC
Augmentation entre 2.5% et 3% de l’ensemble des salaires
Augmentation de 4% au mérite
Augmentation des paniers repas à 17€/jour
Augmentation des tickets restaurants à 11.96€/jour
Mettre en place pour les chefs de chantier une prime pour compenser les heures supplémentaires selon le chantier
S’assurer qu’il n’y aura pas de différence de salaire entre les nouveaux futurs embauchés et les embauchés actuels « A expérience similaire »
Passage de l’ensemble des CADRES au forfait jours « Règle VINCI » comme appliqué aux nouveaux embauchés.
Mise en place d’un 2ème jour de télétravail hebdomadaire pour le personnel le pouvant
PROPOSITIONS SYNDICAT CGT
Taux horaire collectif +300€/mois/salarié
Un minima de salaire brut de 2000€ par mois
Indemnité RTT de 20€/jour RTT
Indemnité de repas à 14€/jour travaillé
Indemnité de trajet : pour les zones 1-3 = 13% et pour les zones 4-5 = 15%
Indemnité de grand déplacement à 110€
Prime de rendement à 150€ minimum – 300€ maximum
Prime de poste en 3 x 8 : - 2 postes (du matin et après-midi) 20€/jour - Poste de nuit 60€/jour
Prime de samedi 150€/jour
Prime du dimanche 160€/jour
Prime de nuit exceptionnelle 150€/jour
Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage à 3.50€/jour
Revalorisation de la prime de l’entretien des tenus de travail à 2€/jour
Prise en charge des frais de transport en commun 100%
Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentation de salaire
Attribution dans une prime liée aux frais de carburant domicile/travail de 250€/an, uniquement pour les salariés n‘ayant pas de véhicule d’entreprise ou de transport en commun.
Prise en charge supplémentaire de mutuelle (70% patronales et 30% salariales).
Mariage 250€
Naissance 200€
Prise en charge par l’employeur de 3 jours par an par enfant malade ou hospitalisé (sur justification)
Médailles d’honneurs syndicales +20%
Prise en charge des 3 jours de carence
Œuvres sociales 2.5% de la masse salariale
Nous demandons que le pourcentage accordé NAO, soit accordé par statut, de même que l’enveloppe prévue pour les évolutions de carrière et rattrapage égalité salariale, une partie collective et l’autre partie au mérite.
Nous demandons de baisser les heures de COR à 200h/an
Prime exceptionnelle au moins 150€ par mois pour tous travailleurs sur des sites à risques.
PROPOSITIONS SYNDICAT FO
Revalorisation salariale de 3% pour l’ensemble du personnel
Revalorisation au mérite de 3%
Revalorisation du panier à 17€
Revalorisation des IGD à 100€ et calendaire tout le temps du chantier
Remboursement A/R des frais d’autoroutes pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Trajet : chaque zone à monter à 10€ de plus
Transport : chaque zone à monter à 10€ de plus
Prime pour travail de nuit à 200€
Suppression des 3 jours de carence
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Propositions du 10 janvier 2025 : , fait lecture des revendications de la CFE/CGC et de FO. La CGT n’ayant pas présentée de document.
Pour la CFE/CGC :
Augmentation entre 2.5% et 3% de l’ensemble des salaires
Augmentation de 4% au mérite
Augmentation des paniers repas à 17€/jour
Augmentation des tickets restaurants à 11.96€/jour
Mettre en place pour les chefs de chantier une prime pour compenser les heures supplémentaires selon le chantier
S’assurer qu’il n’y aura pas de différence de salaire entre les nouveaux futurs embauchés et les embauchés actuels « A expérience similaire »
Passage de l’ensemble des CADRES au forfait jours « Règle VINCI » comme appliqué aux nouveaux embauchés.
Mise en place d’un 2ème jour de télétravail hebdomadaire pour le personnel le pouvant
Pour FO :
Revalorisation salariale de 3% pour l’ensemble du personnel
Revalorisation au mérite de 3%
Revalorisation du panier à 17€
Revalorisation des IGD à 100€ et calendaire tout le temps du chantier
Remboursement A/R des frais d’autoroutes pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Trajet : chaque zone à monter à 10€ de plus
Transport : chaque zone à monter à 10€ de plus
Prime pour travail de nuit à 200€
Suppression des 3 jours de carence
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel
Après discussions, la Direction informe qu’elle ne pourra donner une tendance sur les augmentations salariales du fait de ne pas connaître les revendications de la CGT. Toutefois elles se feront comme toutes les années au mérite.
