Trivium Packaging West France, située 2 ter rue du Château 92200 Neuilly-Sur-Seine par sa qualité de Président, dûment habilité, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central CFE-CGC, représentée par ,Délégué Syndical Central
D’autre part, Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « Les Parties »
Préambule :
Les parties ont signé un accord mettant en place un Plan d’Epargne Retraite, PERCOL, accord en date du 11 avril 2025. Dans ce cadre, les parties ont convenu les dispositions suivantes pour permettre aux salariés d’activer leur épargne retraite :
Article 1 : Utilisation du Compte CET
L’article 5 de l’accord CET sur l’utilisation du CET est complété par un article 5-5 suivant : Les salariés peuvent verser jusqu’à 10 jours de CET par an dans leur PERCOL. Cette possibilité sera ouverte une fois par an en juin de chaque année, lors du choix de placement de jours dans le CET. Ce versement bénéficiera des règles en vigueur. A la date de la signature de l’accord, les versements du CET vers le PERCOL bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Article 2 : Durée de l’accord – dénonciation – modification
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions et les formes prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il pourra être révisé dans sa période d'application en fonction de circonstances exceptionnelles ou de modifications éventuelles dans l'organisation ou le fonctionnement de la société, et notamment dans le cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, en particulier, si la modification de la situation juridique des sociétés rendait impossible l'application de cet accord.
Article 3 : Règlement des litiges et dépôt accord
Les litiges pouvant survenir à l'occasion du présent accord se régleront par entente entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
