Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur les jours de repos et de RTT collectifs ainsi que sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2022 s’est engagée,
Entre :
La Société TRIXELL, S.A.S au capital de 8 500 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, 38430 MOIRANS, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par X Le syndicat CFE-CGC, représenté parX
Le syndicat CGT, représenté parX
d’autre part,
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations obligatoires sur l’aménagement du temps de travail, pour l’année 2022.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies sur ce sujet au cours de deux séances de négociation : le jeudi 20 janvier 2022 et le vendredi 28 janvier 2022.
Ils ont échangé et convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1
– CALCUL DES JOURS DE RTT ET POSITIONNEMENT DES RTT COLLECTIFS AU TITRE DE 2022
Sont attribués aux salariés, au titre de l’année 2022, 16 jours de RTT (base temps plein) et 21,5 jours de RTT (base temps plein) pour les équipiers en horaire de matin et en horaire d’après-midi.
Conformément à l’Accord sur la réduction du temps de travail en vigueur à Trixell, 5 jours sont fixés par la Direction :
Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022
ARTICLE 2 –
FERMETURE
Fermeture pour les salariés « semaine » le
vendredi 27 mai 2022 (Pont de l’Ascension).
Fermeture annuelle pour tous les salariés du
samedi 24 décembre 2022 inclus jusqu’au dimanche 1er janvier 2023 inclus.
Afin de permettre ces fermetures :
Les salariés en semaine devront poser 1 jour (congé, RTT individuel, récup HV, …) le vendredi 27 mai 2022 ;
Les équipiers de semaine nuit devront poser 4 jours de congés : du 26 décembre au 29 décembre 2022
Les équipiers de fin de semaine devront poser 4 jours de congés : 24, 25 et 31 décembre 2022 et 1er janvier 2023.
ARTICLE 3
– JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022 et sera travaillée par les salariés de semaine.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES EQUIPIERS DE FIN DE SEMAINE
Les équipes WE jour pourraient travailler les
3 jours fériés suivants : Lundi 18 avril, Jeudi 26 mai et Jeudi 14 juillet ainsi que le jour de fermeture : Vendredi 27 mai 2022.
Compte tenu du contexte lié au risque d’approvisionnement de composants :
Ces jours supplémentaires devront être confirmés en fonction de la charge, et en tout état de cause avec un préavis minimum d’un mois pour les salariés.
Possibilité d’ouvrir d’autres jours fériés sur le second semestre à l’équipe WE en fonction de la charge avec un préavis minimum d’un mois.
Un échange avec les Délégués Syndicaux sera proposé, par la Direction, au préalable, dans les deux cas.
ARTICLE 5 – POINTS SPECIFIQUES
Les équipiers de semaine nuit travailleront les veilles de jours fériés
normalement (nuit entière) mais ne travailleront pas la nuit du jour férié jusqu’au lendemain.
Conformément à l’article L.3133-4 du Code du Travail, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Les équipiers de fin de semaine ne travailleront donc pas le Dimanche 1er mai 2022.
ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES CONGES
1. Il est rappelé les principes de délais de validation des congés :
DUREE DU CONGE
DELAI DE DEMANDE
DELAI DE VALIDATION
1 jour 48h au moins avant la date de départ envisagée 24h au plus tard avant la date de départ envisagée 2 à 4 jours 2 semaines au moins avant la date de départ envisagée 1 semaine au plus tard avant la date de départ envisagée 1 semaine et inférieur à 2 semaines 1 mois au moins avant la date de départ envisagée 2 semaines au plus tard avant la date de départ envisagée 2 semaines et plus (notamment les congés d'été) 2 mois au moins avant la date de départ envisagée 1 mois au plus tard avant la date de départ envisagée
2. De façon générale, la planification et la validation des jours de congés payés et de RTT individuels doivent être faites le plus tôt possible. Les délais ci-dessus constituent un délai maximum. Les discussions et l’échange doivent systématiquement être privilégiés. Si la validation par le manager n’intervient pas dans le délai ci-dessus, le salarié pourra remonter sa demande à son N+2 ou à sa RRH, qui pourra valider le congé.
3. Pour toute demande spécifique et très anticipée de congés de 1 à 3 jours (hors vacances scolaires et ponts), il est demandé au manager de répondre aux salariés au plus tôt, après la demande.
4. Il est fortement recommandé aux managers de chaque équipe, d’organiser au plus tard fin mars, une réunion d’échange avec leurs collaborateurs, pour discuter des congés d’été.
ARTICLE 7 – DUREE
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 1er janvier 2023.
ARTICLE 8 – DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4, sous forme électronique en un exemplaire pdf signé et en un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et, un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Moirans en 5 exemplaires, le 10 février 2022.
Pour la Direction,
X Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
