Avenant n°1 à l’accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail
Société TROUILLARD
Entre les soussignées,
la SAS
TROUILLARD dont le siège social est situé à Nantes, 4 boulevard Jean Moulin, inscrite au RCS de Nantes sous le n°B 855 802 369, représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part, et
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme XXX et M. JXXX, délégués syndicaux,
l’Organisation Syndicale F.O représentée par M. XXX, délégué syndical,
d’autre part,
Préambule :
Le 27 juillet 2022, les partenaires sociaux, animés par la volonté de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et plus généralement de proscrire toute forme de discrimination, ont conclu un accord novateur portant sur cinq thématiques :
la rémunération effective ;
le recrutement ;
la formation ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la mobilité professionnelle.
Conformément à la clause de revoyure prévue dans cet accord, les partenaires sociaux se sont réunies à nouveau, deux ans plus tard, afin de faire un bilan des mesures mises en œuvre et d’apporter les ajustements nécessaires pour poursuivre leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle et de l'amélioration continue des conditions de travail.
A l’issue de trois réunions d’échanges, les parties signataires se sont entendues sur trois ajustements :
l’ouverture des chèques CESU du samedi matin sans justificatif ;
la valorisation du dispositif « forfait mobilité » ;
lancement d’un audit dans le but d’établir un état des lieux des proches aidants présents au sein de l’entreprise et d’identifier des actions pertinentes en leur faveur.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant se substitue de plein droit aux clauses ayant le même objet que celles de l’accord originel signé le 27 juillet 2022.
Nouvel article 2.3.1.4 - Droits liés à la charge d’un enfant :
Objectif(s) et actions :
La Société s’engage à respecter les
bonnes pratiques de gestion des réunions en tenant compte des contraintes personnelles, notamment en les planifiant de manière anticipée et en les organisant, dans la mesure du possible, durant les heures habituelles de travail. A ce titre, la Société communiquera un flyer résumant les bonnes pratiques en réunion.
Par ailleurs, la Société s’engage à accorder une attention et une bienveillance particulières à la demande du/de la salarié(e) ayant un enfant de moins de 3 ans ou un enfant de moins de 16 ans en situation de handicap qui, soumis aux horaires collectifs, souhaite bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail. Cet aménagement sera envisagé en collaboration avec sa hiérarchie afin d’apporter une plus grande flexibilité au bénéfice du/de la salarié(e), compte tenu des contraintes de service. Cette flexibilité pourra porter notamment sur les horaires d’entrée ou de sortie de la Société ou sur la durée de la pause déjeuner.
Par ailleurs, les parties conviennent que le travail en journée continue le samedi peut entraîner des contraintes d’organisation de garde d’enfants pouvant freiner les candidatures ou empêcher la fidélisation des salarié(e)s concerné(e)s. Afin d’apporter une aide financière aux salariés
parents d’enfants de moins de 12 ans (ou d’enfant de moins de 16 ans en situation de handicap) travaillant au minimum deux samedis en continu minimum par mois pour la société TROUILLARD les parties conviennent de leur attribuer, un « CESU garde d’enfants » d’une valeur de 500 € maximum par année civile. La valeur de ce CESU sera proratisée en fonction du nombre de samedis travaillés selon les modalités suivantes :
2 samedis pendant 6 mois, soit 12 samedis (hors CP) = 250€
2 samedis pendant 12 mois, soit 24 samedis (hors CP) = 500€
Il est précisé que les CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un moyen de paiement qui permet de rémunérer directement les salarié(e) à domicile ou les organismes agréés en l’occurrence pour les services de garde d’enfant.
Indicateur(s) Associé(s) :
Nombre de chèques CESU distribués par an et par collaborateur(rice) ;
Montant moyen des chèques CESU distribués.
Nouvel article 2.3.5 - Mesures en faveur des Proches aidants :
La société s’engage à prendre contact avec des associations dédiées au soutien des aidants familiaux dans le but d’établir un état des lieux et d’identifier des actions pertinentes en leur faveur. Les parties se réuniront en mars 2025 pour évaluer la situation actuelle et étudier les possibilités d’action pour l'année 2025.
Nouvel article 2.5 - Actions visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Objectif(s) et action(s) :
Dans le but d’améliorer la mobilité des salarié(e)s lors de leurs déplacements domicile-travail, de réduire le coût de la mobilité et de favoriser les modes de transports vertueux, les parties conviennent valoriser le «
Forfait Mobilités Durables ».
Tous les collaborateurs(rices) titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…) ainsi que les stagiaires sont éligibles à ce forfait.
