La Direction de la Société TRlVIUM PACКAGING WEST FRANCE, représentée par la Directrice Ressources Humaines, d'une part,
Et
L'organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central,
L'organisation syndicale centrale CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, d'autre part,
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, complétée par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, a prévu une exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à partir du 1er janvier 2019. Un décret d'application du 24 janvier 2019 en a précisé les conditions. Cette mesure a été renouvelée pour 2020, 2021 et 2022.
Ces heures seront exonérées d'impôts sur le revenu dans la limite des dispositions légales et règlementaires en vigueur (5000 € par salarié et par an au moment de la signature). Au-delà de ce plafond, elles seront soumises à l'impôt.
C'est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :
Les parties conviennent de déroger à l’accord sur la durée du travail du 14/04/2005 et de permettre le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions définies par les textes précitées.
Cette dérogation est inscrite à titre temporaire pour l'année 2022 et les parties rediscuteront la possibilité de la prolongation en fin d'année si cette mesure est une nouvelle fois reconduite.
Cette possibilité concerne :
les heures complémentaires (НАR) dans la limite de 10 jours par an et les heures supplémentaires à l'horaire défini, sous réserve de la demande expresse et écrite du collaborateur auprès de son service RН.
les jours de repos ( hors congés payés) au-delà de 215 jours travaillés par an dans la limite de 10 jours par an. Les jours de repos auxquels le salarié renoncera ne pourront conduire le collaborateur à travailler plus de 235 jours par année de référence, sous réserve de la demande expresse et écrite du collaborateur auprès de son service RH et accord écrit du supérieur hiérarchique et du RRН.
Cette possibilité ne remet pas en cause l'application de l’Accord CET.
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Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publication (avec effet au 01/01/2022) pour une durée de 1 an.
Neuilly, !е 01/08/2022 Pour la CFDTPour TRIVIUM PACКAGING WEST France Senior HR Director EU Division