Propositions du 20 janvier 2025 : , fait lecture des propositions de la CGT reçues le 16/01/25 et de la seconde proposition de FO remise en séance.
Pour la CGT :
Taux horaire collectif +300€/mois/salarié
Un minima de salaire brut de 2000€ par mois
Indemnité RTT de 20€/jour RTT
Indemnité de repas à 14€/jour travaillé
Indemnité de trajet : pour les zones 1-3 = 13% et pour les zones 4-5 = 15%
Indemnité de grand déplacement à 110€
Prime de rendement à 150€ minimum – 300€ maximum
Prime de poste en 3 x 8 : 2 postes (du matin et après-midi) 20€/jour - Poste de nuit 60€/jour
Prime de samedi 150€/jour
Prime du dimanche 160€/jour
Prime de nuit exceptionnelle 150€/jour
Revalorisation de la prime d’habillage et déshabillage à 3.50€/jour
Revalorisation de la prime de l’entretien des tenus de travail à 2€/jour
Prise en charge des frais de transport en commun 100%
Nous souhaitons des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentation de salaire
Attribution dans une prime liée aux frais de carburant domicile/travail de 250€/an, uniquement pour les salariés n‘ayant pas de véhicule d’entreprise ou de transport en commun.
Prise en charge supplémentaire de mutuelle (70% patronales et 30% salariales).
Mariage 250€
Naissance 200€
Prise en charge par l’employeur de 3 jours par an par enfant malade ou hospitalisé (sur justification)
Médailles d’honneurs syndicales +20%
Prise en charge des 3 jours de carence
Œuvres sociales 2.5% de la masse salariale
Nous demandons que le pourcentage accordé NAO, soit accordé par statut, de même que l’enveloppe prévue pour les évolutions de carrière et rattrapage égalité salariale, une partie collective et l’autre partie au mérite.
Nous demandons de baisser les heures de COR à 200h/an
Prime exceptionnelle au moins 150€ par mois pour tous travailleurs sur des sites à risques.
Pour FO :
Revalorisation salariale de 3% pour l’ensemble du personnel
Revalorisation au mérite de 3%
Revalorisation du panier à 17€
Revalorisation des IGD à 100€ et calendaire tout le temps du chantier
Remboursement A/R des frais d’autoroutes pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Prime pour travail de nuit à 200€
Suppression des 3 jours de carence
Prime marteau piqueur ou autres machines 10€ par jour
Trajet, chaque zone les monter à 10€ de plus
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel
Mettre une prime pour le départ à la retraite.
Après discussions, la Direction propose :
Une augmentation au mérite de 2%
La suppression d’un jour de carence pour les compagnons
Propositions du 17 février 2025
, fait lecture de la troisième proposition de FO remise en séance :
Revalorisation salariale de 2% pour l’ensemble du personnel
Revalorisation au mérite de 3%
Revalorisation du panier à 1€ de plus
Revalorisation des IGD à 100€ et calendaire tout le temps du chantier
Remboursement A/R des frais d’autoroutes pour le personnel qui l’emprunte pour se rendre au travail
Prime pour travail de nuit à 200€
Suppression des 2 jours de carence
Prime marteau piqueur ou autres machines 10€ par jour
Trajet, chaque zone les monter à 5€ de plus
Paiement des heures supplémentaires pour le personnel mensuel
Mettre une prime pour le départ à la retraite.
Remettre les 2 ponts dans l’année
Après discussions, la Direction propose :
2.3% d’augmentation au mérite.
La suppression d’un jour de carence pour les compagnons.
FO demande s’il est possible d’augmenter la prime d’habillage/Déshabillage ? M. , propose de passer la prime à 2€ FO, demande s’il est possible aussi d’augmenter la prime de nettoyage ? M. , propose de passer la prime à 1.60€
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article1 : Champ d’application
Ensemble du personnel TRIVERIO Construction au 1er janvier 2025.
Article 2 : Base de l’accord :
Augmentation au mérite de 2.3%
Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage à 2.00€
Augmentation de la prime de nettoyage à 1.60€
Suppression d’un jour de carence pour les compagnons
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2025. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 17 février 2025 par la Direction, la CFE-CGC et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice
Un exemplaire original est remis aux parties signataires
