NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 ACCORD SUR LES SALAIRES Entre les Soussignés La Société
Trivium Packaging West France, située 2 ter rue du Château 92200 Neuilly-Sur- Seine par en sa qualité de Président, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par
D’autre part, Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale. Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. L’Organisation Syndicale a disposé des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants. La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a débuté le 25 novembre 2024. Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont à nouveau rencontrées les 8 et 28 janvier 2025. Ces réunions ont permis aux Organisations Syndicales de présenter leurs revendications et aux Parties de s’accorder sur ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Trivium Packaging West France, comprenant 3 établissements situés à La Flèche, Moëlan et Crosmières. Il ne s’applique pas aux apprentis, contrat de professionnalisation et intérimaires.
Article 2 : Politique salaire Dans un contexte inflationniste modéré et un contexte business tendu, les Parties ont décidé de mettre en place une politique salariale :
Une politique salariale responsable au regard du contexte et à l’évolution également incertaine de l’inflation, permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise ;
Une politique salariale juste préservant le pouvoir d’achat tout en prenant en compte les
mesures gouvernementales ;
Une politique salariale équitable et différenciante reposant sur la reconnaissance de la performance individuelle ;
Des mesures de rattrapage salariales et des mesures d’équité entre les femmes et les
hommes dans les révisions salariales.
Article 3 : Augmentation générale Une augmentation générale des salaires de base bruts de 2 % s’appliquera en février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour les salariés non-cadres.
Article 4 : Augmentations individuelles Des augmentations individuelles des salaires de base bruts s’appliqueront en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, dans les conditions ci-après :
1 % pour les salariés non-cadres, avec un talon de 30€ pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle au titre de leur performance ; le budget apprécié au niveau du site servira également à des ajustements salariaux ;
3 % pour les salariés cadres non éligibles au système de Bonus.
Dans l’application de ces mesures, la Direction s’engage à poursuivre le respect du principe de l’égalité Homme-Femme.
La masse salariale de référence est la somme des salaires de base au 31 décembre 2024.
Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire de base de décembre 2024.
Article 5 : Promotions Les éventuelles augmentations liées à des promotions intervenant au cours de l’année 2025 s’ajoutent aux enveloppes d’augmentations individuelles et générales.
Article 6 : Condition d’ancienneté Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2025 pour l’application des augmentations générales et individuelles.
Les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions des augmentations générales et individuelles.
Article 7 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2024, les parties ont constaté que les distributions des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions.
Article 8 : Dépôt et durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025. Le présent accord sera déposé à la DRIEETS via le site Télé-accord. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Nanterre.
