Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur les jours de repos et de RTT collectifs ainsi que sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2023 s’est engagée,
Entre :
La Société TRIXELL, S.A.S au capital de 8 500 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, 38430 MOIRANS, représentée par X , Responsable de la Direction des Ressources Humaines.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par X Le syndicat CFE-CGC, représenté parX
Le syndicat CGT, représenté parX
d’autre part,
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations obligatoires sur l’aménagement du temps de travail, pour l’année 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies sur ce sujet le vendredi 27 janvier 2023.
Ils ont échangé et convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1
– CALCUL DES JOURS DE RTT ET POSITIONNEMENT DES RTT COLLECTIFS AU TITRE DE 2023
Sont attribués aux salariés, au titre de l’année 2023, 14 jours de RTT (base temps plein) et 19,5 jours de RTT (base temps plein) pour les équipiers en horaire de matin et en horaire d’après-midi.
Conformément à l’Accord sur la réduction du temps de travail en vigueur à Trixell, 5 jours sont fixés par la Direction :
Vendredi 19 mai 2023
Mardi 26 décembre 2023
Mercredi 27 décembre 2023
Jeudi 28 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023
ARTICLE 2 –
FERMETURE
Fermeture annuelle pour tous les salariés du
samedi 23 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024.
Afin de permettre ces fermetures :
Les équipiers de semaine nuit devront poser 3 jours de congés : du 26 décembre au 28 décembre 2023
Les équipiers de fin de semaine devront poser 4 jours de congés : 23, 24, 30 et 31 décembre 2023.
Les salariés à temps partiel qui renoncent à leur RTT devront également poser des jours de congés ou de récupération sur les jours habituellement travaillés pendant la semaine de fermeture.
ARTICLE 3
– JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023 et sera travaillée par les salariés de semaine.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES EQUIPIERS DE FIN DE SEMAINE
Les équipes WE jour pourraient travailler les
2 jours fériés suivants : Lundi 10 avril, Jeudi 18 mai ainsi que le jour de fermeture : Vendredi 19 mai 2023.
Compte tenu du contexte incertain des ventes :
Ces jours supplémentaires devront être confirmés en fonction de la charge, et en tout état de cause avec un préavis minimum d’un mois pour les salariés.
Possibilité d’ouvrir d’autres jours fériés sur le second semestre à l’équipe WE en fonction de la charge avec un préavis minimum d’un mois.
Un échange avec les Délégués Syndicaux sera proposé, par la Direction, au préalable, dans les deux cas.
ARTICLE 5 – POINTS SPECIFIQUES
Les équipiers de semaine nuit travailleront les veilles de jours fériés
normalement (nuit entière) mais ne travailleront pas la nuit du jour férié jusqu’au lendemain.
Conformément à l’article L.3133-4 du Code du Travail, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. L’équipe semaine nuit ne travaillera pas la nuit du 1er au 2 mai.
ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES CONGES
1. Il est rappelé les principes de délais de validation des congés :
DUREE DU CONGE
DELAI DE DEMANDE
DELAI DE VALIDATION
1 jour 48h au moins avant la date de départ envisagée 24h au plus tard avant la date de départ envisagée 2 à 4 jours 2 semaines au moins avant la date de départ envisagée 1 semaine au plus tard avant la date de départ envisagée 1 semaine et inférieur à 2 semaines 1 mois au moins avant la date de départ envisagée 2 semaines au plus tard avant la date de départ envisagée 2 semaines et plus (notamment les congés d'été) 2 mois au moins avant la date de départ envisagée 1 mois au plus tard avant la date de départ envisagée
2. De façon générale, la planification et la validation des jours de congés payés et de RTT individuels doivent être faites le plus tôt possible. Les délais ci-dessus constituent un délai maximum. Les discussions et l’échange doivent systématiquement être privilégiés. Si la validation par le manager n’intervient pas dans le délai ci-dessus, le salarié pourra remonter sa demande à son N+2 ou à sa RRH, qui pourra valider le congé.
3. Pour toute demande spécifique et très anticipée de congés de 1 à 3 jours (hors vacances scolaires et ponts), il est demandé au manager de répondre aux salariés au plus tôt, après la demande.
4. Il est fortement recommandé aux managers de chaque équipe, d’organiser au plus tard fin mars, une réunion d’échange avec leurs collaborateurs, pour discuter des congés d’été.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour l’année 2023. lI prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi
ARTICLE 9 – DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Par ailleurs, en application de l’article D.2231-2 et D.2231-4, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société TRIXELL :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme
Fait à Moirans en 5 exemplaires, le 20 février 2023.
Pour la Direction,
X Responsable de la Direction des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
