Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur les jours de repos ainsi que sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2025 s’est engagée,
Entre :
La Société TRIXELL, S.A.S au capital de 8 500 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, 38430 MOIRANS, représentée par X, Responsable de la Direction des Ressources Humaines.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté parX
Le syndicat CFE-CGC, représenté parX
Le syndicat CFDT, représenté par X
d’autre part,
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations obligatoires sur l’aménagement du temps de travail, pour l’année 2025.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies sur ce sujet le 26 novembre et les 03 et 15 décembre 2024.
Ils ont échangé et convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1
– CALCUL DES JOURS DE RTT DE 2025
Sont attribués aux salariés mensuels, au titre de l’année 2025,
14 jours de RTT (base temps plein) et 19,5 jours de RTT (base temps plein) pour les équipiers en horaire de matin et en horaire d’après-midi.
Conformément à l’Accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail, le nombre de jours de RTT pour les ingénieurs et cadres dépend du choix de forfait pour l’année 2025 dans les dispositions suivantes :
Forfait jours
Nombre de JRTT au titre de 2025
210 (+ 1 jour au titre de la journée de solidarité) 14 206 (y compris la journée de solidarité) 19 210 (y compris la journée de solidarité) 15 214 (y compris la journée de solidarité) 11 217 (y compris la journée de solidarité) 8
ARTICLE 2 –
FERMETURES COLLECTIVES
Fermeture pour les salariés le vendredi 30 mai 2025 (Pont de l‘Ascension) en positionnant un jour de congé payé ou bien, au choix du salarié un jour de RTT.
Fermeture annuelle pour tous les salariés du mercredi 24 décembre 2025 fin de journée (les équipiers semaine nuit ne travailleront pas la nuit du 24 décembre au 25 décembre) au vendredi 2 janvier 2026 inclus.
Afin de permettre ces fermetures :
Les salariés devront poser :
1 jour de substitution aux jours de fractionnement (article 4.1 de de l’Accord sur les dispositions sociales applicable aux salariés des Société du Groupe Thales) le vendredi 26 décembre
3 jours de congés payés ou bien, au choix du salarié des jours de RTT les lundi 29 décembre, mardi 30 décembre et mercredi 31 décembre 2025
1 jour de congé payé le vendredi 2 janvier 2026
Par exception, les salariés des équipes de nuit et de fin de semaine devront poser :
Pour les équipiers de semaine nuit : 4 jours de congés payés les mercredi 24 décembre, lundi 29 décembre, mardi 30 décembre et mercredi 31 décembre 2025.
Pour les équipiers de fin de semaine : 2 jours de congés payés les samedi 27 et dimanche 28 décembre 2025.
ARTICLE 3
– JOUR DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 9 juin 2025 et sera travaillée par les salariés de semaine, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables (article 15 de l’Accord sur les dispositions sociales applicable aux salariés des Société du Groupe Thales).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES EQUIPIERS DE FIN DE SEMAINE
Les équipes WE jour pourraient travailler les
3 jours fériés suivants : Lundi 21 avril, Jeudi 8 mai et Jeudi 29 mai ainsi que le jour de fermeture : Vendredi 30 mai 2025.
Compte tenu du contexte incertain des ventes :
Ces jours supplémentaires devront être confirmés en fonction de la charge, et en tout état de cause avec un préavis minimum d’un mois pour les salariés.
Possibilité d’ouvrir d’autres jours fériés sur le second semestre à l’équipe WE en fonction de la charge avec un préavis minimum d’un mois.
Un échange avec les Délégués Syndicaux sera proposé, par la Direction, au préalable, dans les deux cas.
ARTICLE 5 – POINTS SPECIFIQUES
Les équipiers de semaine nuit travailleront les veilles de jours fériés
normalement (nuit entière) mais ne travailleront pas la nuit du jour férié jusqu’au lendemain.
Conformément à l’article L.3133-4 du Code du Travail, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Les équipiers semaine nuit ne travailleront donc pas le 1er mai à partir de 00h00, ainsi que la nuit du 1er au 2 mai.
ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES CONGES
Il est rappelé les principes de délais de validation des congés :
DUREE DU CONGE
DELAI DE DEMANDE
DELAI DE VALIDATION
1 jour 48h au moins avant la date de départ envisagée 24h au plus tard avant la date de départ envisagée 2 à 4 jours 2 semaines au moins avant la date de départ envisagée 1 semaine au plus tard avant la date de départ envisagée 1 semaine et inférieur à 2 semaines 1 mois au moins avant la date de départ envisagée 2 semaines au plus tard avant la date de départ envisagée 2 semaines et plus (notamment les congés d'été) 2 mois au moins avant la date de départ envisagée 1 mois au plus tard avant la date de départ envisagée
De façon générale, la planification et la validation des jours de congés payés et de RTT individuels doivent être faites le plus tôt possible. Les délais ci-dessus constituent un délai maximum. Les discussions et l’échange doivent systématiquement être privilégiés.
En dernier lieu, la demande de congés qui n’aurait pas été refusée dans les délais serait alors réputée comme validée.
Pour toute demande spécifique et très anticipée de congés de 1 à 3 jours (hors vacances scolaires et ponts), il est demandé au manager de répondre aux salariés au plus tôt, après la demande.
Il est fortement recommandé aux managers de chaque équipe, d’organiser au plus tard fin mars, une réunion d’échange avec leurs collaborateurs, pour discuter des congés d’été.
Programmation des congés en cas de pont sur 2025 :
Pour les ponts potentiels en semaines 18 (2 mai), 19 (9 mai) et 46 (10 novembre), chaque manager pourra demander à ses collaborateurs de pré-positionner leurs souhaits de congés dans un délai exceptionnel de 2 mois afin d’organiser une validation des demandes compatible avec la continuité du fonctionnement du service.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour l’année 2025. lI prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 2 janvier 2026.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi
ARTICLE 9 – DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Par ailleurs, en application de l’article D.2231-2 et D.2231-4, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société TRIXELL :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme
Fait à Moirans en 5 exemplaires, le jeudi 19 décembre 2024.
Pour la Direction,
X Responsable de la Direction des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
