Accord d'entreprise sur l'adaptation des usages et accords dans le cadre de la mise en place de nouvelle convention collective de la metallurgie nationale 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADAPTATION DES USAGES ET ACCORDS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NATIONALE 2024
Entre les organisations syndicales représentatives, d’une part :
la CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
la CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,
Et la Direction représentée par le Directeur d’Etablissement, d'autre part.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie nationale 2024, un certain nombre d’accords et usages d’entreprise du site de La Flèche deviennent partiellement inapplicables, du fait qu’ils font référence à l’ancienne convention collective de la métallurgie de la Sarthe (notamment à l’ancienne classification, appelés « coefficients »).
Afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise, ces accords et usages doivent être adaptés ou/et modifiés, afin qu’ils soient de nouveau applicables dès le 1er janvier 2024.
Ce présent accord adapte l’ensemble des accords et usages en vigueur concernant les thèmes énoncés ci-après.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT
Accord relatif à l’évolution de la gestion des compétences du personnel dans le cadre des organisations des ateliers couvercles production et caristes – 21 juin 2005
Conformément à l’article VI-3 Evolution du système (page6/7) de l’accord précité, les parties conviennent que la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie 2024, notamment dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification des emplois, rendent inapplicable cet accord dans sa globalité. Les parties s’accordent donc à cesser de l’appliquer à compter du 1er janvier 2024. L’augmentation individuelle des salariés qui étaient concernés par cet accord, sera dorénavant distribuée de façon identique aux autres secteurs et conformément aux NAO chaque année.
Accord complémentaire sur les classifications dans le cadre de l’accord sur Aménagement du temps de travail à 5 équipes – 1 er janvier 1990
Les parties conviennent que la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie 2024, notamment dans le cadre de la mise en place de la nouvelle classification des emplois, rendent inapplicable l’accord complémentaire sur les classifications dans sa globalité. Les parties s’accordent donc à cesser de l’appliquer à compter du 1er janvier 2024.
De ce fait, l’article intitulé « Classifications » (page 5/5) de
l’Accord sur Aménagement du temps de travail à 5 équipes – 1 er janvier 1990 est supprimé.
Les parties conviennent aussi de supprimer l’article intitulé « Travail des femmes en 5 X8 » (page 3/5) de
l’Accord sur Aménagement du temps de travail à 5 équipes – 1 er janvier 1990.
Accord astreinte et préventif – 7 octobre 2011
Cet accord fait référence au coefficient 240 (paragraphe intitulé « Dispositions particulières » en page 7). Un avenant sera conclu à cet accord.
Accord Astreinte Week-end – 3 mars 1993
4.1 – Astreinte Encadrement Usine L’objet de cet accord du 3 mars 1993 est d’organiser l’astreinte d’encadrement sur le site de La Flèche pendant les week-ends et les jours fériés. L’ensemble des éléments qui suivent annulent et remplacent l’accord du 3 mars 1993.
L’ensemble des salariés qui dépendent du statut cadre (c’est-à-dire dont la cotation est égale ou supérieur à F11), qui sont administrativement rattachés au site de La Flèche sont susceptibles d’assurer cette astreinte. Il s’agit d’un système d’astreinte couvrant la période :
Du samedi 5h au lundi 5h pour chaque week-end travaillé ;
De 5h le matin à 5h le lendemain pour chaque jour férié travaillé.
Une formation régulière est dispensée à tous les salariés qui assurent cette astreinte.
Celle-ci est rémunérée 96,51€ bruts par jour d’astreinte assurée (en date du 31 décembre 2023). Ainsi, un week-end de 2 jours standard sera donc indemnisé 193,02 € bruts. Cette prime sera revalorisée chaque année du % moyen d’augmentation générale négociée dans le cadre de la NAO.
Dans le cas d’une astreinte effectuée un jour férié, le forfait sera doublé.
Un planning est établi à l’année et transmis à l’ensemble des salariés assurant cette astreinte.
Un véhicule de service sera mis à la disposition du salarié durant toute la durée de l’astreinte.
Le salarié s’engage à :
Prendre les consignes le vendredi de l’astreinte auprès des services concernés (production, maintenance…)
Transmettre au Directeur du site, le lendemain matin suivant l’astreinte, l’ensemble des informations utiles
Être joignable par téléphone (d’astreinte) durant toute la durée de l’astreinte
Se rendre disponible rapidement pour intervenir sur site si la situation le nécessite
4-2 Astreinte Technique
L’objet de cet accord du 3 mars 1993 est d’organiser l’astreinte technique sur le site de La Flèche pendant les week-ends et les jours fériés. L’ensemble des éléments qui suivent annulent et remplacent l’accord du 3 mars 1993.
L’ensemble des salariés des services maintenance du site de La Flèche sont susceptibles d’assurer cette astreinte. Il s’agit d’un système d’astreinte couvrant la période :
Du samedi 5h au lundi 5h pour chaque week-end travaillé ;
De 5h le matin à 5h le lendemain pour chaque jour férié travaillé.
Une formation régulière est dispensée à tous les salariés qui assurent cette astreinte.
