AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société TRIVIUM Aluminium Packaging France SAS, située 370, Route de Marcollin – 38270 BEAUREPAIRE, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, directeur du site, D’une part, Et : Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise,
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise,
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique. Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 5 « Création de commissions facultatives » lequel est modifié comme suit
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties décident de maintenir les commissions facultatives actuelles :
Commission vacances enfants : 15 heures de délégation annuelles
Commission Arbre de Noël : 29 heures de délégation annuelles
Commission Loisirs : 20 heures de délégation annuelles
Commission Retraités : 30 heures de délégation annuelles.
Ces heures de délégation pourront être accordées à des salariés non élus.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 5 heures de délégation mensuelles par membre désigné :
Modalités de fonctionnement : 5 heures de délégation par mois (sans report, ni mutualisation), 4 réunions ordinaires annuelles avec participation avec voix consultatives du médecin du travail et responsable interne de la sécurité et conditions de travail, invitation inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Constitution : 3 membres issus du CSE, désignation d’un secrétaire, présidence tenue par le chef d’établissement
Durée du mandat : 3 ans (idem CSE)
Attributions : travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, réalisations d’enquêtes et inspections (sur délégation du CSE), analyse des risques professionnels, mise en place d’actions de prévention
Dépôt et publicité : Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Beaurepaire, le 21/10/2020
Pour la société TAPFPour la C.G.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur de siteDélégué syndical