Les salarié(e)s à temps partiel sont également éligibles à ce forfait, dans les conditions suivantes :
Si la durée de travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail, le « Forfait Mobilités Durables » s’applique comme pour le personnel à temps complet ;
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l’employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Dans le but d’encourager les modes de transport vertueux, le « Forfait Mobilités Durables » a pour objectif de prendre en charge tout ou partie des frais de transport domicile-travail des salarié(e)s, lorsque ces derniers se déplacent (selon la définition du Code du travail, du Code des transports et du BOSS) :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du/de la salarié(e) ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager(ère) ou conducteur(rice)) :
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Les services de mobilité partagée : Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’autopartage : défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé exemple : trottinette) dont le/la collaborateur(rice) est propriétaire.
Les parties conviennent de la mise en place d’un « Forfait Mobilité Durables » fonctionnant par pallier sur une année civile. Ainsi, le montant journalier du forfait mobilité est le suivant :
de 0 à 60 utilisations = 1 € ;
de 61 à 120 utilisations = 1,5 € ;
plus de 121 utilisations = 2 €.
Afin de promouvoir les transports vertueux, les pallier sont rétroactifs, un rattrapage sera effectué sur la paie de janvier N+1. Exemple : en 2024, un(e) collaborateur(trice) vient 180 jours au travail en vélo, il/elle percevra 1€ par jour travaillé en vélo, puis percevra un rattrapage de 180€ sur la paie de janvier 2025. Le décompte des pallier redémarre à zéro au 1er janvier de chaque année.
L’attribution du « forfait mobilités durables » est conditionné à l’absence de prise en charge du trajet résidence habituelle-lieu de travail par un autre biais, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : au titre d’un remboursement de frais professionnels, ou de l’utilisation d’un véhicule de fonction, ou de l’utilisation d’un véhicule de service, ou de toute autre prise en charge organisée par la Société ou rendue obligatoire par la réglementation en vigueur.
Afin d’encourager au maximum le covoiturage, un(e) passager(ère) covoiturant avec un conducteur détenteur d’une voiture de fonction pourra bénéficier du forfait mobilité s’il n’est pas lui-même bénéficiaire d’une prise en charge de ses moyens de transport par la Société.
Les salarié(e)s concerné(e)s devront déclarer mensuellement les jours où ils/elles ont utilisé un mode de « transport vertueux » (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée…) auprès de leur hiérarchie via une attestation sur l’honneur précisant :
le nombre de jours durant lesquels le/la collaborateur(rice) à utiliser un moyen de transport vertueux pour se rendre à son travail ;
l’adresse postale et le lieu de résidence ou à défaut, l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement ;
Chaque mois, le manager remontera les attestations au service RH pour paiement.
Il convient de préciser que le règlement se fera sur la base du déclaratif du/de la salarié(e) au manager, ce dernier pouvant s’il l’estime nécessaire faire un contrôle du moyen de transport utilisé.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues indument par le/la collaborateur(rice) concerné(e) qui pourra également être sanctionné(e) selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la Société.
Toute contestation sur le nombre de jour d’utilisation annuel du forfait mobilité devra faire l’objet d’une réclamation écrite au service RH avant le dernier jour du mois de février qui suit l’éventuel rattrapage des pallier N-1, au choix par :
courriel à l’adresse suivante : ADP-PAIE-OUEST@saint-gobain.com ;
ou lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 23 Boulevard de la haie des Cognets, 35 091 Rennes Cedex 9, BP 49121 ;
et être dûment justifiée par la copie des attestations sur l’honneur susvisées.
Au jour de la signature du présent avenant, le « Forfait Mobilités Durables » :
est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS, dans la limite de 500€/an et par salarié au jour de la signature du présent accord ;
peut se cumuler à la prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement de transports collectifs déjà en vigueur dans la Société dans la limite de 800€/an et par salarié, déduction faite de la prise en charge de l’employeur au titre des transports en commun.
Indicateur(s) associé(s) :
Nombre de collaborateur(rice) ayant bénéficié du forfait mobilité
Nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport vertueux
Nombre de jours d’utilisation moyen d’un mode de transport vertueux
Article - Suivi de l’avenant :
Dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la Politique sociale de la Société, la Commission en charge de préparer la délibération afférente se réunira au cours du 2nd trimestre pour apprécier la mise en œuvre dudit avenant et suivre l’évolution des indicateurs chiffrés. Une restitution sera ensuite présentée en CSE en réunion ordinaire.
Article - Entrée en vigueur et durée de l’avenant :
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024, il cessera de plein de droit à échéance de l’accord du 27 juillet 2026.
Article - Révision de l’avenant :
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, notamment si son application se révèle trop difficile ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la Société ou en cas d’évolution des structures juridiques ou économiques de cette dernière. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
Article - Dépôt et publicité de l’avenant :
Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes et à la DREETS.
Les deux dépôts seront effectués par la Société.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Cet accord est signé par voie électronique dont un exemplaire a été remis à chaque partie à l’issue de la procédure de signature.
