ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Avenant n°1 mise à jour article 2 de l’accord
ENTRE :
1°) La
société Trivium Packaging West France, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 32 843 700,00 euros, dont le siège social est situé au Bâtiment Kastle, 2 ter rue du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 383 966 991, représentée par en sa qualité de Président.
Ci-après « la Société » D’une part
ET
2°) Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
Dispositions
Une coquille s’est glissée dans l’accord collectif relatif au régime des remboursements des frais de santé du 4 juin 2024. Il est entendu que l’article 2 de l’accord « personnel bénéficiaire » doit être rédigé comme suit :
Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté et est composé :
D’un régime « Cadre » qui concerne l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 soit aux salariés classés au niveau F11 à I18 de la classification professionnelle issue de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 ;
D’un régime « Non Cadre » qui concerne l’ensemble des salariés classés au niveau A1 à E10 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les Parties rappellent les formalités de dépôt et de publicité de l’accord qui devront être suivies, à savoir :
Dépôt auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
