Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société
TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING FRANCE
ENTRE :
La société : TRIVIUM ALUMINIUM PACKAGING France
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 352 678 544 Dont le siège social est sis 370 ROUTE DE MARCOLLIN 38270 BEAUREPAIRE Représentée par M. XXX
Ci-après dénommée « la Société » D’une part
ET
Les Organisations syndicales suivantes suivantes dans l’Entreprise représentées respectivement par :
M. XXX pour la CGT Mme. XXX pour la CFDT
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
Préambule
Les parties ont signé le 25 avril 2024 un accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé obligatoire au sein de la société.
Compte-tenu de la résiliation de l’offre « Obsèques » par l’organisme assureur au 31 décembre 2025, les parties ont décidé de conserver cette garantie en l’ajoutant au régime Frais de santé à effet du 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de l’évolution des articles 7. Cotisations et 8. Prestations.
Les autres dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.
L’article 7. Cotisations est modifié comme suit :
Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir les salariés de l’entreprise à titre obligatoire, ainsi que leurs ayants-droits tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Le taux de cotisation est un pourcentage appliqué sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), montant fixé au niveau national (3925€ en 2025). Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale Part salariale Régime Cadre 70 % 30 % Régime Non-cadre 60 % 40 %
Ainsi, les cotisations (en pourcentage) servant au financement des garanties frais de santé et obsèques s’établiront comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
Cotisation du régime frais de santé et frais d’obsèques Cotisation salarié Cotisation employeur Cotisation additionnelle au titre des garanties d’Assistance Cotisation salarié Cotisation employeur Régime Cadre 6,018 % PMSS 1,805% 4,165% +0,83€ 0,25€ 0,58€ Régime Non-cadre 3,872% PMSS 1,549% 2,282% +0,83€ 0,33€ 0,50€
Les cotisations évolueront automatiquement :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y est inclus toute modification de la réglementation fiscales ou sociale de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions sus-indiquées entre l’employeur et les salariés sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant à l’accord.
L’article 8. Prestations est modifié comme suit :
Les prestations décrites dans le document informatif annexé au présent avenant, ne constitue, en aucun cas, un engagement pour la Société. Par conséquent, lesdites prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par les articles L.911-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y affèrent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, R.871-2, L.242-1 et R.242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code Général des impôts. L’ensemble des garanties souscrites respectent ainsi le cahier des charges de contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1 et R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100% santé ». Par ailleurs, les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Durée et application de l’avenant : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Dépôt et publicité de l’avenant : Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Beaurepaire, le 9 décembre 2025,
Pour l’entreprise XXX
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT XXX
Pour la CGT XXX
Annexe n°1
Synthèse des garanties Frais de santé
Ce tableau est communiqué à titre d’information et ne saurait être assimilé aux notices d’information de l’assureur
