La S.A.S TROYES LCSL DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 4 Boulevard de l’Ouest – 10600 LA CHAPELLE ST LUC, N° SIRET : 950 731 315 00020, représentée par en sa qualité de Président,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles 2025, la Direction a invité le délégué syndical avec les membres de sa délégation, à une première réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 6 octobre 2025, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Avant la réunion, ont été remis les documents suivants :
Rapport sur l’évolution des effectifs (détail des embauches, sorties, contrats CDI/CDD)
Structure de l’entreprise et temps partiel (détail des effectifs par niveaux, répartition de l’effectif selon les bases horaires, situation des contrats à temps partiel)
Pyramide des âges
Pyramide de l’ancienneté
Coût des primes exceptionnelles « Niveaux 4 » sur l’année 2024
Coût des titres restaurants « Carte BIMPLI » sur l’année 2024
Rapport sur le versement de la prime de participation pour l’année 2024
Présentation des grilles de salaire employés (grille applicable depuis le 01/08/2025 dû à l’augmentation de la grille de la CCN)
Analyse de l’absentéisme entre août 2024 et août 2025
Diagnostic sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise
Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les négociations ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le 6 octobre 2025 et le 21 octobre 2025, au cours desquelles chaque proposition de la Direction et des partenaires sociaux a fait l’objet de discussions.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne sont plus applicables dans le magasin depuis le 1er Octobre 2024.
Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés ou en négociant de nouvelles garanties, tant sur le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune les conditions de travail. En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche. Les partenaires sociaux et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelque soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires La Direction rappelle que le SMIC a subi une hausse de +12% sur les 3 dernières années et est donc passé de 1603,15€ en janvier 2022 à 1801,84€ en novembre 2024 (salaire brut pour un temps complet 151,67h). Pour l’année 2024, deux revalorisations du SMIC ont été effectuées le 1er Janvier 2024 à un taux de 1,13% et le 1er Novembre 2024 à un taux de 2,00% en raison de l’évolution de l’inflation. Ces différentes hausses ont eu un impact sur les salaires des niveaux 1A à 3A. Lors des dernières négociations, une augmentation de 1,00% avait été accordée aux collaborateurs de niveau 3A jusqu’au niveau 5 afin de pouvoir proposer une grille de salaire plus attractive. A date, la différence entre les salaires bruts de la catégorie « employés » est très faible entre les niveaux 1 et 2 et 3, 4. Compte tenu de cette situation, la Direction propose une augmentation de salaire des niveaux 1 à 2 de +1,00%, des niveaux 3 de +2,00% et des niveaux 4 de +3,00%. Les parties s’accordent sur ces augmentations à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure sera prise en compte sur les bulletins de salaire du mois de Janvier 2026.
mise en place d’un acord d’interessement La Direction indique qu’elle souhaite mettre en place d’ici la fin d’année 2025, une prime d’interessement en lien avec la réalisation d’objectifs sur la démarque magasin. Cette prime permettrait de sensibiliser davantage les collaborateurs sur le taux de démarque magasin et de le faire diminuer. L’organisation syndicale ne s’oppose pas à cette mesure. Un réunion CSE avec consultation sera à prévoir pour valider les modalités de mise en place.
Prime de presence L’organisation syndicale demande la mise en place d’une prime de présence afin de récompenser l’assiduité des collaborateurs. Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.
Astreintes L’organisation syndicale demande à la direction d’instaurer un tarif horaire fixe brut de 2,00€. A date, une indemnité égale à 11% du taux horaire du collaborateur est en place pour chaque heure d’astreinte effectuée. Par exemple, pour une collaborateur de niveau 2B ayant un taux horaire brut de 12,00€, l’indemnité d’astreinte pour 1 semaine (soit environ 66 heures) est actuellement de 87,12€ brut. En instaurant un tarif horaire fixe brut de 2,00€, l’indemnité d’astreinte passerait à 132,00€ brut. Après discussion, la direction accepte cette proposition qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2026.
Qualité de vie au travail
Contexte des négociations Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Congés d’ancienneté L’organisation syndicale demande à la direction l’attribution de jours d’ancienneté supplémentaire. Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.
Titres restaurant La Direction propose d’augmenter la valeur faciale du titre-restaurant de 5,00€ à 6,00€ en maintenant les mêmes conditions pour en bénéficier. Les parties s’accordent sur cette augmentation qui prendra effet dès le 1er Janvier 2026.
Mutuelle et prévoyance L’organisation syndicale demande une évolution des conditions actuelles relatives à la mutuelle APGIS. Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition. Cependant, la direction s’engage à étudier avec l’APGIS ou une autre mutuelle, les possibilités d’amélioration de ces conditions.
Remise sur achats L’organisation syndicale demande une augmentation de la remise sur achat. A date, la remise est de 12% sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement PASS au sein des établissements CARREFOUR LA CHAPELLE ST LUC (TROYES LCSL DISTRIBUTION), CARREFOUR MONTEREAU (MONTEREAU DISTRIBUTION), CARREFOUR SENS VOULX (SAS CATRIX), CARREFOUR SENS MAILLOT (MAILLOT DISTRIBUTION) et CARREFOUR DIJON TOISON D’OR (DIJON TD DISTRIBUTION) et ce, dans la limite des plafonds applicables, soit 1 000 €uros par mois. Après discussion, les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur cette proposition.
Periodicite des negocations La Direction propose d’engager les Négociations de l’entreprise portant sur les thèmes de « la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail », tous les 2 ans. L’organisation syndicale n’est pas favorable à cette mesure. La direction décide donc de maintenir la périodicité annuelle des négociations.
Conditions d’application et de suivi du présent accord
Prise d’effet et durée de l’accord L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.
Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Suivi de l’accord Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.
Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.
