L’EPCC Tropiques Atrium scène nationale, dont le siège social est situé 6 rue Jacques Cazotte - 97200 Fort-de-France, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, le syndicat CSTM, représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale,
Suite aux réunions du 14 juin, 28 juin, 25 juillet, 12 septembre, 20 septembre et 28 septembre, les parties reconnaissent avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations notamment en application de l’article L.2242-6 du Code du travail.
A l’issue des négociations, il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 Journées de récupération
L’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail étant en cours de négociation pour une application au 1er septembre 2024, il est accordé aux salariés permanents :
Uniquement pour le Ciné Martinique Festival 2023, 1 journée de récupération le 31 octobre 2023
Uniquement pour le Ceïba 2024, 3 journées de récupération les 2, 3 et 4 avril 2024
Ces jours de récupérations accordés à titre exceptionnel et dans le cadre de la NAO 2023, ne pourront être considérés comme avantage acquis pour les années à venir.
Les salariés absents de l’établissement pendant ces festivals (congé maladie, congé payé, formation ou mission) ne bénéficieront pas des jours de récupération.
La délégation patronale rappelle qu’elle ne souhaite pas prendre de décision pouvant impacter la programmation des futures directions et qu’elle souhaite parvenir à un accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. La délégation salariale insiste sur la charge de travail liée au Ciné Martinique Festival et au Ceïba qui impacte plus lourdement certains services.
ARTICLE 2 Allègement de la programmation
La délégation patronale précise que les périodes de début janvier, de Carnaval et de Pâques ont été allégées en 2023 et le seront davantage en 2024. Néanmoins la délégation patronale souhaite un début de saison avec une proposition artistique forte afin de fidéliser les publics.
Concernant la 6ème semaine, la délégation patronale rappelle que ce point est évoqué dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en cours de négociation et que l‘objectif de la direction était de sortir de la pratique visant à imposer des semaines prioritaires pour prendre cette 6ème semaine afin que les salariés disposent d’une totale liberté pour la prendre tout en respectant les règles légales de prise des congés payés.
ARTICLE 3 Récupération en jours doubles pour les dimanches et jours fériés
La délégation salariale souhaite que les dimanches et les jours fériés soient récupérés double sur la saison 2023-2024.
La délégation patronale ne s’engagera pas sur ce point en dehors du cadre de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en cours de négociation. La délégation patronale rappelle que la volonté de la direction actuelle est de ne plus prévoir de programmation sur les dimanches et d’éviter dans la mesure du possible les programmations les jours fériés.
Il y a donc désaccord sur ce point.
ARTICLE 4 Participation employeur pour les titres déjeuner
La participation employeur pour les titres déjeuner passera à 60% sur la valeur de 10€, à compter du 1er novembre 2023. Chaque jour travaillé sera pris en compte pour leur attribution.
La règle appliquée quel que soit le jour travaillé est la suivante : Il ne peut être attribué qu’un titre déjeuner par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (C.trav, R3262-7). Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres déjeuner par semaine.
ARTICLE 5 Mise en place des titres déjeuner pour les intermittents
Sur proposition de la délégation patronale et après accord de la délégation salariale, les titres déjeuner seront accordés aux intermittents à compter du 1er novembre 2023. Cette attribution se fera en se conformant aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à savoir notamment qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Les titres déjeuner ne seront pas attribués lorsque que les repas seront fournis par l’établissement. Les cartes titres déjeuner seront créditées le mois suivant les contrats réalisés dans l’entreprise.
ARTICLE 6 Indemnité d’équipement et fourniture des équipements de Protection Individuelle
Il est décidé de continuer à appliquer la convention collective : Article VII- 3.3. Equipement de protection et de sécurité pour le personnel en CDD Le personnel en CDD a l’obligation de porter les équipements de protection et de sécurité exigés par la réglementation. La direction n’est pas tenue de fournir ces équipements (gants et chaussures), mais doit alors contribuer à l’achat et à l’entretien de ces équipements en versant aux intéressés une prime journalière, par jour partiellement ou totalement travaillé, d’équipement dont le montant est fixé lors de la NAO nationale.
Il est rappelé que l’établissement fournit les EPI nécessaires à l’exercice de l’activité en toute sécurité (casques et harnais), mais que l’établissement ne fournit pas les chaussures et les gants, ce qui est une mesure adaptée d’un point de vue hygiénique.
ARTICLE 6 Salaires effectifs
Pour tous les salariés permanents, une revalorisation des salaires sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : Une évolution des salaires correspondant à un pourcentage d’évolution qui sera calculé sur la base de la variation (exprimée en %) entre la grille des salaires bruts minima des catégories non artistique de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac) fixés au 1er juin 2023 et la grille du 1er juin 2022. Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de cette évolution ne permet pas au salarié d’atteindre le minimum conventionnel, son salaire de base sera alors augmenté pour lui permettre d’atteindre les salaires bruts minima des catégories non artistique de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac) tel que fixés à la date du 1er juin 2023.
Cette évolution sera effective sur la paie du mois d’octobre 2023 avec un rattrapage depuis le mois de juin 2023.
Pour les non-permanents, il est rappelé que la structure applique depuis le 1er juin 2023, les minimas en vigueur et revalorisés par la Branche.
ARTICLE 7 Dépôt et publicité :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 octobre 2023.
Cet accord a vocation à s’appliquer pour une durée déterminée circonstanciée aux NAO pour l’année 2023 dès lors que les mesures envisagées seront mises en œuvre en une seule fois et s’inscrivent dans le cadre de la NAO. Il prendra fin automatiquement après mise en œuvre des mesures prévues.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Les salariés seront informés de l’entrée en vigueur du présent accord par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Fort e France le 3 octobre 2023
Monsieur ,Madame , Directeur de Tropiques AtriumDéléguée syndicale CSTM
