Avenant n°2 à l'accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société
TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
ENTRE :
La société : TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 966 991 Dont le siège social est sis 2 Ter rue du château 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Représentée par Agissant en qualité de Président de TPWF
Ci-après dénommée « la Société » D’une part
ET
Les Organisations syndicales suivantes dans l’Entreprise représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
Préambule
Les parties ont signé le 4 juin 2024 un accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé obligatoire au sein de la société.
Compte-tenu de la résiliation de l’offre « Obsèques » par l’organisme assureur au 31 décembre 2025, les parties ont décidé de conserver cette garantie en l’ajoutant au régime Frais de santé à effet du 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de l’évolution des articles 7. Cotisations et 8. Prestations.
Les autres dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.
L’article 7. Cotisations est modifié comme suit :
Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir les salariés de l’entreprise à titre obligatoire, ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. Le taux de cotisation est un pourcentage appliqué sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), montant fixé au niveau national (3925€ en 2025). Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale Part salariale Régime Cadre 47% 53% Régime Non-cadre 50% de la cotisation « Salarié » Le montant en euros de cette part patronale et également applicable aux autres formules d’adhésion (Salarié + enfants, Couple, Couple + enfants) 50% de la cotisations « Salarié » La part salariale relative aux autres formules d’adhésion (Salarié + enfants, Couple, Couple + enfants) est calculée en fonction de la part patronale précitée.
Ainsi, les cotisations servant au financement des garanties frais de santé et obsèques s’établiront comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
Total cotisation régime frais de santé et frais d’obsèques Taux Cotisation salarié Taux Cotisation employeur Cotisation additionnelle au titre des garanties d’Assistance Cotisation salarié Cotisation employeur Régime Cadre Famille 5 399 % PMSS 2,699% 2,7% +0,83€ 0,41€ 0,42€ Régime Non-cadre Salarié 1,658 % PMSS 0,829%
0,83€ 0€ Exemple calcul taux cotisation salarié + enfant(s) : (3925*2,751%) -32,54 = 75,43675/ (3925 x 2,751) *100 = 70%. Et 70% de 2,751% = 1,922%
Les cotisations évolueront automatiquement :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y est inclus toute modification de la réglementation fiscales ou sociale de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions sus-indiquées entre l’employeur et les salariés sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant à l’accord.
L’article 8. Prestations est modifié comme suit :
Les prestations décrites dans le document informatif annexé au présent avenant, ne constitue, en aucun cas, un engagement pour la Société. Par conséquent, lesdites prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par les articles L.911-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y affèrent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, R.871-2, L.242-1 et R.242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code Général des impôts. L’ensemble des garanties souscrites respectent ainsi le cahier des charges de contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1 et R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100% santé ». Par ailleurs, les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Durée et application de l’avenant : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Dépôt et publicité de l’avenant : Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 9 décembre 2025,
Pour l’entreprise
Pour les organisations syndicales Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Annexe n°1
Synthèse des garanties Frais de santé
Ce tableau est communiqué à titre d’information et ne saurait être assimilé aux notices d’information de l’assureur
