ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail une négociation portant sur les jours de repos et de RTT collectifs 2021 ainsi que sur l’aménagement du temps de travail s’est engagée :
Entre :
La Société TRIXELL, S.A.S au capital de 8 500 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, BP n°21, 38 346 MOIRANS Cedex, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par x Le syndicat CFE-CGC, représenté parx
Le syndicat CGT, représenté parx
d’autre part,
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies sur ce sujet au cours de trois séances de négociation : le 18 janvier, le 29 janvier et le 22 février 2021.
Ils ont échangé et convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1
– POSITIONNEMENT DES JOURS DE REPOS ET RTT COLLECTIFS AU TITRE DE 2021
17 jours de RTT en 2021 (23,5 pour les équipiers en matin et après-midi) dont 5 jours sont fixés par la Direction :
Lundi 27 décembre 2021
Mardi 28 décembre 2021
Mercredi 29 décembre 2021
Jeudi 30 décembre 2021
Vendredi 31 décembre 2021
ARTICLE 2 –
FERMETURE
Fermeture pour les salariés «semaine» le
vendredi 14 mai 2021 (Pont de l’Ascension).
Fermeture annuelle pour tous les salariés à compter du
vendredi 24 décembre 2021 jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 inclus.
Afin de permettre ces fermetures :
Les salariés en semaine devront poser 2 jours (RTT individuel, récup HV, congé …) le vendredi 14/05 et le vendredi 24/12 ;
Les équipiers de semaine nuit devront poser 4 jours de congés : 27/12, 28/12, 29/12 et 30/12
Les équipiers de fin de semaine devront poser 2 jours de congés : 26/12/21 et 02/01/22.
ARTICLE 3
– JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021 et sera travaillée par les équipes de semaine.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES EQUIPIERS DE FIN DE SEMAINE
Les équipiers de fin de semaine pourront travailler 118 jours en 2021 :
103 jours de WE (103 jours de WE -1 jour de congé le 26 décembre)
3 jours fériés travaillés : Lundi 5 avril / Jeudi 13 mai / Mercredi 14 juillet
1 jour de fermeture : Vendredi 14 mai
11 jours de remonte
ARTICLE 5 – POINTS SPECIFIQUES
Les équipiers de semaine nuit travailleront les veilles de jours fériés
normalement (nuit entière) mais ne travailleront pas la nuit du jour férié jusqu’au lendemain.
Conformément à l’article L.3133-4 du Code du Travail, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Les équipiers de fin de semaine ne travailleront donc pas le 1er mai 2021.
ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES CONGES
1. Il est rappelé les principes de délais de validation des congés :
DUREE DU CONGE
DELAI DE DEMANDE
DELAI DE VALIDATION
1 jour 48h au moins avant la date de départ envisagée 24h au plus tard avant la date de départ envisagée 2 à 4 jours 2 semaines au moins avant la date de départ envisagée 1 semaine au plus tard avant la date de départ envisagée 1 semaine et inférieur à 2 semaines 1 mois au moins avant la date de départ envisagée 2 semaines au plus tard avant la date de départ envisagée 2 semaines et plus (notamment les congés d'été) 2 mois au moins avant la date de départ envisagée 1 mois au plus tard avant la date de départ envisagée
2. De façon générale, la planification et la validation des jours de congés payés et de RTT individuels doivent être faites le plus tôt possible. Les délais ci-dessus constituent un délai maximum. Les discussions et l’échange doivent systématiquement être privilégiés.
3. Pour toute demande spécifique et très anticipée de congés de 1 à 3 jours (hors vacances scolaires et ponts), il est demandé au manager de répondre aux salariés au plus tôt, après la demande.
4. Il est fortement recommandé aux managers de chaque équipe, d’organiser au plus tard fin mars, une réunion d’échange avec leurs collaborateurs, pour discuter des congés d’été.
ARTICLE 7 – DUREE
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 31 décembre 2021.
ARTICLE 8 – DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4, sous forme électronique en un exemplaire pdf signé et en un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et, un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Moirans en 5 exemplaires, le 23 février 2021.
Pour la Direction,
x Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