Celle-ci est rémunérée 96,51€ bruts par jour d’astreinte assurée (en date du 31 décembre 2023). Ainsi, un week-end de 2 jours standard sera donc indemnisé 193,02 € bruts. Cette prime sera revalorisée chaque année du % moyen d’augmentation générale négociée dans le cadre de la NAO.
Dans le cas d’une astreinte effectuée un jour férié, le forfait sera doublé.
Le salarié s’engage à :
Faire établir un ordre de mission ;
Être joignable par téléphone (d’astreinte) durant toute la durée de l’astreinte ;
Se rendre disponible rapidement pour intervenir sur site si la situation le nécessite.
Prime d’équipe
La prime d’équipe est la prime versée à l’ensemble des salariés qui travaillent en horaire dit de « 2x8, Nuit, 3x8, 4x8, 5x8 ou 2x12. Elle est versée pour un poste complet, c’est-à-dire pour 8h ou 12h de travail.
La valeur de la prime d’équipe au 31 décembre 2023 est de 2,69 € bruts / jour travaillé. Elle sera revalorisée du % de l’augmentation générale de la tranche négociée la plus favorable chaque année dans le cadre des NAO.
Prime Non-Stop
Les éléments qui suivent annulent et remplacent l’accord du 11 juillet 1995 et les usages quant à la prime non-stop. Le principe de cette prime est la marche en continu des équipements, aussi bien entre équipes que pendant les casse-croûte. Cette prime non-stop est versée à l’ensemble des salariés qui doivent assurer un recouvrement de postes entre équipes et prises des casse-croûte par rotation.
L’ensemble des collaborateurs, quelle que soit la cotation de leur emploi, seront dorénavant éligibles au paiement de cette prime, à l’exception des salariés qui se sont vu réintégrer cette prime dans leur salaire de base au moment de leur promotion (salariés en équipe au 31/12/203, au coefficient 240 ou plus - classification de l’ancienne convention collective).
Le calcul de la prime reste identique pour un poste complet effectivement travaillé :
Pour les équipes 2x8, 3x8, 4x8 ou nuit : taux horaire (base + PA) x 0,1667 x 125%
Pour les équipes 2x12 : taux horaire (base + PA) x 0,2334 x 125%
Prime de BIP Responsabilité Semaine et WE
Les éléments qui suivent annulent et remplacent tous les accords et les usages quant à la prime de « bip ». Cette prime a pour objet de rémunérer les salariés qui, durant leur poste, et en l’absence de manager de proximité, sont responsables du téléphone de l’usine sur lequel sont reportés les alarmes (d’intrusion et incendie notamment). L’ensemble des collaborateurs sont éligibles à cette prime, hors chef d’équipe ou collaborateur qui aurait des responsabilités managériales hiérarchiques.
Le montant de cette prime est le suivant :
BIP semaine de nuit : 1,16 € bruts / heure travaillée (cette prime sera revalorisée du % moyen d’augmentation générale qui sera négocié chaque année lors des NAO)
BIP WE : salaire de base X 1,7% pour un poste complet
Prime de responsabilité d’équipe et sécurité le WE (samedi et dimanche)
Les éléments qui suivent annulent et remplacent tous les accords et les usages quant à la prime de « responsabilité et sécurité le week-end (samedi et dimanche) ».
Cette prime a pour objet de rémunérer les salariés qui, durant leur poste, sont responsables des équipes le week-end.
L’ensemble des collaborateurs est éligible à cette prime, hors chef d’équipe ou collaborateur qui exercerait des responsabilités managériales hiérarchiques et serait présent durant le week-end.
Le montant de cette prime est équivalent à :
1,5% du salaire de base pour un poste complet
1,7% du salaire si, en plus de la responsabilité de l’équipe, le collaborateur est responsable du téléphone de l’usine sur lequel sont reportés les alarmes (notamment intrusion et incendie)
Prime d’horaire décalé pour les équipes 2X12
Les éléments qui suivent annulent et remplacent tous les accords et les usages quant à la prime de « d’horaire décalé ».
Cette prime a pour objet de rémunérer les salariés qui travaillent sur des horaires dits « décalés », c’est-à-dire, en équipe de 2X12.
L’ensemble des collaborateurs travaillant sur un rythme 2x12 sont donc éligibles à cette prime.
La valeur de la prime d’équipe au 31 décembre 2023 est de 1,49 € bruts / heure travaillée. Elle sera revalorisée du % de l’augmentation générale de la tranche négociée la plus favorable chaque année dans le cadre des NAO.
Indemnité panier de nuit
Les parties se sont engagées à ne pas baisser le montant de cette prime qui est égale à 7,38 € au 31 décembre 2023 (7,10 € non soumis à charge et 0,28 € soumis à charge) : elle sera donc maintenue au total, quelque soit le barème ACCOSS 2024. Dans le cas où le barème ACCOSS d’exonération dépasserait ce montant, alors il sera appliqué les dispositions fixées à l’ACCOSS.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent Avenant sera déposé à la DRIEETS via le site Téléaccord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
